AUCUN ACHAT NI PAIEMENT D'AUCUNE SORTE N'EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER, GAGNER OU RÉCLAMER UN PRIX. AUCUN ACHAT NI PAIEMENT N'AUGMENTERA LES CHANCES DE GAGNER D'UN PARTICIPANT. 

1.            PÉRIODE DE PROMOTION.  Treat Codes 2022 (la « Promotion ») débutera le 15 février 2022 à 19 h heure de Paris et se terminera le 7 mars 2022 à 19 h heure de Paris (la « Période de promotion »). L'ordinateur du Sponsor fera office d'heure de référence pour toute question concernant la Promotion (le terme « Sponsor » est défini ci-dessous à la section 10).

 

2.            ÉLIGIBILITÉ. La Promotion n'est ouverte qu'aux individus répondant à tous les critères d'éligibilité établis dans cette section.

 

Les individus doivent :

 

a.            être des résidents légaux de l'un des pays suivants ou régions suivantes (chacun étant un « Territoire participant ») : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, États-Unis*, Finlande, France, Hong Kong, Hongrie, Indonésie, Irlande, Japon, Malaisie, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Singapour, Slovaquie, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande.

*Valide dans les 50 états des États-Unis et dans le District de Columbia. La Promotion est nulle dans les territoires, possessions et installations militaires d'outre-mer des États-Unis, et là où la loi l'interdit ou le restreint.

 

b.            avoir au moins 18 ans et avoir atteint l'âge légal de la majorité dans le Territoire participant où ils vivent au moment de leur participation ;

 

c.            disposer d'une connexion Internet ;

 

d.            posséder un compte pour PlayStation™Network (« Compte PSN ») ; et

 

e.            être connectés sur leur Compte PSN pour soumettre leur Participation.

 

Tout individu correspondant aux critères d'éligibilité est un « Participant ».

 

Pour l'Argentine, le Chili et le Mexique : le Sponsor se réserve le droit d'annuler, de suspendre et/ou de modifier la Promotion ou toute partie de celle-ci.

 

Exceptions : Un Participant ne peut pas être (a) un employé du Sponsor ou de RealTime Media, Inc. (l'« Agence pourvoyeuse des prix »), d'une société mère, affiliée, filiale ou de toute autre entreprise ou agence apparentée ; ni (b) un membre de la famille immédiate (défini comme les parents, enfants, conjoints, frères et sœurs, ainsi que leurs conjoints respectifs, peu importe leur lieu de vie) ou vivant dans le même foyer qu'une personne de la catégorie (a), peu importe ses liens de parenté avec cette personne.

 

3.            COMMENT PARTICIPER. Pour participer à la Promotion, les Participants doivent :

 

a.            Localiser un Code

b.            Aller sur www.playstation.com et se connecter à leur Compte PSN

c.            Cliquer sur le logo Treat Codes et suivre les instructions afin d'entrer le Code

d.            Si le Code saisi est correct, les Participants auront alors la possibilité de répondre à une question. Une fois la réponse enregistrée, les Participants seront considérés comme ayant soumis une « Participation ». Veuillez noter que : (i) les réponses multiples ne seront pas acceptées, et que (ii) une réponse ne pourra pas être modifiée après avoir été enregistrée.

               

14 « Codes » seront disponibles entre le 15 février 2022 et le 7 mars 2022. Chaque Code consistera en une série de 10 symboles parmi lesquels se trouveront les touches d'action (Triangle, Cercle, Croix, Carré), les touches L1/R1, les touches L2/R2, ainsi que les touches haut/bas/gauche/droite trouvables sur les manettes PlayStation. Les Codes apparaîtront dans les Territoires participants au cours de moments culturels importants notamment, mais non exclusivement, dans les domaines suivants : sport, jeux vidéo, cinéma, musique et mode. Il sera également possible de découvrir les Codes en ligne grâce aux réseaux sociaux comme YouTube et Twitter. Pour recevoir des indices et des astuces durant la Période de promotion, consultez régulièrement le PlayStation Blog (blog.playstation.com) et/ou notre compte Twitter @playstation (www.twitter.com/playstation).

 

Limite de Participation : Les Participants ne pourront soumettre qu'une seule Participation par Code. Par conséquent, durant la Période de promotion, chaque Participant pourra soumettre au maximum 14 Participations (avec une Participation par Code). Tout individu qui tentera de soumettre plus d'une Participation par Code pourra, à la discrétion du Sponsor, être disqualifié. Les Participants ont l'interdiction d'utiliser plusieurs adresses e-mail, comptes ou identités. S'il est prouvé ou suspecté qu'un individu utilise plus d'une adresse e-mail ou plusieurs identités pour participer à la Promotion, cet individu pourra alors, à la discrétion du Sponsor, être disqualifié et perdre son éligibilité pour remporter un prix.

 

En participant à cette Promotion, il est admis que chaque Participant a accepté les termes et les conditions fixés dans le présent Règlement officiel.

 

DES FRAIS PEUVENT S'APPLIQUER AUX MESSAGES ET AUX DONNÉES SI UN PARTICIPANT PREND PART À CETTE PROMOTION SUR UN APPAREIL MOBILE.  LES PARTICIPANTS SONT PRIÉS DE CONSULTER LES TARIFS DE LEUR FOURNISSEUR MOBILE.  IL N'EST PAS NÉCESSAIRE DE PARTICIPER SUR MOBILE POUR PRENDRE PART À CETTE PROMOTION OU POUR REMPORTER UN PRIX.

 

4.            PRIX.

 

a.            Prix. Pour chaque Code, les Participants de chacun des trois Groupes participants auront la possibilité de gagner l'une des 126 consoles PlayStation 5 avec lecteur de disque disponibles.

 

Les Groupes participants sont :

 

Les Territoires participants

Groupe A               Argentine, Canada, Chili, États-Unis* et Mexique

*Valide dans les 50 états des États-Unis et dans le District de Columbia. La Promotion est nulle dans les territoires, possessions et installations militaires d'outre-mer des États-Unis, et là où la loi l'interdit ou le restreint.

 

Groupe B               Corée du Sud, Hong Kong, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Taïwan, Thaïlande

 

Groupe C               Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Suède, Suisse.

 

Chaque Prix (une console PlayStation 5) vaut 499.99 USD / 449.99 GBP / 49,980 JPY. Le prix total du lot de 126 consoles PlayStation 5 vaut 62,998.74 USD / 56,698.74 GBP / 6,297,480 JPY.

 

b.            Aucun remplacement. Les Prix ne sont pas transmissibles et aucune demande de remplacement, d'échange ou d'équivalent en liquide ne sera accordée. Si cela s'avère nécessaire et inévitable, le Sponsor peut décider de remplacer un Prix par un autre prix de valeur égale ou supérieure (par exemple, si un Prix n'est plus disponible). 

c.            Taxes et frais. La valeur de tout prix décerné à un Gagnant peut entraîner des taxes à payer dans le pays du Gagnant. Sauf si la législation locale l'interdit, les Gagnants sont seuls responsables des taxes, dépenses, coûts ou frais applicables associés à leur gain ou aux prix qu'ils reçoivent. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal si vous avez d'autres questions sur le traitement fiscal d'un prix que vous recevez. 

 

Uniquement pour les résidents des États-Unis : Les Gagnants d'un prix estimé à $600 USD ou plus et qui sont résidents des États-Unis d'Amérique recevront un exemplaire du Federal Tax Form 1099.

 

d.            Détermination du Gagnant du prix. Pour chacun des Codes, les trois (3) Participants ayant donné la réponse la plus proche de la solution dans chaque Groupe participant seront considérés comme « Gagnants potentiels », et ce, jusqu'à ce que le processus de vérification des gagnants, qui détermine l'éligibilité de l'individu et la conformité avec le présent Règlement officiel, soit terminé.

 

Les Gagnants potentiels résidant en Argentine, au Chili, au Mexique, aux États-Unis ou au Canada pourront être tenus de répondre correctement, sans aide et dans un temps limité, à une question posée par le Sponsor, de la manière déterminée par le Sponsor, afin d'être déclarés gagnants et de recevoir le prix associé. Cette question pourra, à la discrétion du Sponsor, être posée en ligne, par e-mail, par téléphone ou faire partie de la déclaration d'éligibilité du Gagnant potentiel.

 

e.            Notification et vérification du Gagnant du prix. Les Gagnants potentiels seront contactés par l'Agence pourvoyeuse des prix du Sponsor grâce à l'adresse e-mail associée à leur Compte PSN et pourront être tenus de remplir une déclaration d'éligibilité attestant qu'ils sont éligibles et ont respecté le Règlement officiel.

 

Après confirmation de l'Agence pourvoyeuse des prix qu'un Gagnant potentiel est bien éligible et a bien respecté le Règlement officiel, cette personne sera reconnue comme un Gagnant (et sera désignée comme Gagnant vérifié par la suite). Seuls les Gagnants vérifiés recevront un Prix. 

 

Si le Sponsor n'arrive pas à joindre un Gagnant potentiel par l'adresse e-mail associée à son Compte PSN dans les sept (7) jours ouvrables suivant la première tentative de notification, ou si une notification est signalée comme non distribuable, alors ce Gagnant potentiel sera déclaré forfait et son prix annulé. Si un Gagnant potentiel ne parvient pas à fournir toutes les informations et tous les documents requis dans le délai fixé par la notification (sept (7) jours ouvrables), il sera alors déclaré forfait et son prix sera annulé.

 

f.             Annulation de Prix.  Si un prix est annulé pour une raison ou une autre, le Sponsor peut décider de le décerner à un autre Gagnant choisi parmi toutes les Participations éligibles restantes (sous réserve de toute directive écrite donnée en vertu de la loi ou de la réglementation applicable). Si, après une tentative de bonne foi, le Sponsor n'est pas en mesure d'attribuer un prix à un Gagnant vérifié, ce prix pourra être attribué au prochain Participant ayant donné la réponse correcte la plus proche dans ce Groupe participant.

 

g.            Disqualification. Si un Gagnant potentiel ou un Gagnant vérifié est disqualifié, jugé inéligible ou non conforme au Règlement officiel, ou s'il n'accepte pas un prix pour quelque raison que ce soit, son prix respectif peut être annulé.

 

h.            Liste des Gagnants. Le Sponsor peut, à sa discrétion, publier le nom de chaque Gagnant vérifié sur son ou ses site(s) Internet. Le nom de chaque Gagnant vérifié pourra être communiqué, sur demande raisonnable, aux personnes qui enverront à l'adresse du Sponsor indiquée à la section 10 ci-dessous une enveloppe à leur adresse portant la mention « Treat Codes 2022 » dans les 30 jours suivant la fin de la Période de promotion. Si un Gagnant vérifié s'oppose à ce que son nom soit publié ou communiqué, il devra en informer le Sponsor. Veuillez noter que le Sponsor peut être obligé de fournir ces informations à un organisme de réglementation.

 

5.            DISTRIBUTION DES PRIX. Les Prix seront distribués par l'Agence pourvoyeuse des prix aux Gagnants vérifiés sous 60 jours après vérification des Gagnants, à l'adresse du domicile des Gagnants vérifiés (fournie par ces derniers lors du processus de vérification des gagnants). Tout prix retourné car non distribuable sera annulé.

 

6.            LICENCE DE DROIT DE PUBLICITÉ. En participant à cette Promotion, chaque Gagnant vérifié accepte de prendre part à toute campagne de publicité raisonnable requise par le Sponsor. Chaque Gagnant vérifié autorise le Sponsor à utiliser son nom, son adresse (ville/état/pays), son identifiant PSN, son avatar et toute autre information ou contenu connexe fourni dans le cadre d'une publicité organisée par le Sponsor, afin de médiatiser la Promotion à travers le monde (que ce soit en ligne ou dans des médias hors ligne), sans préavis, droit de regard ou approbation et sans compensation supplémentaire, sauf si la loi l'interdit. Pour se désengager de cette publicité, un Gagnant vérifié peut en informer le Sponsor en lui écrivant à l'adresse indiquée à la section 10.

 

7.            COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES.

Les informations recueillies dans le cadre de la Promotion le seront conformément à la Politique de confidentialité du Sponsor, disponible sur https://www.playstation.com/legal/privacy-policy/. En prenant part à cette Promotion, chaque Participant accepte les conditions de la Politique de confidentialité du Sponsor. Les informations recueillies dans le cadre de la Promotion par l'Agence pourvoyeuse des prix le seront conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur https://privacy.rtm.com/PrivacyPolicy.pdf.

 

Pour l'Argentine, le Chili et le Mexique : la participation comprend l'autorisation expresse pour la diffusion, la transmission, la retransmission, la reproduction ou la publication des films, des photographies, des images ou des enregistrements d'images et/ou de voix, et/ou des données personnelles des Participants en général et du Gagnant en particulier, par tout moyen de communication (visuel, audio ou autre, y compris les présentations par télévision aérienne, antenne, câble, satellite, radio, Internet, etc.), à toute fin pendant la durée du concours et jusqu'à trois (3) ans après son terme, sans que le Participant puisse prétendre à une indemnisation ou à une compensation. Les Participants garantissent qu'aucun tiers ne dispose de droits exclusifs sur l'exposition, la publication, la diffusion et/ou la reproduction de leur voix et  ou de leurs données personnelles. Dans le cas contraire, ils s'engagent à dégager le Sponsor de toute réclamation que des tiers pourraient formuler à ce titre. Les Participants reconnaissent que leur participation ne leur cause aucun préjudice financier, ils renoncent donc à toute réclamation qu'ils pourraient formuler en raison de la diminution de leurs revenus.

 

Pour l'Argentine : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Les Participants peuvent accéder aux données fournies gratuitement à des intervalles d'au moins six (6) mois, sauf si un intérêt légitime à cet effet est prouvé, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 3 de la loi n° 25.326. La DIRECTION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, Organisme de contrôle de la loi n° 25.326.

 

8.            LIMITE ET DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ. 

Dans les limites autorisées par la loi, en participant à la Promotion, chaque Participant accepte d'indemniser, de libérer et de dégager de toute responsabilité le Sponsor et chacun de ses employés, agents, parents, partenaires, filiales et sociétés affiliées respectifs (les « Parties libérées »), pour tout préjudice ou toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de la Promotion, y compris les dommages matériels, les blessures corporelles et les décès pouvant survenir dans le cadre de la préparation pour, du voyage vers ou de la participation à la Promotion, ou de la possession, de l'acceptation, de l'utilisation des prix, ou de la participation à toute activité liée à la Promotion ; ainsi que les réclamations fondées sur les droits de publicité, la violation de droits d'auteur ou de marque, la diffamation ou l'atteinte à la vie privée, la protection des données et la livraison des marchandises.

 

Sans limiter ce qui précède, à moins que les lois locales applicables ne l'exigent, les Parties libérées ne peuvent être tenues responsables de ce qui suit : des informations de participation incorrectes ou inexactes ; des erreurs humaines ; des dysfonctionnements techniques ; des participations perdues, volées, détériorées, mal livrées, insuffisamment affranchies, illisibles, incomplètes ou hors délai qui peuvent limiter la capacité du Participant à prendre part à la Promotion, même si elles sont causées par la négligence du Sponsor ; des défaillances, omissions, interruptions, suppressions ou défauts de tout réseau téléphonique, système informatique en ligne, équipement informatique, serveur, fournisseur ou logiciel, y compris tout préjudice ou dommage à l'ordinateur du participant, ou de toute autre personne, lié à la participation ou à l'impossibilité de participer à la Promotion ; l'impossibilité d'accéder au Site ou de télécharger des informations ou des données ; le vol, la falsification, la destruction, l'accès non autorisé ou l'altération des Participations ; les données traitées tardivement ou incorrectement, incomplètes ou perdues en raison d'un dysfonctionnement téléphonique, informatique ou électronique, ou d'un encombrement des lignes téléphoniques, Internet ou de tout site web (y compris le Site) ou pour toute autre raison que ce soit ; les erreurs d'impression ou autres erreurs ; ou toute combinaison de ces facteurs. La preuve du téléchargement d'informations, de données ou de la saisie d'informations sur le Site n'est pas considérée comme une preuve de leur livraison ou de leur réception. Les Participations illisibles, multiples ou incomplètes seront disqualifiées. Les Participations ou actions fausses, frauduleuses ou trompeuses, comme déterminées par le Sponsor, rendent les Participants inéligibles et toutes les Participations associées seront annulées.

 

Dans la mesure permise par la loi applicable, les Parties libérées ne seront en aucun cas responsables de tout dommage accidentel, indirect ou punitif découlant de la Promotion ou lié à celle-ci.

 

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCIDENTELS, INDIRECTS OU AUTRES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS OU EXCEPTIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AUX PARTICIPANTS QUI SONT RÉSIDENTS DE CES JURIDICTIONS.

 

9.            CONDITIONS GÉNÉRALES.

a.            Droit de modifier, suspendre, ou annuler. Le Sponsor a le droit exclusif d'annuler, de suspendre ou de modifier la Promotion ou toute partie de celle-ci, de quelque manière que ce soit, s'il décide que

 

i.             la Promotion ne peut être exécutée de la manière prévue par le Sponsor, ou

 

ii.            si une erreur, une omission, une fraude, une défaillance technique, une falsification, un virus informatique, une guerre, une urgence de santé publique ou tout autre facteur, technique ou non, échappant au contrôle raisonnable du Sponsor, compromet ou peut compromettre la capacité du Sponsor à mener correctement la Promotion, sous réserve de toute loi ou réglementation applicable.

 

Dans l'éventualité d'une telle annulation, résiliation ou suspension, le Sponsor peut décider de procéder à un tirage au sort parmi toutes les Participations admissibles et non suspectes reçues avant cette date ; l'avis d'un tel tirage au sort sera publié sur le site web du Sponsor à l'adresse www.playstation.com.

 

b.            Bugs, erreurs et dysfonctionnements. Le Sponsor n'est pas responsable des problèmes, des bugs ou des dysfonctionnements que les Participants peuvent rencontrer dans le cadre de la Promotion.

 

c.            Falsification ou perturbation de la Promotion. Le Sponsor peut disqualifier tout Participant (ainsi que toutes ses Participations) à cette Promotion ou à toute autre promotion menée actuellement ou à l'avenir par le Sponsor ou l'une de ses sociétés sœurs, dans les cas suivants :

 

i.             falsification du processus de participation ; ou

 

ii.            fraude ou mauvaise conduite affectant l'intégrité de cette Promotion.

 

d.            Contrôle du Règlement officiel. En cas d'incohérence entre le présent Règlement et tout autre document relatif à la Promotion, le présent Règlement s'appliquera.

 

e.            Dissociabilité. Si une partie de ce Règlement est considérée comme illégale, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal de la juridiction appropriée, cette partie du Règlement sera considérée comme supprimée et le reste du Règlement continuera à s'appliquer.

 

f.             Traductions. Le Sponsor peut mettre à disposition des traductions officielles du présent Règlement dans des langues autres que l'anglais.  Dans la mesure permise par la loi, en cas de conflit entre la version anglaise du présent Règlement et toute traduction, l'interprétation selon la version anglaise s'appliquera.

 

10.          SPONSOR. Le Sponsor de la Promotion dans chaque Territoire participant est indiqué dans le tableau suivant :

 

TERRITOIRE PARTICIPANT                        SPONSOR RÉGIONAL

Argentine, Canada, Chili, États-Unis* et Mexique

Sony Interactive Entertainment LLC

2207 Bridgepointe Parkway

Foster City, CA 94404

 

Corée du Sud, Hong Kong, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Taïwan, Thaïlande

Sony Interactive Entertainment Inc.

1-6-27, Konan, Minato-ku, Tokyo

108-8270 Japon

 

Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Suède, Suisse.

Sony Interactive Entertainment Europe Limited

10 Great Marlborough Street,

Londres W1F 7LP

Royaume-Uni

 

Les décisions du Sponsor concernant la Promotion et le présent Règlement officiel sont définitives et ont valeur d'obligation à tous égards. Les Participants ayant des questions concernant la Promotion ou le Règlement officiel devront contacter le Sponsor de la région géographique dans laquelle ils résident. Dans le cadre de ce Règlement, la résidence d'une personne est déterminée par le pays dans lequel son compte pour PlayStation Network est enregistré.

 

11.          DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. Dans la mesure où la loi applicable le permet, le présent Règlement et tout litige qui survient seront traités comme indiqué dans le tableau ci-dessous pour chaque Territoire participant. Dans tout litige visant à faire appliquer une partie quelconque du présent accord, tous les coûts et frais, y compris les honoraires d'avocat, seront supportés par la partie qui n'aura pas gain de cause.

 

TERRITOIRE PARTICIPANT                        DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Argentine, Canada, Chili, États-Unis* et Mexique

Pour les Participants résidant dans ces Territoires participants, le présent Règlement est régi, analysé et interprété conformément aux lois de l'État de Californie, aux États-Unis d'Amérique, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Tout litige non soumis à arbitrage et non initié devant une Cour des petites créances peut être porté par l'une ou l'autre des parties devant un tribunal compétent, soit devant les Cours supérieures de l'État de Californie dans et pour le comté de San Mateo, soit devant le Tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie, et les parties (le Participant et le Sponsor) acceptent chacune de se soumettre à la juridiction exclusive de ces tribunaux et de renoncer à toute contestation relative à la compétence territoriale, à l'endroit ou à la compétence matérielle de tels tribunaux.

 

Corée du Sud, Hong Kong, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Taïwan, Thaïlande

Pour les Participants résidant dans ces Territoires participants, le présent Règlement est interprété conformément aux lois du Japon, sans tenir compte des règles de conflit de lois. En cas de litige judiciaire, les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de la Cour de justice de Tokyo.

 

Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Suède, Suisse.

Pour les Participants résidant dans ces Territoires participants, le présent Règlement est interprété conformément au droit anglais. En cas de litige, les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.