1.       Le présent Code d'activation du service ("Code d'activation du service") est émis par Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London, W1F 7LP, United Kingdom (n° d'immatriculation 06020283) ("nous", "notre", "nos").  Par "vous" ou "votre/vos", nous entendons le destinataire du Code d'activation du service.

2.       Pour utiliser un Code d'activation du service, vous devez disposer :

2.1.    d'un accès au PlayStation Store (via une console PlayStation™ compatible, l'application PlayStation™ App ou un navigateur Web) ;

2.2.    d'un compte pour le PlayStation™Network ("PSN") enregistré dans le pays auquel le Code d'activation du service se rapporte ; et

2.3.    d'une connexion Internet (haut débit, Wi-Fi ou mobile, selon votre appareil).

3.       Pour créer un compte pour le PSN, vous devez être âgé d'au moins 7 ans et accepter :

3.1.    les Conditions d'utilisation du PSN ;

3.2.    les présentes Conditions d'utilisation des Codes d'activation du service ;

3.3.    la Charte de confidentialité ; et

3.4.    les Conditions d'utilisation du Logiciel.

Ensemble, ces dispositions forment les "Conditions d'utilisation".  Vous trouverez un exemplaire des Conditions d'utilisation complètes à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms.

4.       Si vous avez moins de 18 ans, votre parent ou tuteur légal (votre "Adulte responsable") doit :  

4.1.    ouvrir son propre compte pour le PSN ;

4.2.    lire et accepter les Conditions d'utilisation pour vous ; et

4.3.    créer un compte d'Enfant de la famille pour vous. 

Si vous possédez un compte d'Enfant de la famille ou si vous êtes un Adulte responsable chargé d'un compte d'Enfant de la famille, l'Adulte responsable doit donner son accord pour que le présent Code d'activation du service puisse être utilisé.

5.       Les Codes d'activation du service ne sont utilisables que par notre intermédiaire et uniquement sur le PlayStation Store. Les présentes Conditions d'utilisation des Codes d'activation du service ne s'appliquent pas aux codes utilisables sur la boutique PlayStation Direct. 

6.       Les Codes d'activation du service sont liés à un pays spécifique (sauf mention contraire sur le Code d'activation du service), ce qui signifie qu'ils peuvent uniquement être utilisés sur des comptes pour le PSN correspondant au pays ou à la région pour lesquels le Code d'activation du service a été créé.  Gardez ce détail à l'esprit si vous souhaitez offrir un Code d'activation du service à une personne située dans un pays différent.

7.       Les Codes d'activation du service ne sont utilisables qu'une fois et ne sont pas remplacés s'ils sont perdus, volés ou endommagés après achat ou utilisés sans votre autorisation.

8.       Si nous avons la preuve qu'un Code d'activation du service a été obtenu de façon frauduleuse et utilisé sur le PSN, nous pouvons :

8.1.    suspendre de façon temporaire ou permanente les comptes pour le PSN concernés ;

8.2.    exiger des formes de paiement alternatives ; et/ou

8.3.    entreprendre les diverses actions définies dans les Conditions d'utilisation du PSN.  

9.       Certains contenus disponibles grâce aux Codes d'activation du service peuvent faire l'objet de restrictions supplémentaires, telles que des restrictions d'âge et des droits d'utilisation, y compris les Conditions d'utilisation du Logiciel.  Les Adultes responsables doivent s'assurer que les enfants n'utilisent pas de Codes d'activation du service pour accéder à du contenu destiné à un public plus âgé. Des restrictions territoriales supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer.

10.   Si les Codes d'activation du service sont proposés dans le cadre d'une offre promotionnelle, toute réclamation relative à ladite offre devra être adressée au promoteur de cette offre, plutôt qu'à nous.

11.   Approvisionnements du porte-monnaie : les Codes d'activation du service servant à approvisionner le porte-monnaie d'un compte PSN ne peuvent être utilisés que par les titulaires d'un compte pour le PSN âgés de plus de 18 ans.  Les fonds du porte-monnaie PSN peuvent uniquement servir à acheter des contenus ou services sur le PlayStation™Store.  Les titulaires d'un compte adulte peuvent autoriser les comptes d'Enfant de la famille à accéder au porte-monnaie du Chef de famille et définir une limite mensuelle des dépenses.

12.   Abonnement : les abonnements ont une durée indéfinie. Nous vous facturons automatiquement à chaque période définie, jusqu'à la résiliation de l'abonnement. Avant l'achat, nous vous expliquons les frais encourus et la fréquence de facturation. Nous vous envoyons un e-mail avant chaque date de paiement. Nous tenterons de prélever le premier paiement à la fin de la période de facturation initiale mentionnée sur le Code d'activation du service.  Vous serez facturé pour l'abonnement que vous avez acheté au prix affiché sur le PlayStation™Store à la fin de la période de facturation initiale.  Vous pouvez annuler l'abonnement à tout moment, de sorte que votre abonnement se termine à la fin de la période de facturation actuelle. Pour savoir comment résilier votre abonnement, consultez la page www.playstation.com/support/store/cancel-ps-store-subscription.  

13.   Comment les présentes Conditions sont-elles appliquées ?

13.1.                     Si vous utilisez le PSN en tant que consommateur :

13.1.1.    Les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec celles-ci et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, en tenant compte de toute protection supplémentaire accordée par la loi de votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence prévalent sur les lois anglaise et galloise.

13.1.2.    Nous pouvons faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal de votre pays de résidence.

13.1.3.    Vous pouvez faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence ou du lieu d'enregistrement de notre entreprise.

13.2.                     Dans la mesure où vous n'utilisez pas le PSN en tant que consommateur :

13.2.1.    les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec celles-ci et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles ; et

13.2.2.    les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles seront les seuls compétents.

Pour toute question concernant l'utilisation des Codes d'activation du service, consultez notre rubrique Assistance clientèle à l'adresse https://www.playstation.com/support/.