Tous les participants ou toutes les personnes souhaitant participer au Concours de design Gran Turismo 7 (le "Concours") seront désignés dans ces Règles officielles comme "Participant". La participation au Concours implique le consentement intégral et inconditionnel du Participant à accepter et respecter ces Règles officielles et à y être tenu.

1.            Période du Concours. Du 11 mars 2022 à 00 h 01 (heure du Pacifique)/8 h 01 (heure moyenne de Greenwich)/[HEURE LOCALE] au 23 mars 2022 à 23 h 59 (heure du Pacifique)/24 mars 2022 à 6 h 59 (heure moyenne de Greenwich)/[HEURE LOCALE]. Le système informatique du Sponsor représentera le chronométreur officiel pour tout ce qui concerne le Concours. Toutes les participations doivent être reçues par le Sponsor avant la fin de la Période du Concours.  Toutes les participations reçues après la fin de la Période du Concours seront automatiquement disqualifiées.

2.            Sponsor et pays participants. L'entité responsable de l'organisation du Concours dans les pays participants est le sponsor ("Sponsor") comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les décisions du Sponsor en ce qui concerne le Concours et l'application de ces règles officielles sont finales et sans appel à tous les égards. Les Participants qui nécessitent de l'aide ou qui ont des questions au sujet du Concours ou des Règles officielles doivent contacter le Sponsor correspondant au pays participant ou à la région géographique dans lesquels ils résidaient au moment de l'inscription.

RÉGION GÉOGRAPHIQUE : AMER
PAYS PARTICIPANTS : Argentine, Canada, Chili, Colombie, Mexique, États-Unis
Le Concours n'est pas disponible dans les territoires d'outre-mer et dans les installations militaires d'outre-mer des États-Unis, et dans les régions où le Concours est interdit ou restreint par la législation.
SPONSOR RÉGIONAL : Sony Interactive Entertainment LLC, 2207 Bridgepointe Parkway, San Mateo, CA 94404

RÉGION GÉOGRAPHIQUE : EMEA
PAYS PARTICIPANTS : France, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni 
SPONSOR RÉGIONAL : Sony Interactive Entertainment Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London, W1F 7LP, United Kingdom

Le Concours n'est pas disponible dans les territoires d'outre-mer et dans les installations militaires d'outre-mer des États-Unis, et dans les régions où le Concours est interdit ou restreint par la législation.

3.            Critères d'éligibilité. Le Concours est accessible uniquement aux Participants éligibles qui résident dans les Pays participants mentionnés plus tôt pendant la Période du Concours. En participant au Concours, vous confirmez votre éligibilité à la participation au Concours et à l'obtention d'un prix à gagner. Si vous êtes sélectionné en tant que Gagnant potentiel du Concours, le Sponsor peut vous demander de fournir une preuve de votre éligibilité à la participation au Concours, comme condition de vérification pour être déclaré gagnant ou pour recevoir un prix. La participation au Concours est gratuite et aucun achat n'est nécessaire pour participer, mais pour être considérés comme éligibles, les participants doivent répondre aux exigences indiquées ci-dessous dès le début de la Période du Concours (définies dans la Section 1) :

a.            Avoir plus de 18 ans et avoir atteint l'âge légal de la majorité du pays de résidence ;

b.            Posséder ou avoir accès à une console PlayStation 4 ("PS4") ou PlayStation 5 ("PS5"), ainsi qu'à une copie de Gran Turismo 7 ;

c.            Avoir accès à une connexion internet et à un compte sur le PlayStation Network ("PSN") ;

d.            Posséder un compte Twitter ou Instagram accessible publiquement

e.            Les personnes suivantes ne sont pas éligibles à la participation au Concours même si elles répondent aux critères des sous-sections a à d ci-dessus : (I) les employés du Sponsor ou de Ear to the Ground (UK) Ltd. (l'Administrateur) ou de n'importe laquelle de leurs sociétés mères ou affiliées, de leurs filiales ou de leurs entreprises ou agences liées ; ou (II) les membres de la famille immédiate (définie par les parents, les enfants, les frères et sœurs et les conjoints et leurs conjoints respectifs, peu importe leur lieu de résidence), ou vivant dans le même foyer y compris les personnes incluses dans la catégorie (I), possédant un lien ou non. 

f.            Le Sponsor se réserve tous les droits de disqualifier un Participant qui enfreindrait ces Règles officielles.

4.            Comment participer.

a.            Utilisez la fonctionnalité d'Éditeur de livrées dans Gran Turismo 7 pour créer des design de livrées originaux pour un ou plusieurs modèles de voiture ou de pilotes en jeu qui représentent au mieux pour vous le style d'un des juges du Concours cités dans la Section 6 (un "Design").

b.            Prenez une photo du ou des Design(s) à l'aide du mode photo en jeu.

c.            Mettez en ligne une copie du ou des Design(s) sur le fil de votre compte Twitter ou Instagram (mais pas au sein d'une story Instagram) avec le hashtag #GT7DESIGNCOMPETITION, et mentionnez le lien du juge du Concours correspondant dans la publication ou dans la légende. Ne mentionnez pas plus d'un juge du Concours dans la publication. Si plus d'un juge est mentionné, la participation sera évaluée uniquement par le premier juge mentionné, et les mentions restantes seront ignorées.

*IMPORTANT :  Des frais de message et de données peuvent s'appliquer si le Participant utilise son appareil mobile pour mettre en ligne un Design sur Twitter ou sur Instagram. Les Participants doivent consulter les tarifs de leur opérateur mobile pour en savoir plus. La participation sur mobile n'est pas obligatoire pour participer ou gagner un prix. Des images pourront être partagées directement sur Twitter depuis votre console PS4 ou PS5 (liaison de compte nécessaire). La mise en ligne depuis un ordinateur est également possible sur Twitter et Instagram. Le Sponsor n'est pas responsable pour tout frais assumé par le Participant, y compris pour les frais d'Internet ou de données mobiles.

d.            Toutes les participations doivent respecter le Règlement des participations indiqué dans la Section 5.

e.            Limite d'1 participation (c.-à-d. 1 Design) par participant autorisée. Le propriétaire autorisé du compte de l'adresse e-mail assigné au compte PSN utilisé pour créer le Design en jeu est considéré comme le "Participant". Le "propriétaire autorisé du compte" représente la personne physique assignée à l'adresse e-mail par un fournisseur d'accès à internet, un fournisseur de service en ligne ou toute autre organisation responsable de l'assignation d'adresses e-mail. Les gagnants potentiels doivent présenter une preuve de l'éligibilité de leur participation, en particulier une preuve qu'ils sont le propriétaire autorisé du compte PSN, comme condition pour recevoir leur prix respectif.

I.             Si plusieurs Designs du même compte de réseau social sont reçus, seul le premier Design présenté sera accepté dans le cadre de la participation et tout autre Design sera disqualifié.

II.            Si le Sponsor ou l'Administrateur décide qu'un Participant a utilisé plusieurs comptes afin de contourner la limitation d'une participation par personne indiquée ci-dessus, ce Participant et tous ses Designs seront disqualifiés.

f.            Le Sponsor n'a pas la possibilité de modifier ou de remanier une participation une fois celle-ci envoyée. Il en va de la responsabilité du Participant de s'assurer que l'envoi de sa participation est adéquat et conforme à ces Règles officielles. Le Sponsor n'est pas responsable si le Participant n'est pas en mesure de respecter ces conditions entraînant sa non-éligibilité à la participation au Concours ou à l'obtention d'un prix.

5.            Règlement de participation

a.            Les participations doivent être mises en ligne sur les plateformes de réseaux sociaux déterminées dans la Condition 4 (c).

b.            Les Designs doivent être créés en jeu à l'aide de l'Éditeur de livrées et du mode photo de Gran Turismo 7.

c.            Les Designs doivent être des conceptions originales du Participant et ne doivent pas contenir d'images, de marques déposées, de logos ou tout autre contenu tiers qui pourrait enfreindre les droits d'une entité ou d'un individu tiers.

d.            Les Designs (et participations qui contiennent les Designs) ne doivent pas contenir les éléments suivants :

I.             contenu pornographique, nudité ou images à caractère explicitement sexuel ;

II.            images ou textes injurieux, offensants ou à caractère haineux ;

III.           contenu diffamatoire ou constituant une forme de harcèlement ;

IV.           contenu compromettant la protection des données, la confidentialité ou la sécurité du Participant ou d'un tiers ;

V.            contenu rabaissant un sexe, une orientation sexuelle, un handicap, une religion, une appartenance ethnique ou une nationalité ; 

VI.           contenu représentant un comportement dangereux ou violent ;

VII.          messages indésirables, publicité ou autre contenu promotionnel d'une activité commerciale ; ou

VIII.         tout autre contenu en infraction avec le Code de conduite du PlayStation Network.

6.            Juges et critères de jugement.

a.            Les individus suivants interviendront en tant que juges indépendants pour le Concours : T-Pain (Instagram - @tpain / Twitter - @TPAIN ), Unspeakable (Instagram - @unspeakable / Twitter - @UnspeakableGame), Bring Me The Horizon (Instagram - @bringmethehorizon / Twitter - @bmthofficial), Davido (Instagram - @davido / Twitter - @davido), Grefg (Instagram - @grefg_official / Twitter - @TheGrefg) (chacun "Juge"). La liste des juges peut être consultée sur cette page web [LIEN VERS LE BLOG] pendant le Concours et pendant une période de 30 jours après la date de fermeture et la fin de la Période du Concours.

b.            Chaque participation éligible sera examinée par le juge mentionné dans la participation et évaluée selon les critères suivants : [50 % créativité ; 25 % originalité ; 25 % style]

c.            Chaque juge sélectionnera un gagnant global.

7.            Gagnants.

a.            Les gagnants potentiels seront sélectionnés par les juges jusqu'au 27 mars 2022.

b.            Une fois les gagnants potentiels sélectionnés, un représentant du Sponsor contactera personnellement les gagnants potentiels par message privé sur le profil de réseau social utilisé pour la participation. Le gagnant potentiel doit répondre au message de notification du Sponsor dans les (2) jours suivants son envoi et fournir son nom complet, son numéro de téléphone, son identifiant du PSN et son adresse e-mail. Le gagnant potentiel recevra alors un formulaire de communiqué et de déclaration confirmant l'éligibilité du gagnant potentiel et son respect des Règles officielles, qui doit être rempli et renvoyé dans le [jour] suivant. Si le gagnant potentiel est dans l'incapacité de fournir toutes les informations et documentations demandées avant la fin de la période indiquée dans ces Règles officielles ou dans la notification, il sera disqualifié.

RÉSIDENTS DU CANADA UNIQUEMENT : Les gagnants potentiels résidant au Canada devront répondre correctement et sans assistance à une question d'épreuve pratique posée par le Sponsor dans le cadre du processus de vérification des gagnants.

c.            Le gagnant potentiel doit également procéder à une vérification de ses comptes de réseaux sociaux pour s'assurer que tout contenu qui peut y être inclus puisse être associé sans danger avec la marque du Sponsor. Selon l'opinion raisonnable du Sponsor, si celui-ci décèle du contenu pouvant discréditer, outrager, ridiculiser ou exposer le Sponsor au scandale, le Sponsor se réserve le droit irrévocable de disqualifier le gagnant en question et de chercher un remplaçant.

d.            Une fois que le Sponsor aura reçu les documents d'un gagnant potentiel et que ce dernier aura procédé à la vérification, le Sponsor informera le gagnant potentiel que ce dernier aura terminé le processus de vérification ou l'avertira que sa victoire ne peut pas être vérifiée en raison du non-respect de ces Règles officielles. Les prix seront uniquement décernés aux gagnants vérifiés. 

e.            Les décisions des juges et du sponsor sont définitives et aucune correspondance, aucun débat ni aucun appel ne sera pris en considération.

f.            Liste des Gagnants. Le Sponsor doit publier ou rendre accessible l'information indiquant qu'une remise de prix a eu lieu. Pour respecter cette obligation, l'Organisateur peut avoir à intégrer le nom et la ville ou le pays des gagnants et, le cas échéant, les participations des gagnants.  Pour obtenir une liste des gagnants vérifiés, les intéressés peuvent contacter le Sponsor régional correspondant. Toutes les demandes d'accès à la liste des gagnants doivent être réalisées dans les 60 jours suivant la fin de la Période du Concours.

En cas d'opposition à la publication ou au partage de tout ou partie du nom, de la ville, du pays ou de la participation, veuillez contacter le Sponsor régional correspondant. Remarque : Indépendamment d'une telle objection, le Sponsor peut toujours être contraint par la législation en vigueur de fournir ces informations ainsi que la participation aux agences, autorités ou régulateurs locaux.

8.            Prix.

DESCRIPTION DU PRIX : Les participations gagnantes seront accessibles en jeu en tant que livrée personnalisée dans Gran Turismo 7 pendant une durée de deux semaines civiles du 4 avril 2022 au 18 avril 2022. Le gagnant sera invité à participer à une course diffusée en direct contre le juge qu'il a mentionné dans sa publication de Design.*
QUANTITÉ : 5
VALEUR DE VENTE APPROXIMATIVE : n/a

*Le Sponsor prendra les mesures nécessaires pour la course du Gagnant de la Première Place avec le juge correspondant dès que possible après la fin de la Période du Concours.  Les gagnants doivent être disponibles pour participer à la course entre le 31 mars et le 1er avril 2022 (sous réserve de la disponibilité du juge correspondant), et accepter de coopérer avec le Sponsor dans le cadre de la programmation et de la confirmation de ces mesures.

a.            Aucun remplacement. Les prix sont incessibles et aucune demande de remplacement, d'échange ou de substitution à de l'argent en espèce ne sera accordée. Si cela s'avère nécessaire et inévitable, le Sponsor peut décider de remplacer un Prix par un autre prix de valeur égale ou supérieure (par exemple, si un Prix n'est plus disponible). 

b.            Taxes et frais. La valeur de tout prix décerné à un Gagnant peut entraîner des taxes à payer dans le pays du Gagnant. Sauf si la législation locale l'interdit, les Gagnants sont seuls responsables des taxes, dépenses, coûts ou frais applicables associés à leur gain ou aux prix qu'ils reçoivent. Nous recommandons aux Participants de demander conseil auprès d'un conseiller fiscal local s'ils ont des questions au sujet du régime fiscal des prix. Les Gagnants d'un prix estimé à $600 USD ou plus et qui sont résidents des États-Unis d'Amérique recevront un exemplaire du Federal Tax Form 1099.

c.            Récupération de Prix.  Les Gagnants confirmés auront un délai de deux (2) jours après avoir été informés de leur victoire pour récupérer leur prix respectif en répondant par le biais du moyen mentionné dans la notification de gain. En l'absence de réponse dans le temps imparti, le Gagnant sera disqualifié, il ne pourra plus récupérer son prix et ce dernier sera annulé.   

d.            Annulation de Prix.  Si un prix est annulé pour tout motif, le Sponsor peut décider d'accorder le prix concerné à un autre Gagnant sélectionné par le juge compétent parmi toutes les participations éligibles restantes (sujet à toutes directions écrites données selon les textes légaux ou réglementaires). Si, après une tentative de bonne foi, le Sponsor ne parvient pas à accorder le prix à l'autre Gagnant, le prix peut ne pas être décerné.

9.            Propriété des droits de Propriété intellectuelle

a.            Dans la mesure où ils ne sont pas déjà la propriété du Sponsor, tous les Designs du Concours et tout matériel associé soumis au Sponsor dans le cadre d'une participation au Concours devient la propriété du Sponsor dès réception. Les Participants garantissent que tout contenu de la participation sera l'œuvre originale du Participant et qu'il ne sera pas copié entièrement ou substantiellement à partir d'une autre œuvre, d'un autre matériel ou d'une autre source, et que, pour autant que le Participant le sache, l'exploitation par le Sponsor des droits cédés par cet accord n'enfreindra pas les droits d'un tiers ou ne contiendra pas de contenu créé par un tiers que le Participant n'a pas la permission d'inclure. 

b.            En soumettant une participation au Concours et tout matériel associé, le Participant accepte de céder au Sponsor tous les droits de propriété intellectuelle de cette participation avec toutes les garanties d'usage et accepte de renoncer à tous les droits moraux et économiques, dans et sur la participation au Concours et en relation avec cette participation, auxquels le Participant peut avoir droit actuellement ou à tout moment futur, en vertu des lois applicables sur la propriété intellectuelle.   

c.            Chaque gagnant accepte d'exonérer le Sponsor et ses sociétés affiliées, ses licenciés et ses cessionnaires de toute demande de paiement liée à l'utilisation d'une participation et de son contenu, et de signer tout document nécessaire pour confirmer ou donner effet aux droits accordés au Sponsor dans cette section comme condition pour recevoir son prix. 

10.         Droit de Licence publicitaire.

a.            Chaque gagnant accepte de prendre part à toute publicité raisonnable exigée par le Sponsor, y compris la participation du Gagnant de la Première Place à une vidéo ou à une diffusion en direct de la course en jeu du Gagnant de la Première Place contre le Juge concerné.

b.            Dans la limite autorisée par la loi applicable, en participant à ce Concours, chaque Participant donne au Sponsor une licence gratuite, irrévocable, non exclusive, perpétuelle et mondiale pour utiliser son nom, son image, son portrait, son identifiant PSN, son avatar et toute autre information biographique ou autre ou contenu fourni au Sponsor dans le cadre du Concours, dans tous les médias pour promouvoir le Concours et la marque du Sponsor. Le Sponsor n'effectuera aucun autre paiement au Participant, et l'utilisation de ces autorisations se fera sans autre avis, examen ou approbation du Participant.

c.            Toutes les autorisations accordées au Sponsor dans le cadre du présent Règlement Officiel resteront applicables après la fin du Concours, sauf si le Participant annule formellement cette autorisation en écrivant à "SIE Legal Department, Legal Notices" à l'adresse du Sponsor indiquée dans la Section 1 du présent Règlement Officiel. 

d.            Pour les résidents d'Argentine, du Chili, de Colombie et du Mexique : la participation comprend/implique l'autorisation expresse pour la diffusion, la transmission, la retransmission, la reproduction ou la publication publiques des films, des photographies, des images ou des enregistrements d'images et/ou de voix et/ou des Données Personnelles des Participants en général, et du gagnant en particulier, par tous les moyens de communication (visuels, audio ou autres, y compris les présentations par télévision aérienne, antenne, câble, satellite, radio, Internet, etc.) pendant la durée du Concours et jusqu'à trois (3) ans après son achèvement, sans que le Participant ne puisse prétendre à une compensation ou à un dédommagement. Les Participants garantissent qu'aucun tiers ne possède de droits exclusifs sur l'exposition, la publication, la diffusion et/ou la reproduction de voix et/ou de données personnelles. Dans le cas contraire, ils s'engagent à dégager le Sponsor de toute réclamation que des tiers pourraient formuler à ce titre. Les Participants reconnaissent que leur participation ne leur cause aucun préjudice financier, ils renoncent donc à toute réclamation qu'ils pourraient formuler en raison de la diminution de leurs revenus.

e.            Pour les résidents d'Argentine uniquement : les autorisations accordées au Sponsor en vertu du présent Règlement Officiel par un Participant résidant en Argentine seront valables pour une période de trois ans à compter de la fin ou de l'expiration du Concours, sans que ce Participant ne puisse prétendre à une compensation. Le Participant reconnaît que la participation au Concours ne lui cause aucun préjudice financier et renonce expressément à toute réclamation qui pourrait être faite sur la base de ce prétendu préjudice ou de la diminution de ses revenus.

11.         Collecte et traitement des données. Les informations recueillies dans le cadre du Concours seront uniquement collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Sponsor, disponible à l'adresse suivante https://www.playstation.com/fr-fr/legal/privacy-policy/ . En participant au Concours, chaque Participant accepte les termes de la Politique de Confidentialité du Sponsor.

12.         Limitation et décharge de responsabilité.  Dans la mesure la plus large autorisée par la loi applicable, en participant au Concours, chaque Participant accepte d'indemniser, d'exonérer et de dégager de toute responsabilité le Sponsor et l'Administrateur et chacun de leurs employés, agents, parents, partenaires, filiales et sociétés affiliées respectifs, Twitter et Instagram (ensemble, les "Parties Exonérées"), de toute responsabilité ou de toute blessure, perte ou dommage de toute nature survenant dans le cadre du Concours, y compris les dommages matériels, les blessures corporelles et le décès () qui pourraient survenir dans le cadre de la préparation, du voyage ou de la participation au Concours, ou de la possession, de l'acceptation ou de l'utilisation des prix ou de la participation à toute activité liée au Concours, ainsi que les réclamations fondées sur les droits de publicité, la violation des droits d'auteur ou des marques, la diffamation ou l'atteinte à la vie privée, la protection des données et la livraison des marchandises.

Sans limiter ce qui précède, à moins que les lois locales applicables ne l'exigent, les Parties Exonérées ne sont pas responsables des participations qui contiennent ou impliquent : des informations de participation incorrectes ou inexactes ; des erreurs humaines ; des dysfonctionnements techniques ; des participations perdues, volées, abîmées, mal livrées, insuffisamment affranchies, illisibles, incomplètes ou inopportunes qui peuvent limiter la capacité du Participant à participer au Concours, même si elles sont causées par la négligence du Sponsor ; les défaillances, omissions, interruptions, suppressions ou défauts de tout réseau téléphonique, système informatique en ligne, équipement informatique, serveurs, fournisseurs ou logiciels, y compris tout préjudice ou dommage à l'ordinateur du Participant ou de toute autre personne lié à la participation ou à l'impossibilité de participer au Concours ; l'impossibilité d'accéder au site ou de télécharger des informations ou des données ; le vol, la falsification, la destruction, l'accès non autorisé ou l'altération des inscriptions ; les données traitées tardivement ou incorrectement ou incomplètes ou perdues en raison d'un dysfonctionnement téléphonique, cellulaire, informatique ou électronique ou d'un encombrement des lignes téléphoniques ou d'Internet ou de tout site web (y compris le Site) ou pour toute autre raison ; les erreurs d'impression ou autres ; ou toute combinaison de ces facteurs.

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, les Parties Exonérées ne seront tenues en aucun cas pour responsables de tout dommage accidentel, consécutif ou punitif découlant de ou en relation avec le Concours. Les droits statutaires des participants au sein de leur juridiction ne sont pas affectés.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCIDENTELS, INDIRECTS OU AUTRES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS OU EXCEPTIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AUX PARTICIPANTS QUI SONT RÉSIDENTS DE CES JURIDICTIONS.

13.         Conditions générales.

a.            Droit de modification, de suspension ou d'annulation. Le Sponsor a le droit exclusif d'annuler, de suspendre ou de modifier de manière permanente ou temporaire le Concours ou toute partie de celui-ci comme il le juge approprié, y compris les conditions et les caractéristiques des prix, et sans générer le droit à toute réclamation par les Participants si le Sponsor décide que :

i.             Le Concours ne peut pas se dérouler comme prévu par le Sponsor ou

ii.            Une erreur, une omission, une fraude, une défaillance technique, une falsification, un virus informatique, une guerre, une urgence de santé publique ou tout autre facteur, technique ou autre, échappant au contrôle raisonnable du Sponsor, compromet ou peut compromettre la capacité du Sponsor à organiser correctement le Concours, sous réserve de toute loi ou réglementation applicable.

iii.           Dans l'éventualité d'une telle annulation, résiliation ou suspension, le Sponsor peut décider de permettre aux juges de choisir les gagnants parmi toutes les participations éligibles et non suspectes reçues avant la date d'annulation, de résiliation ou de suspension.

b.            Bugs, erreurs et dysfonctionnements. Le Sponsor n'est pas responsable des problèmes, des bugs ou des dysfonctionnements que les Participants peuvent rencontrer lors du Concours. 

c.            Participations tardives, illisibles ou frauduleuses. Les participations doivent être reçues pendant la Période du Concours. Toutes les participations reçues après la fin de la Période du Concours seront automatiquement disqualifiées. La preuve du téléchargement d'informations, de données ou de la saisie d'informations sur le Site n'est pas considérée comme une preuve de leur livraison ou de leur réception. Les participations illisibles, reconstituées, falsifiées, dupliquées, incomplètes ou falsifiées (en plus de celles générées automatiquement par ordinateur, complétées par des tiers ou en bloc) seront disqualifiées. Les participations ou actes faux, frauduleux ou trompeurs, tels que déterminés par le Sponsor, rendront les Participants inéligibles et toutes les participations associées seront annulées.

d.            Falsification ou entrave au Concours. Le Sponsor peut disqualifier tout Participant (et toutes ses participations) de ce Concours ou de toute autre promotion menée actuellement ou à l'avenir par le Sponsor ou l'une de ses sociétés partenaires, en cas de falsification du processus de participation, de fraude ou de mauvaise conduite affectant l'intégrité de ce Concours.

e.            Contrôle du Règlement Officiel. En cas d'incohérence ou de conflit entre le présent Règlement Officiel et tout autre document relatif au Concours, le présent Règlement Officiel s'applique.

f.            Séparabilité. Si une partie du présent Règlement Officiel est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal de la juridiction appropriée, cette partie du règlement sera considérée comme supprimée et le reste du Règlement Officiel continuera de s'appliquer.

g.            Traductions. Le Sponsor peut fournir des traductions officielles du présent Règlement Officiel dans d'autres langues que l'anglais.  Dans la limite autorisée par la loi, en cas de conflit entre la version anglaise du présent Règlement Officiel et toute traduction, l'interprétation de la version anglaise s'appliquera.

14.         Loi applicable et juridiction :  Dans la limite autorisée par la loi applicable, le présent Règlement Officiel et tout litige survenant seront traités comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

SPONSOR RÉGIONAL : Sony Interactive Entertainment Europe Limited

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :

Pour les participants de la région EMEA, le présent Règlement Officiel et tout litige ou réclamation s'y rapportant, découlant de ou en rapport avec lui ou son objet, seront régis par, et interprétés conformément à la loi d'Angleterre et du Pays de Galles.

Les Participants acceptent irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles soient les seuls compétents pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant du contrat, de son objet ou de sa formation. En cas de litige, les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

SPONSOR RÉGIONAL : Sony Interactive Entertainment LLC                        

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION : 

Pour les participants résidant dans un pays de la région AMER, le présent Règlement est régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie, aux États-Unis d'Amérique, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Tout litige non soumis à arbitrage et non initié devant une Cour des petites créances peut être porté par l'une ou l'autre des parties devant un tribunal compétent, soit devant les Cours supérieures de l'État de Californie dans et pour le comté de San Mateo, soit devant le Tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie, et les parties (le Participant et le Sponsor) acceptent chacune de se soumettre à la juridiction exclusive de ces tribunaux et de renoncer à toute contestation relative à la compétence territoriale, à l'endroit ou à la compétence matérielle de tels tribunaux. 

En cas de litige ou d'arbitrage visant à faire appliquer une partie quelconque du présent accord, tous les coûts et frais, y compris les honoraires d'avocat, seront payés par la partie qui n'aura pas gain de cause.

CE CONCOURS N'EST EN AUCUNE MANIÈRE SPONSORISÉ, APPROUVÉ OU ADMINISTRÉ NI ASSOCIÉ À TWITTER OU INSTAGRAM.