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Mentions juridiques
Règlement du jeu « #NOELDEPLAY»
La société Sony Interactive Entertainment France SA (ci-après « SIEF » ou la « Société Organisatrice », dont le siège social est situé 112 avenue de Wagram, 75017 Paris RCS 399 930 593 organise un jeu intitulé « #NOELDEPLAY » (ci-après désigné « Jeu »). Ce jeu débutera le 20 décembre 2021 et se terminera le 30 décembre 2021 (à minuit).
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve de dispositions du présent règlement, et le respect des conditions d’utilisations.
La participation au Jeu est ouverte aux personnes physiques âgée de plus de 15 ans au premier jour du Jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), titulaire d’un compte personnel Twitter et d’un compte PlayStation Network (PSN) (ci-après désignées les « Participants »), »).
Sont exclus du Jeu :
➢ Les associés, mandataires sociaux, représentants et/ou employé de l’Organisateur, ainsi que, le cas échéant, leurs filiales respectives ;
➢ les collaborateurs et temporaires de la société Organisatrice, et plus généralement de toute personne ayant participé à l’organisation du Jeu.
➢ Les membres des familles des personnes physiques visées ci-dessus
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Le règlement sera mis à disposition des Participants sur PlayStation.com
Les Participants âgés de moins de 18 ans ont besoin de l’autorisation de leur représentant légal pour participer au Jeu.
➢ Modalités de participation et mécanique du jeu
Pour participer au Jeu, le Participant doit, pendant la durée du Jeu :
- enregistrer une capture d’écran de lui sur le jeu de son choix, avec des éléments de Noël (neige, sapin, pull, guirlandes…). Il devra mentionner des amis dans le tweet, avec qui il voudra jouer.
- partager la capture d’écran via un tweet sur son compte personnel Twitter, avec le hashtag #NOELDEPLAY (ci-après le « Tweet #NOELDEPLAY). La publication devra être publique.
Chaque « Tweet but #NOELDEPLAY » sera soumis à un jury composé de membres de la société Organisatrice. Ce jury sélectionnera 5 « Tweet #NOELDEPLAY » jugés les plus
pertinents, qui se verront remettre la dotation détaillée ci-après.
La capture doit être directement issue du jeu et publiée sur Twitter par l’intermédiaire de la fonction « SHARE » et non captée en filmant un écran ou enregistrée puis republiée.
La participation au Jeu étant strictement limitée à 1 (un) seul compte par Participant, le Participant ne peut en aucun cas utiliser des pseudonymes pour jouer plusieurs fois, ou détenir plusieurs comptes Twitter ou jouer pour le compte d’un autre Participant.
Sont prohibées les « Tweet #NOELDEPLAY » et/ou publication et/ou message présentant notamment, et de façon non exhaustive, des contenus :
● hors sujet, ne respectant pas le thème du Jeu, de nature à susciter la polémique, excessivement provocateur ou ne cherchant pas à être constructifs
● portant atteinte à la dignité humaine
● à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotique ou pédophile et notamment exposant une nudité totale ou partielle
● faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public, atteinte aux bonnes mœurs, harcèlement sexuel…)
● faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de quelque nature que ce soit
● à caractère discriminatoire, haineux ou violent à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée
● à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de la Société Organisatrice, de ses produits ou de ses marques
● portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, participants ou non
● portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers notamment en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat
● faisant la promotion d’un programme, parti ou activités politiques
● incluant des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs de la Société Organisatrice
● contraire aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre communication encadrée
● et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur
Tout Participant ne respectant pas ces interdictions sera aussitôt éliminé du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler, par tout moyen, l’identité, l’âge, l’adresse, la qualité et/ou le nombre de participations des Participants, ce que chaque Participant accepte expressément.
Toute inscription d’un Participant au Jeu non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée et/ou non enregistrée, ou validée et/ou enregistrée après la date limite de participation ou encore comportant des fausses informations, notamment d’identité ou d’adresse, incomplètes, inexactes ou fausses sera considérée comme nulle, et entraînera l’élimination du Jeu immédiate du Participant concerné.
Toute participation sous une autre forme que celle prévue au présent règlement sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d’informations erronée.
Chaque Participant ne peut gagner qu’une seule fois.
Il est strictement interdit de modifier ou de tenter de modifier, par quelque procédé que ce soit, les dispositifs ou modalités de participation au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Jeu toute personne ne respectant pas les dispositions du présent règlement ou qui altèrerait le déroulement de l’inscription et/ou de la participation au Jeu. Elle se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aura triché sera de plein droit déchu de sa dotation.
La Société Organisatrice met en jeu les dotations suivantes :
- 50€ de carte cadeau PSN par gagnant
Les modalités d’attribution de la dotation seront précisées à l’article 6 du présent règlement.
La dotation ne sera ni reprise, ni échangée contre un autre objet ou prestation, quelle que soit leur valeur ; elle ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie en espèce ou par chèque.
Les frais d’expédition de la dotation seront pris en charge par la Société Organisatrice. Tous les autres frais éventuels liés à l’usage de la dotation demeurent à la charge exclusive du Participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations, en tout ou en partie, par d’autres dotations de nature équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait.
Les Gagnants seront annoncés via le compte Twitter @PlayStationFR. Ils seront contactés via un message privé sur Twitter ou via tweet les mentionnant et leur demandant leurs coordonnées personnelles pour envoi des lots. Les coordonnées devront être transmises par message privé à l’Organisateur au plus tard une semaine après la prise de contact.
Les Participants sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils ont communiquées. Ils sont responsables de tout changement ou erreur dans leurs coordonnées, adresse, numéro de téléphone, d’identifiant Twitter ou adresse email ou de tout élément d’identification et de contact et ils lui appartiennent, le cas échéant, de communiquer leurs nouvelles coordonnées à la Société Organisatrice.
Si l’adresse/adresse mail indiquée par le gagnant s’avère erronée ou indisponible techniquement, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable de la non-distribution des dotations.
En acceptant de participer au Jeu, chaque Participant décharge entièrement et sans condition la Société Organisatrice de toute responsabilité relative au Jeu et à l’attribution du lot aux gagnants, ainsi que de tout préjudice, des pertes ou dommages pouvant survenir du fait de la participation au Jeu ou en relation avec celui-ci, y compris, et sans que cette liste soit limitative, en ce qui concerne l’interruption, le report ou l’annulation au Jeu avant son terme et l’attribution de la dotation.
La remise d’une dotation ne donne droit à aucune contestation ou réclamation pour quelque cause que ce soit, ni la remise au Participant de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou son échange.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si elle était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du Jeu ou du Site, des dysfonctionnements du réseau Internet, des défaillances de l’ordinateur du Participant, de tout autre problème lié aux réseaux et moyens de communication (fournisseurs d’accès, virus, logiciels etc..) ou dans le cas où les informations fournies par le Participant seraient erronées, incomplètes ou viendraient à être rendues inexploitables pour une raison qui ne serait pas imputable à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un Participant ne pourrait parvenir à se connecter aux pages Twitter de la Société Organisatrice et/ou au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié, notamment, à l’encombrement du réseau. Elle ne peut être tenue responsable de la maintenance ou de tout dysfonctionnement des serveurs sur lesquels le site et/ou le Jeu sont hébergés.
Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données et/ou logiciels. La participation au Jeu se font sous l’entière responsabilité des Participants.
Le présent jeu est hébergé par le site Internet Twitter. Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Twitter. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Twitter qui peuvent être consultées directement sur le site Internet Twitter. Le siège social de Twitter est situé à San Francisco aux Etats-Unis. La Société Organisatrice n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Twitter. De même, le participant décharge Twitter de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Twitter n’est pas l’organisateur, ni le co-organisateur, ni le partenaire, ni le gestionnaire, ni le parrain. A ce titre, une décharge écrite pourra lui être demandée à tout moment du jeu. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la Société Organisatrice exclusivement.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des Participants, quelles que soit leur forme (lettres, e-mails, fax, appels téléphoniques, etc.) relatives au mécanisme du Jeu, à l'interprétation ou à l'application du Règlement, ou à la liste des gagnants, même après la clôture du Jeu.
Tout changement fera l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils
seront considérés comme des avenants au présent règlement.
La Société Organisatrice est seule destinataire des informations nominatives fournies par les Participants. Twitter ne fait pas partie des destinataires des informations fournies par les Participants.
Les Participants sont informés que leurs coordonnées feront l’objet d’une collecte et d’un traitement informatique pour la gestion du Jeu et l’attribution des dotations. La Société Organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, les Participants ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs disposent d'un droit d’accès, de rectification et d’opposition des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande à : Sony Computer Entertainment France, 92 avenue de Wagram, 75017 Paris. Les données collectées dans le formulaire de participation au Jeu seront conservées pendant un délai de un (1) an à compter de la fin de la période du Jeu.
Les données pourront être communiquées aux prestataires et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et la gestion du Jeu. La Société Organisatrice met en place les moyens techniques nécessaires pour conserver les données, dans les conditions de sécurité requises par la réglementation applicable. Dans la mesure où les données collectées concernant les Participants sont indispensables à la prise en compte des participations au Jeu et à l’attribution des dotations, le Participant est informé que le refus de partager ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin du Jeu entraine l’impossibilité ou l’annulation de sa participation ou de l’attribution de sa dotation.
Les Participants, par leur seule participation au Jeu, autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser, sur tout support par tout moyen, leur nom d’utilisateur Twitter et message contenant le hashtag #NOELDEPLAY, sans que cela leur confère le droit à une rémunération, compensation ou avantage complémentaire autre que l’attribution de la dotation qu’il aura gagnée dans le cadre du jeu. Cette autorisation est accordée pour la durée du Jeu et pour une durée de deux (2) ans après la fin du Jeu.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le Jeu et l’interprétation du règlement sont soumis au droit français.
Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant concerné.
Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du règlement devront obligatoirement être soumis par le Participant à la Société Organisatrice, dans un délai d’un
(1) mois à compter de la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au règlement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Sony Interactive Entertainment France, 92 avenue de Wagram, 75017 Paris
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
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