Dans le cadre du programme de logiciel système bêta, les informations système et certains identificateurs peuvent être recueillis depuis ce système PlayStation®. Veuillez consulter la Section  3 de l'accord de Logiciel système bêta ci-dessous pour plus d'informations.

Accord de Logiciel système bêta

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD DE LOGICIEL SYSTÈME BÊTA ("Accord") AVANT D'UTILISER CE PRODUIT BÊTA. EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT LE PRODUIT BÊTA, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD. Si vous ne voulez pas accepter les termes de cet Accord, merci de ne pas télécharger ou utiliser ce Produit bêta.

Le présent Accord est établi entre vous et Sony Interactive Entertainment Inc. ("SIE Inc"). Vous devez être majeur et posséder un compte PlayStation Network (“PSN”).

Vous acceptez le présent Accord en votre nom et au nom des autres personnes susceptibles d'accéder à ou d'utiliser : (i) votre système PlayStation® ; ou (ii) votre compte système PlayStation® ou votre compte pour PSN associé à ce système PlayStation®. Vous êtes responsable de l'utilisation par d'autres personnes de ce système PlayStation® ainsi que de leur respect des termes du présent Accord.

REMARQUE : SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU RÉSIDENT D'UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU DU SUD, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE CLAUSE DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE DANS LA SECTION 9 QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD ET RELATIVE À TOUT "LITIGE" (COMME DÉFINI DANS LA SECTION 9) ENTRE VOUS ET UNE "ENTITÉ SONY" (COMME DÉFINI DANS LA SECTION 9). VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRATION OBLIGATOIRE COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 9.

1. Produit bêta

SIE Inc peut vous fournir le logiciel bêta, la documentation et l'accès au programme de test bêta (collectivement dénommés "Produit bêta"). La participation au Produit bêta est soumise au présent Accord. SIE Inc peut résilier ce Produit bêta à tout moment sans motif ni préavis. Vous devez garder le Produit bêta sous votre contrôle. Vous êtes responsable de toute perte ou tous dommages sur le Produit bêta ou envers les droits de propriété intellectuelle de SIE Inc qu'il renferme, incluant la perte ou les dommages résultant de la divulgation du Produit bêta. Vous informerez immédiatement SIE Inc si vous apprenez que le Produit bêta qui vous a été fourni est distribué ou transféré à une tierce partie et vous devez déployer tous les efforts nécessaires pour aider à récupérer le Produit bêta et pour empêcher toute autre perte ou divulgation.

2. Licence

Quand vous installez le Produit bêta, SIE Inc vous accorde une licence limitée, révocable et non exclusive pour utiliser le Produit bêta à des fins personnelles sur votre système PlayStation® à des fins de test et d'évaluation uniquement. SIE Inc vous accorde également une licence limitée, non exclusive pour l'utilisation de la touche de création afin de répliquer ou streamer les sorties audio et vidéo du Produit bêta vers des services tiers supportés par le système PlayStation® là où le Produit bêta permet l'utilisation de la touche de création et où SIE Inc dispose des droits de vous autoriser à enregistrer, modifier et partager le contenu du Produit bêta. Cette licence limitée, non exclusive inclut l'enregistrement de portions du contenu du Produit bêta sur le système PlayStation® et l'utilisation des outils de ce système pour modifier ces enregistrements. SIE Inc se réserve tous les droits dans le Produit bêta, non explicitement accordés à vous-même dans la présente licence, incluant les droits envers toute propriété intellectuelle contenue dans le Produit bêta. Cette licence n'inclut pas le droit de, et vous acceptez de ne pas (a) louer, céder en location longue durée ou concéder en sous-licence le Produit bêta ni de le rendre disponible à d'autres utilisateurs sur un réseau ; (b) modifier, adapter, traduire, effectuer des opérations d'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Produit bêta ; (c) créer des œuvres dérivées à partir du Produit bêta ; ou (d) copier, diffuser publiquement ou retransmettre le Produit bêta de manière non autorisée.

3. Vos informations

Dans le cadre du programme de logiciel système bêta, des informations système peuvent être recueillies à partir du système PlayStation®, incluant la navigation, l'utilisation et les informations techniques concernant son fonctionnement et les paramètres tels que les périphériques connectés, les performances, les données d'erreur et les données de navigation dans les menus (ainsi que les identificateurs tels que l'ID de l'appareil, l'adresse IP de connexion et, si disponible, les identificateurs connectés à votre compte pour PSN, comme votre ID de connexion (adresse e-mail) et votre ID en ligne sous le contrôle de votre entreprise Sony Entertainment Network de votre région). Nous (ainsi que nos concédants) nous réservons le droit d'utiliser ce type de données pour vous contacter au sujet du fonctionnement ou de l'utilisation du Produit bêta. Veuillez consulter notre politique de confidentialité SIE pour votre région, disponible sur http://www.playstation.com/legal/privacy-policy pour plus d'informations sur la façon dont nous et nos affiliés utilisons ces données, ainsi que les détails sur vos droits et sur les moyens de nous contacter.

4. Contenu généré par l'utilisateur

Vous pourrez avoir la possibilité de créer, publier, streamer, transmettre et fournir des contenus tels que des images, des photographies, des éléments liés au jeu ou d'autres informations ("Contenu utilisateur") via le Produit bêta. Dans la mesure permise par la loi locale applicable, vous accordez à SIE Inc un droit perpétuel et exempt de redevances d'utiliser, de distribuer, de copier, de modifier, d'afficher et de publier votre Contenu utilisateur pour toute raison sans aucune restriction ni paiement pour vous ou une tierce partie. Vous reconnaissez avoir reçu une contrepartie bonne et valable de la part de SIE Inc pour la licence des droits dans votre Contenu utilisateur. SIE Inc peut concéder en sous-licence ses droits envers votre Contenu utilisateur à toute tierce partie, incluant ses affiliés. Vous acceptez par le présent Accord de renoncer, dans la mesure permise par la loi locale applicable, à toute plainte, incluant tous droits moraux ou patrimoniaux, contre SIE Inc et ses affiliés ou contre toute utilisation du Contenu utilisateur par une tierce partie. En créant, publiant, streamant, transmettant ou fournissant à SIE Inc tout Contenu utilisateur, vous convenez et garantissez que votre Contenu utilisateur n'enfreint pas la propriété intellectuelle ou tout autre droit d'une tierce partie et qu'il n'est pas obscène, diffamatoire, offensant ou qu'il ne s'agit pas d'une publicité ou d'une sollicitation commerciale et que vous avez les droits appropriés d'utiliser, créer, publier, distribuer, transmettre et fournir le Contenu utilisateur et d'accorder à SIE Inc la licence susmentionnée. Vous devez coopérer avec SIE Inc dans la résolution de tout litige qui pourrait découler de votre Contenu utilisateur.

5. Nature confidentielle et préliminaire du Produit bêta

Vous reconnaissez que :

(a) le Produit bêta et toute information concernant votre utilisation du Produit bêta sont des informations confidentielles de SIE Inc. Vous pouvez utiliser le Produit bêta uniquement à votre domicile et uniquement dans le but de tester le Produit bêta et vous ne transférerez pas, ni ne distribuerez, ni ne divulguerez aucun matériel, Contenu utilisateur (sauf à des fins de test, comme expressément autorisé dans les sections 2 et 4 du présent Accord) ou autre information en lien avec le Produit bêta à une tierce partie, y compris via une exposition ou un affichage publics. Vous ne pouvez pas discuter de votre expérience avec le Produit bêta avec des tierces parties, ni publier, ni diffuser des informations sur ces expériences ;

(b) le Produit bêta inclut un logiciel préliminaire qui n'a pas été complètement testé et qui peut être incomplet et contenir des erreurs. Le Produit bêta peut provoquer des erreurs système sur votre système PlayStation, la perte de caractéristiques ou de fonctionnalités, la corruption ou la perte de données ou de contenu, et peut également provoquer des erreurs avec les périphériques ou autres appareils connectés. Le Produit bêta inclut des éléments préliminaires qui ne sont pas prévus pour une sortie ou une exposition publique ;

(c) les fonctionnalités fournies dans le Produit bêta peuvent ne pas être disponibles dans la version finale, et SIE Inc ne vous a pas promis ou garanti que le Produit bêta, ou toute fonctionnalité de celui-ci, sera sorti ou mis à la disposition de quiconque à l'avenir ; et

(d) la divulgation de toute partie du Produit bêta, du Contenu utilisateur ou de vos expériences lors de l'utilisation du Produit bêta à une tierce partie, incluant la presse commerciale ou de consommateur, les agences de presse ou tout concurrent de SIE Inc, entraînera un préjudice grave et irréparable à SIE Inc, la portée duquel pouvant être difficile à évaluer. En conséquence, SIE Inc est autorisé à imposer une mesure injonctive ainsi qu'à utiliser toutes autres voies de recours disponible si vous violez le présent Accord.

6. Mises à jour et support serveur en ligne

Le présent Accord s'applique aux mises à jour du Produit bêta, incluant tous les contenus téléchargeables pour le Produit bêta. SIE Inc peut, par voie de mise à jour automatique ou autre, modifier le Produit bêta à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et vous acceptez que SIE Inc vous fournisse ces mises à jour automatiques. Ces mises à jour peuvent affecter la fonctionnalité de votre système PlayStation®. Dans la mesure permise par la loi locale applicable, SIE Inc n'assume aucune responsabilité envers vous pour tout préjudice ou dommage causé par ces mises à jour ou le processus d'installation. Les termes du présent Accord s'appliqueront à ces mises à jour, à moins qu'elles ne soient accompagnées de leur propre accord ou licence, auquel cas vous acceptez que ces termes prévalent. Si le Produit bêta utilise des serveurs en ligne, SIE Inc ne s'engage en aucun cas à ce que ces serveurs soient disponibles à tout moment.

7. Connexion Internet

Certaines fonctionnalités du Produit bêta peuvent nécessiter une connexion à Internet que vous devrez fournir à vos frais. Vous êtes responsable de tous les coûts et frais imputés par votre fournisseur d'accès à Internet relatifs au téléchargement et à l'utilisation du Produit bêta.

8. EXCLUSION/LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE PRODUIT BÊTA ET TOUS LES SERVICES RELATIFS SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "TELS QUE DISPONIBLES", AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, ET SIE INC, SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS "SIE" DANS LA SUITE DE LA PRÉSENTE SECTION 8) EXCLUENT TOUTES GARANTIES DE TOUTES SORTES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, INCLUANT TOUTES LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, D'EXHAUSTIVITÉ, D'EXACTITUDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. SIE INC NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT BÊTA SERA ININTERROMPU OU EXEMPT DE DÉFAUT, QUE LE PRODUIT BÊTA SERA COMPATIBLE AVEC N'IMPORTE QUEL AUTRE PRODUIT AUTRE QUE CEUX CONÇUS POUR LE SYSTÈME PLAYSTATION®, OU QUE LE PRODUIT BÊTA FONCTIONNERA CORRECTEMENT OU ÊTRE COMPATIBLE AVEC TOUT LOGICIEL, CONTENU OU SERVICE TIERS. SIE PEUT, À SA DISCRÉTION, METTRE FIN AU SUPPORT DU PRODUIT BÊTA À TOUT MOMENT, ET SIE NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE DE CETTE FIN. DANS LA MESURE OÙ CELA N'EST PAS INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE SIE NE SERA PAS ENGAGÉE POUR TOUS DÉGÂTS MATÉRIELS, BLESSURE PERSONNELLE, PERTES DE PROFITS, COÛTS DE BIENS DE SUBSTITUTION, PERTES DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS, SUBSÉQUENTS OU PUNITIFS ISSUS DE TOUTE CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DU OU RELATIVE AU PRÉSENT ACCORD OU AU PRODUIT BÊTA, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU PRODUIT BÊTA AVEC VOTRE SYSTÈME PLAYSTATION®, VOTRE COMPTE PSN, VOS PÉRIPHÉRIQUES OU AUTRES APPAREILS CONNECTÉS, QU'ILS DÉCOULENT D'UN DÉLIT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), D'UN CONTRAT, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, QUE SIE AIT OU NON ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIE ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES NE POURRA DÉPASSER DIX DOLLARS (10 $). CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU DE GARANTIES, Y COMPRIS POUR LES DOMMAGES CORPORELS. AINSI, CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS, OU TOUTES, PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER POUR VOUS.

SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON OU DANS UN PAYS OU UNE RÉGION SITUÉ(E) EN ASIE DU SUD-EST, ET SI SIE ASSUMENT LES RESPONSABILITÉS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE AU TITRE D'UNE PERTE DE DONNÉES, D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE, QUE CE PRÉJUDICE SOIT DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE, PARTICULIER OU ACCESSOIRE ET QUEL QUE SOIT SON MODE DE SURVENANCE, LORSQU'IL DÉCOULE DE L'ACCÈS À OU DE L'UTILISATION DU PRODUIT BÊTA, SAUF INDICATION CONTRAIRE DU PRÉSENT ACCORD, LEUR RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS SUBIS PAR VOUS À CONCURRENCE DE DIX DOLLARS ($10 USD), À MOINS QUE SIE AIENT FAIT PREUVE D'UNE NÉGLIGENCE VOLONTAIRE OU GRAVE. TANT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI L'OBJET ESSENTIEL D'UN RECOURS N'EST PAS RÉALISÉ. CERTAINS PAYS OU ZONES GÉOGRAPHIQUES N'AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS, DE SORTE QUE CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie, en Océanie, en Inde, au Moyen-Orient, dans la Fédération de Russie ou en Ukraine, vous êtes concerné par ce qui suit : 8,1. En vertu des lois en vigueur, il se peut que vous bénéficiiez de droits qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés. Ces droits prévalent sur l'ensemble du présent Accord, clause 8 incluse. 8,2. Le présent Accord : 8.2.1. N'affecte en aucune façon les garanties statutaires ou les garanties dont vous bénéficiez en tant que consommateur selon les lois locales en vigueur (par exemple, vos droits en cas de Produit bêta défectueuse). 8.2.2. N’exclut ou ne limite pas notre responsabilité dans tous les cas suite à un décès ou dommage corporel causés par notre négligence ou celle de nos employés, agents et sous-traitants. 8.2.3. N’exclut ou ne limite pas notre responsabilité dans tous les cas suite à une violation délibérée, fraude, représentation frauduleuse ou négligence grave. Ou 8.2.4. N’exclut ou ne limite pas notre responsabilité dans tous les cas, sauf si nous y sommes autorisés conformément à nos lois locales en vigueur. 8.3. Sous réserve des clauses 8.1 et 8.2, notre responsabilité envers vous se limite au prix que vous avez payé pour le matériel associé à la Produit bêta qui a engagé la responsabilité.

9. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS OU D'UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU DU SUD

Les termes suivants de la section 9, dans toute la mesure permise par la loi, s'appliquent à vous si vous êtes résident des États-Unis ou d'un pays d'Amérique du Nord, Centrale ou du Sud.

Le terme "Litige" signifie tout litige, plainte, ou autre litige entre vous et SIE Inc et toutes autres entreprises affiliées à SIE Inc ("Entité Sony") concernant toutes les utilisations du Produit bêta, y compris, mais sans s'y limiter, la collecte, l'utilisation, le stockage ou la divulgation de données résultant de toute utilisation du Produit bêta, qu'il soit fondé sur un contrat, un statut, une réglementation, un décret, un délit (incluant fraude, fausse déclaration, avantages frauduleux ou négligence), ou toute autre base ou théorie légale ou équitable y compris la validité, l'opposabilité ou la portée de la présente section 9 (à l'exception de l'opposabilité de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus). "Litige" est utilisé au sens le plus large possible applicable.

Si vous rencontrez un Litige (autre que celui décrit comme exclu de l'arbitrage ci-dessous) avec une Entité Sony ou des responsables, des directeurs, des employés et des agents de l'Entité Sony ("Entité Sony adverse") qui ne peut être résolu par la négociation comme exigé ci-dessous, vous et l'Entité Sony adverse devez chercher la résolution du Litige uniquement via l'arbitrage dudit Litige selon les termes de la section 9 et ne pas plaider ledit Litige devant un tribunal. L'arbitrage signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury dans un tribunal.

VOUS ET L'ENTITÉ SONY ACCEPTEZ QUE TOUTE PLAINTE DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY DANS UN TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST PAS SUJETTE AUX TERMES DE L'ARBITRAGE CONTENUS DANS LA PRÉSENTE SECTION 9.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DE LA PRÉSENTE SECTION 9, VOUS DEVEZ NOTIFIER SIE INC PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE D'ACCEPTATION DU PRÉSENT ACCORD. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DEVRA ÊTRE ENVOYÉE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT – WAIVER ET DOIT INCLURE : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID DE CONNEXION, SI VOUS EN POSSÉDEZ UNE, ET (4) UNE DÉCLARATION PRÉCISE EXPLIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC UNE ENTITÉ SONY PAR ARBITRAGE.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ ENVOYER UN AVIS ÉCRIT À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION POUR DONNER À L'ENTITÉ SONY ADVERSE UNE CHANCE DE RÉSOUDRE LE LITIGE À L'AMIABLE À TRAVERS LA NÉGOCIATION.

Vous devez négocier de bonne foi afin de tenter de résoudre le Litige dans les 60 jours après avoir fourni l'avis du Litige. Si l'Entité Sony adverse ne résout pas votre Litige dans les 60 jours après réception de l'avis de Litige, vous ou l'Entité Sony adverse devrez soumettre une demande pour arbitrage suivant les termes de la présente section 9.

TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGE, QU'ELLE SOIT EFFECTUÉE PAR ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL, SERA CONDUITE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON PAR RECOURS COLLECTIF OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UN RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ DU PROCUREUR GÉNÉRAL, SAUF SI VOUS ET L'ENTITÉ SONY ADVERSE ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT DE LE FAIRE PAR ÉCRIT SUITE AU LANCEMENT DE L'ARBITRAGE. CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DANS LA MESURE OÙ CETTE RENONCIATION EST INTERDITE PAR LA LOI.

Si vous ou l'Entité Sony adverse choisissez de résoudre votre Litige par arbitrage, la partie qui lance la procédure d'arbitrage devra la lancer avec l'American Arbitration Association ("AAA"), www.adr.org, ou JAMS, www.jamsadr.com. Les termes de la présente section 9 prennent le dessus si elles entrent en conflit avec les règles de l'organisation d'arbitrage choisie par les parties.

Le Federal Arbitration Act ("FAA") gouverne l'arbitrabilité de tout Litige impliquant le commerce inter-états. Toutefois, la loi fédérale ou de l'état en vigueur peut aussi s'appliquer sur le fond du Litige. Pour les réclamations de moins de 75 000 $, les procédures additionnelles du AAA pour les litiges de consommateurs ("Procédures additionnelles") s'appliquent, incluant les frais d'arbitrage exigés définis dans la section C-8 des Procédures additionnelles. Pour les réclamations supérieures à 75 000 $, les Règles d'arbitrage commercial du AAA et les frais exigés applicables pour les procédures de recours non collectif s'appliquent.

Les règles du AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par simple appel au 1-800-778-7879. De plus, si vos réclamations ne dépassent pas les 75 000 $ et que vous avez fourni un avis à l'Entité Sony adverse et négocié avec elle de bonne foi comme décrit ci-dessus, et si l'arbitre décide que vous êtes la partie gagnante de l'arbitrage, vous aurez le droit de récupérer les frais et coûts d'avocat raisonnables comme déterminés par l'arbitre, en plus de tous droits de récupérer la même chose selon la loi fédérale ou d'état en vigueur de la part de l'Entité Sony adverse ou de vous.

L'arbitre doit rendre sa décision par écrit, sans avoir besoin de fournir les motifs, sauf s'ils sont demandés par une partie. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire, à l'exception de tout droit d'appel fourni par la FAA, et peut être inscrite dans tout tribunal ayant juridiction sur les parties à des fins d'application.

Vous ou l'Entité Sony adverse pouvez engager l'arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, ou dans votre comté de résidence. Si vous choisissez votre comté de résidence, l'Entité Sony adverse peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo si elle accepte de payer les frais ou coûts supplémentaires qui incombent suite au changement de lieu, comme déterminé par l'arbitre.

Si toute clause de la présente section 9 (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est illégale ou inapplicable, ladite clause sera retirée de la présente section 9 et le reste de la présente section 9 prendra plein effet. Si la clause de renonciation au recours collectif est considérée illicite ou inapplicable, l'intégralité de la présente section 9 deviendra inapplicable et le Litige sera résolu par un tribunal. La présente section 9 subsistera après la rupture du présent Accord.

10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Si vous résidez au Japon ou dans un pays/une zone situé(e) en Asie de l'Est ou en Asie du Sud-est, le présent Accord sera régi par et interprété en accord avec les lois du Japon, à l'exception des règles de conflit de lois. Tout Litige en vertu du ou en lien avec le présent Accord devra être exclusivement soumis à la cour de Tokyo (Tokyo District Court), au Japon.

Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie et en Océanie, au Moyen-Orient, en Inde, dans la Fédération de Russie ou en Ukraine et que vous utilisez le Produit bêta en tant que consommateur, le présent Accord et tout litige en rapport avec cet Accord, seront régis par et interprétés en accord avec les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, mais vous bénéficierez de la protection supplémentaire des lois impératives du pays dans lequel vous vivez. Les lois impératives du pays dans lequel vous vivez ont priorité sur les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles. Nous pouvons faire appliquer le présent Accord devant un tribunal du pays dans lequel vous vivez. Vous pouvez faire appliquer le présent Accord devant un tribunal du pays dans lequel vous vivez ou dans lequel notre société est enregistrée.​ ​Dans la mesure où vous utilisez le Produit bêta autrement qu'en tant que consommateur, le présent Accord, et tout litige en rapport avec cet Accord, seront régis par et interprétés en accord avec les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, et les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront une compétence exclusive.

Si vous résidez ailleurs, le présent Accord sera régi par et interprété en accord avec les lois de l'état de Californie, à l'exception des règles de conflit de lois. Si vous êtes un résident des États-Unis, tout Litige non sujet à l'arbitrage et non-inscrit dans un tribunal d'instance doit être plaidé dans un tribunal compétent soit dans la cour supérieure de l'État de Californie dans le comté de San Mateo soit dans la cour de district du nord de la Californie.

11. DIVERS

Si une clause du présent Accord était considérée comme invalide ou inapplicable, en tout ou partie, cette clause sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable. La validité et l'applicabilité de toutes les autres clauses du présent Accord n'en seront pas affectées. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'Accord entre les parties relatif au sujet couvert ici et remplace tous engagements, négociations et accords oraux ou écrits passés ou actuels entre les parties, chacun d'eux étant réuni ici. Les sections 5, 8, 9, 10 et 11 survivront à la rupture du présent Accord. SIE Inc peut céder n'importe lequel de ses droits en vertu du présent Accord, y compris ses droits de faire respecter les termes du présent Accord, à toute société affiliée de SIE Inc.

Accord de Logiciel système bêta

2023-07