1. Qui sommes-nous ?

1.1. Nous sommes Sony Interactive Entertainment Europe Limited (société immatriculée 03277793) et nous sommes installés au 10 Great Marlborough Street, Londres, W1F 7LP, Royaume-Uni.

1. Termes définis

2.1. Le terme « Systèmes agréés » désigne les systèmes PS one, PlayStation®2, PlayStation®Portable, PlayStation®3, PlayStation®Vita, PlayStation®TV, PlayStation®4 et PlayStation®5.

2.2. Le terme « PSN » signifie le PlayStation®Network.

2.3. Le terme « Logiciel » désigne tout jeu ou logiciel d'application développé pour être utilisé sur un ou plusieurs des Systèmes agréés.

2.4. Le terme « Contenu généré par l'utilisateur », également appelé parfois « UGC » : textes, messages, commentaires, images, photographies, enregistrements vocaux, musiques, vidéos, contenus de jeux, vidéos et informations concernant un jeu ou tout autre matériau (i) créés par vous ou d'autres utilisateurs sur le PSN  et/ou (ii) partagés en ligne par vous ou d'autres utilisateurs via le PSN.

1. Quand ces conditions d'utilisation des logiciels s'appliquent-elles ?

3.1. Ces Conditions d'utilisation des logiciels (« Conditions d'utilisation ») s'appliquent à l'utilisation de tous les logiciels sur les Systèmes agréés. Cela inclut l'utilisation de PlayStation™Now qui vous permet d'accéder aux logiciels via des appareils tels qu'un PC et des télés connectées.

1. Logiciels sous licence

4.1. Quand vous achetez les logiciels, vous obtenez une licence vous concédant les droits d'utilisation de celui-ci comme décrits dans les présentes Conditions d'utilisation, mais vous n'en devenez pas propriétaire.  Si vous ne respectez pas ces Conditions d'utilisation, nous pouvons résilier la licence du logiciel qui vous a été accordée selon ces Conditions, ce qui signifie que vous n'avez plus le droit de l'utiliser.

1. Qui me concède la licence du logiciel ?

5.1. Il existe deux types de logiciels :

5.1.1. les logiciels édités dont nous vous concédons la licence et
5.1.2. les logiciels édités dont la licence vous est concédée par d'autres sociétés.

5.2. L'éditeur est identifié :

5.2.1. sur la boîte, pour les logiciels sur disque physique tels que les DVD, Blu-ray Disc ou cartes PS Vita (« logiciels sur disque ») ; ou
5.2.2. dans la description du produit, pour les logiciels mis à disposition sur le PlayStation®Store ou chez d'autres revendeurs en ligne que nous autorisons parfois (« logicielsnumériques »). 

5.3. Si nous avons édité nous-mêmes le logiciel, nous vous autorisons à l'utiliser selon les présentes Conditions d'utilisation et toute autre modalité spécifique liée à des logiciels spécifiques.

5.4. Si une autre société a édité le logiciel, celle-ci vous autorise à l'utiliser selon des modalités qui incluent les présentes Conditions d'utilisation sans forcément s'y limiter.  Ladite société peut, en effet, vous imposer d'autres modalités concernant l'utilisation du logiciel. Celles-ci s'appliqueront donc en plus de ces Conditions d'utilisation, mais ne s'y substitueront pas.  En cas de conflit entre des modalités additionnelles et les présentes Conditions d'utilisation, ces dernières l'emportent.

1. Limites d'utilisation des logiciels

6.1. Votre licence d'utilisation du Logiciel est une licence personnelle non exclusive qui autorise son utilisation uniquement dans un cadre privé sur les Systèmes autorisés (comme indiqué sur la boîte pour les Logiciels sur disque, dans la description du produit pour les Logiciels numériques ou spécifié par nous de manière ponctuelle) et uniquement en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique, en Inde, en Russie et en Océanie. Votre licence d'utilisation des jeux n'est pas transférable, à moins que la réglementation locale en vigueur ne stipule le contraire.

6.2. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logiciel à des fins commerciales, à le diffuser, à facturer son utilisation ou à vous en servir pour toute autre prestation publique sans notre permission expresse et, dans le cas d'un éditeur tiers, sans celle de cet éditeur.

6.3. Vous n'êtes pas autorisé à louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie du logiciel. 

6.4. Vous n'êtes pas autorisé à émuler le logiciel.

6.5. Dans la mesure la plus large autorisée par la loi, vous n'êtes pas autorisé à procéder à la rétro-conception, à la décompilation, au démontage ou à la copie d'une partie du logiciel, ou à créer des œuvres dérivées, ou encore à tenter de créer le code source du logiciel à partir de son code objet.

6.6. Vous n'êtes pas autorisé à désactiver ou contourner tout mécanisme de chiffrage, de sécurité ou d'authentification protégeant les Systèmes agréés ni aucun Logiciel, ou dans le but d'accéder de façon illégale ou d'interférer avec tout compte, service, système, matériel, logiciel, ou réseau lié au PSN, et ce de quelque façon que ce soit.  

6.7. Il est interdit d'utiliser des Systèmes ou un Logiciel agréé volés ou acquis de manière illégale.

6.8. L'utilisation des fonctionnalités communautaires fournies par votre Système agréé et le logiciel agréé édité pour celui-ci en accord avec les modalités applicables évoquées dans la clause 10.1 n'enfreindra pas les clauses 6.2 et 6.5 des présentes Conditions d'utilisation.

1. Revente

7.1. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à revendre un Logiciel sur disque ou Logiciel numérique sans notre autorisation expresse et, dans le cas d'un éditeur tiers, sans celle de l'éditeur.

1. Charte de Confidentialité et utilisation d'un logiciel en ligne

9.1. Le PSN vous autorise à utiliser votre logiciel en ligne.  Lorsque vous utilisez le PSN :

9.1.1. les Conditions d'utilisation et l'Accord d'utilisateur PSN (« Conditions d'utilisation ») que vous avez acceptés auprès de Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited lors de la création de votre compte pour le PSN (« Compte ») s'appliquent en plus des présentes Conditions. Les Conditions d'utilisation actuelles sont consultables à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms;
9.1.2. Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited et nous-mêmes pouvons recueillir des informations à votre sujet.  La façon dont nous utilisons vos informations personnelles vous est expliquée dans la Charte de Confidentialité PlayStation. Vous trouverez les Conditions d'utilisation et la Charte de Confidentialité PlayStation à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms ; d'autre part
9.1.3. si la licence du logiciel vous est concédée par une autre société, il se peut que cette dernière recueille également des informations à votre sujet. Ceci vous sera expliqué dans la charte de confidentialité de cette société.

1. Créer et partager en ligne

11.1. Les UGC que vous créez et partagez vous appartiennent, mais nous, et éventuellement l'éditeur du logiciel en question, conservons des droits de propriété intellectuelle sur les UGC pour que vous ne les exploitiez pas de façon commerciale sans notre accord ni celui de l'éditeur du logiciel. 

11.2. Vous nous autorisez, ainsi que nos filiales et les autres utilisateurs PSN, à utiliser, distribuer, copier, modifier, afficher et publier votre UGC et votre ID PSN en ligne (et votre nom, si vous choisissez de l'utiliser) sur le PSN, et les autres services associés, y compris sur les sites Internet associés au logiciel. Vous nous autorisez également, sans aucun paiement, à émettre sous licence, vendre et exploiter commercialement votre UGC (par exemple sous forme de vente d'abonnements pour accéder aux UGC – seuls ou combinés avec d'autres UGC – et/ou bénéficier des revenus publicitaires connexes), et à utiliser votre UGC afin de promouvoir les produits, logiciels et services PlayStation®. Vous reconnaissez que nous, ainsi que d'autres utilisateurs du PSN, pouvons modifier ou supprimer votre UGC. En postant tout UGC, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour le publier et pour accorder de tels droits tels que définis dans la présente clause.

1. Que faire si mon expérience en ligne se passe mal?

12.1. Nous souhaitons que vous tous profitiez de notre communauté en ligne, mais nous ne pouvons pas garantir que chacun aura un bon comportement.  De fait, nous ne pourrons être tenus responsables de l'activité et des UGC des membres du PSN, y compris vous.  

12.2. Si vous remarquez un comportement inacceptable ou inapproprié en jeu, faites-le savoir à l'éditeur concerné (éventuellement, nous).

12.3. Bien que nous vous autorisions, ainsi que les autres utilisateurs, à publier sur certains services de réseaux sociaux et sur des sites tiers, nous ne sommes pas responsables de ces services.  Si vous remarquez un comportement inacceptable ou inapproprié sur un réseau social ou site tiers, faites-le savoir à la société ou au site tiers en question en contactant son service de réclamation.

1. Signaler les jeux que nous éditons

13.1. Dans les jeux que nous éditons et pour les fonctionnalités que nous fournissons via les Systèmes agréés (la messagerie PSN, par exemple), nous incluons des mécanismes de signalement de problèmes lorsque nous estimons qu'ils sont les plus pertinents.  Par exemple, vous remarquerez une option Signaler à côté des messages que vous recevez sur le PSN et des outils de signalement en jeu dans chacun des jeux que nous éditons s'ils incluent un éventuel partage d'UGC.  Si vous utilisez l'outil de signalement le plus proche lorsque vous soumettez votre plainte, il se peut que vous ayez également la possibilité de nous envoyer une preuve applicable pour nous aider à évaluer votre rapport.  Bien sûr, cela signifie que d'autres pourront également vous signaler ainsi que votre UGC. 

13.2. Pour plus d'informations sur le signalement, veuillez visiter la page www.playstation.com/safety.

1. Suivons-nous ce que vous faites en ligne ?

14.1. Oui, mais nous n'enregistrons pas toutes les activités et nous n'avons aucune envie de le faire.

14.2. Il est possible que nous suivions et enregistrions votre activité sur le Logiciel et que nous supprimions, sans préavis de notre part, du Contenu généré par l'utilisateur vous appartenant qui ne respecterait pas les présentes Conditions. D'autres utilisateurs peuvent enregistrer des événements qu'ils voient et nous les faire parvenir.

14.3. Les informations que nous obtenons peuvent comprendre votre contenu, des communications textuelles et vocales, des vidéos de gameplay, les horaires et emplacements de vos activités, votre nom réel, votre ID PSN en ligne et votre adresse IP.

14.4. Nous (ou nos filiales) utilisons ces informations pour faire appliquer les présentes Conditions, pour respecter la loi, pour protéger nos droits, ceux de nos bailleurs de licence et ceux de nos utilisateurs, et pour protéger notre communauté. Ces informations peuvent être communiquées aux forces de l'ordre ou à toute autre autorité compétente.

14.5. Consultez notre Charte de confidentialité à l'adresse www.playstation.com/fr-fr/legal/PSNTerms/ pour obtenir plus de renseignements concernant l'utilisation que nous faisons de vos informations. 

1. Feedbacks et essais Bêta

15.1. Vos idées et vos commentaires sur nos services et produits sont les bienvenus, mais vous êtes tenus de ne nous faire part que des idées et des commentaires vous appartenant. En nous faisant part de vos idées et commentaires, vous nous en transférez la propriété, que nous décidions de les implémenter ou non. Vous ne recevrez aucun paiement ni contrepartie pour vos idées ou vos commentaires.  

15.2. Si vous participez à un essai Bêta gratuit, ou que vous y participez en validant un coupon, vous acceptez les conditions supplémentaires ci-dessous :

15.2.1. vous devez veiller à garder le logiciel Bêta en lieu sûr et dans de bonnes conditions. Il est interdit de copier le logiciel Bêta, de le donner ou le vendre à quiconque, de tenter de procéder à sa rétro-conception, de l'utiliser pour créer des œuvres dérivées ;
15.2.2. vous disposez de la licence pour utiliser le logiciel uniquement sous sa version Bêta ;
15.2.3. nous ne garantissons pas que le logiciel Bêta fonctionne, ou fonctionne correctement ;
15.2.4. au cours de la Bêta, nous nous réservons le droit de modifier le logiciel Bêta sans préavis, et ainsi procéder à l'ajout ou le retrait de données, contenus ou fonctionnalités. Nous déclinons toute responsabilité pour la perte de telles données, contenus ou fonctionnalités ; et
15.2.5. nous pouvons mettre fin à la Bêta ou vous empêcher d'y accéder à tout moment. 

1. Mise à jour des Logiciels et cessation de service

16.1. Nous mettrons parfois à jour le Logiciel, mais uniquement dans des cas raisonnables et mineurs qui le justifient. Par exemple, nous pouvons effectuer des modifications :

16.1.1 pour nous assurer que le Logiciel fonctionne comme prévu (autrement dit, pour résoudre les bugs et autres glitchs) et pour en améliorer l’efficacité ;

16.1.2 pour des raisons de sécurité ;

16.1.3 pour adapter le Logiciel à un nouveau système ou environnement technique ;

16.1.4 pour améliorer le Logiciel. Ceci peut inclure la mise à jour d'objets, de niveaux et de missions dans le jeu ou la modification de récompenses pour des activités en jeu ; ou

16.1.5 pour adapter le Logiciel à un changement de nombre d'utilisateurs et/ou pour assurer la viabilité commerciale du Logiciel.

1. Propriété des droits d'auteur

17.1. Tous les logiciels possèdent des programmes de bibliothèque logicielle dont les droits d'auteur appartiennent à Sony Interactive Entertainment Inc. et dont la licence nous est exclusive pour notre zone d'opérations géographique.  D'autres droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle subsistent dans le logiciel et peuvent vous être signalés de temps à autre.

1. Application des Conditions d'utilisation des logiciels

18.1. Vous acceptez que nous puissions appliquer les présentes Conditions d'utilisation à votre égard pour tous les logiciels, que nous en soyons ou non l'éditeur.  

1. Vos droits et nos responsabilités

19.1. En tant que consommateur, les lois en vigueur peuvent vous donner des droits légaux qui ne peuvent être exclus, limités ni modifiés en aucune façon. Ces droits ont priorité sur tout point des présentes Conditions, y compris la présente section 20.

19.2. Ces Conditions :

19.2.1. n'affectent aucune garantie statutaire dont vous disposez en tant que consommateur conformément aux lois en vigueur (telle que vos droits si le Logiciel est défectueux) ;

19.2.2.  n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants,
19.2.3. n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de faille délibérée, de fraude, de fausse déclaration frauduleuse ou de négligence de notre part ; et

19.2.4. n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière, à moins que les lois en vigueur dans votre pays ne nous le permettent.

19.3. Si vous êtes un consommateur, sous réserve des clauses 20.1 et 20.2, notre responsabilité à votre égard ne sera pas supérieure à 100 £ (ou leur équivalent en devise locale) ou au prix du Logiciel ayant entraîné la responsabilité sur le PS Store si ce dernier est supérieur.

19.4. Dans la mesure où vous utilisez le PSN autrement que comme consommateur :

19.4.1 nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de : (i) mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ; (ii) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; (iii) toute responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu des lois en vigueur.

19.4.2 Sous réserve de la clause 19.4.1, nous ne pourrons être tenus responsables en cas de (i) perte de profit ; (ii) perte de ventes ou de parts de marché ; (iii) perte d'accord ou de contrats ; (iv) perte d'économies attendues ; (v) perte ou corruption de logiciel ; (vi) perte de données ou d’informations ; (vii) perte ou dommages encourus par l'image de marque ; et (viii) perte indirecte ou consécutive.

19.4.3 Sous réserve de la clause 19.4.1, notre responsabilité totale à votre égard selon ou en lien avec les présentes Conditions, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), manquement à devoir légal ou autre, ne sera pas supérieure à 100 £ (ou son équivalent en devise locale).

1. Modifications des présentes conditions et de notre droit de transférer nos contrats avec vous

20.1 Nous pouvons apporter, de temps à autre, des modifications aux présentes Conditions. Si les modifications sont mineures et justifiées, nous vous préviendrons suffisamment à l'avance des modifications, par exemple par e-mail. Si un enfant de la famille est l'utilisateur principal, vous devrez les accepter avant qu'il puisse se connecter de nouveau à son tour.

1. Droit applicable, juridiction et droit des tiers

21.1. Si vous utilisez le Logiciel en tant que consommateur :

21.1.1.  les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec elles et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, mais vous bénéficierez de la protection additionnelle accordée par la loi de votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence prévalent sur les lois anglaise et galloise.

21.1.2.  nous pouvons faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence.

21.1.3.  vous pouvez faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence ou du lieu d'enregistrement de votre entreprise. 

21.2. Dans la mesure où vous utilisez le Logiciel autrement qu'en tant que consommateur :

21.2.1. les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec elles et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles ; et

21.2.2. les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles seront les seuls compétents.

Dernière mise à jour : décembre 2022 (v2)