Limite de participation : une limite d’une (1) participation par personne dans le délai de la Période de promotion s’applique. Si plus d’un (1) bulletin de participation est reçu de la même personne, tous les bulletins de participation impliqués peuvent être exclus, à la seule discrétion du commanditaire. Il est interdit aux participants d’utiliser plus d’une (1) adresse électronique, plus d’un (1) compte ou des identités multiples. S’il est établi ou soupçonné qu’un participant utilise plus d’une adresse électronique ou plusieurs identités pour participer à la promotion, alors ce participant peut être exclu et ne pas être admissible à gagner un prix, et ce, à l’entière discrétion du commanditaire.
IMPORTANT : des frais de messagerie et de données peuvent sʼappliquer lorsquʼun participant participe à la PROMOTION sur SON appareil mobile. Les participants doivent se renseigner sur le forfait de leur fournisseur de services MOBILES. Il n’est pas nécessaire de participer au concours avec un appareil mobile pour courir la chance de gagner un prix dans le cadre de la PROMOTION.
5. TIRAGE AU SORT / NOTIFICATION DU GAGNANT
Les gagnants potentiels pour chaque pays/région participant(e) seront sélectionnés parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus pendant la Période de promotion dans le pays/la région participant(e). Le tirage au sort sera effectué par le Commanditaire respectif de chaque pays/région participant(e) le ou vers le 13 janvier 2025.
Chaque gagnant potentiel recevra une communication du Commanditaire concerné, qui sera envoyée à l’adresse de courriel associée au Compte PSN du gagnant pour l’informer de son gain (« Notification »). Les gagnants potentiels doivent répondre à la Notification dans un délai de cinq (5) jours suivant son envoi.
Si un gagnant potentiel ne se conforme pas au présent Règlement officiel, ne répond pas aux critères d’admissibilité ou ne réclame pas son prix dans les cinq (5) jours suivant la date d’envoi de la Notification, le prix pourra être annulé sans qu’un gagnant de remplacement ne soit choisi. Le Commanditaire se réserve le droit de choisir un autre gagnant jusqu’à ce que le prix soit réclamé, ou d’annuler le prix sans qu’un gagnant de remplacement ne soit sélectionné.
Pour les résidents du Canada : chaque participant sélectionné comme gagnant potentiel d’un prix doit répondre correctement, sans aide d’aucune sorte, mécanique ou autre, à une question d’habileté mathématique (« Question d’habileté »). Si un participant sélectionné ne répond pas correctement à la Question d’habileté, il sera disqualifié et le prix pourra être attribué à un autre gagnant sélectionné dans le cadre d’un tirage au sort parmi tous les bulletins de participation admissibles restants dans la région SIEA, si le temps le permet.
Tous les gagnants seront annoncés sur le site Web de la Promotion le 23 janvier 2025 : www.playstation.com/ps-plus/whats-new/ et dans les journaux locaux de Hong Kong (Sing Tao Daily et The Standard).
6. CHANCES DE GAGNER : les chances de gagner un prix dans chaque pays/région participant(e) dépendent du nombre de candidatures admissibles
reçues pendant la Période de promotion.
7. PRIX : trente (30) grands prix (« Grands prix ») seront attribués aux gagnants vérifiés dans chaque
pays/région participant(e). Chaque Grand prix consistera en un (1) code donnant droit à 30 mois d’abonnement PS Plus Premium/Deluxe.
La valeur au détail approximative (VDA) de chaque Grand prix est de 539,70 USD.
Après vérification de l’admissibilité de chaque gagnant, un code donnant droit à 30 mois d’abonnement PS Plus Deluxe/Premium sera envoyé à l’adresse de courriel associée au compte PSN du gagnant.
Sauf là où la loi l’interdit, toutes les taxes fédérales, provinciales et locales applicables sont la seule responsabilité des gagnants individuels.
Pour les résidents de Taïwan : conformément à la loi relative à l’impôt sur le revenu, si la valeur d’un prix gagné dans une loterie dépasse 1 000 NTD, cette somme sera incluse dans la déclaration de revenus annuelle de la personne. Si la valeur totale du prix dépasse 20 000 NTD, une taxe de 10 % sera déduite. Pour les personnes ne résidant pas à Taïwan plus de 183 jours (taïwanais et étrangers inclus), une taxe de loterie de 20 % sera déduite peu importe le montant du prix gagné. Si le montant retenu est inférieur à 2 000 NTD, la personne sera exempte (cette exemption ne s’applique pas aux étrangers). Si le gagnant refuse de payer l’impôt après avoir été avisé par le Commanditaire, il sera réputé avoir renoncé à son prix. Aucun autre prix ne lui sera offert en échange.
Pour les résidents de Corée : les gagnants qui résident en Corée et qui remportent un prix d’une valeur supérieure ou égale à 50 000 KRW seront tenus de payer 22 % d’impôt afin de pouvoir recevoir le prix.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : RIEN DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL N’EXCLUT NI NE LIMITE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LA
RESPONSABILITÉ DU COMMANDITAIRE EN CAS DE FRAUDE, D’INCONDUITE DÉLIBÉRÉE, DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CAUSÉES PAR SA NÉGLIGENCE, OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE OÙ LADITE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI. En participant à la Promotion, les participants acceptent que les Entités de la Promotion et chacune ou chacun de leurs sociétés affiliées, filiales, représentants, conseillers, entrepreneurs, conseillers juridiques, agences de publicité, de relations publiques, de promotion, de gestion de coupon et de marketing, et fournisseurs de site Web respectifs, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, représentants, délégués et mandataires respectifs (les « Parties exonérées ») ne sont pas responsables (i) d’un courrier postal ou d’un avis par courriel ou message texte perdu, acheminé en retard, incomplet, volé, mal acheminé, insuffisamment affranchi ou non livrable; (ii) de toute défaillance, panne, connexion ou disponibilité de matériel ou de logiciel d’un dispositif électronique, Internet, informatique, téléphonique, satellite, câble ou réseau; (iii) de transmissions brouillées ou corrompues, de l’accessibilité du fournisseur de services ou du réseau, de la disponibilité ou de l’encombrement; (iv) de toute erreur technique, mécanique, typographique, liée à l’impression ou autre; (v) de la saisie incorrecte ou inexacte des renseignements d’enregistrement, du défaut de saisie ou de la perte de ces renseignements; (vi) de toute erreur, omission, interruption, suppression ou tout défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, défaillance des lignes de communication, erreur technique, vol ou destruction ou accès non autorisé à la promotion; (vii) de toute blessure ou tout dommage à l’ordinateur d’une personne découlant de la participation à la promotion ou de l’acceptation d’un prix, ou s’y rapportant; et (viii) de bulletins de participation reçus en retard, contrefaits, perdus, égarés, mal acheminés, trafiqués, incomplets, supprimés, endommagés, brouillés ou non conformes au règlement officiel. De plus, les entités de la promotion ne sont pas responsables des notifications aux gagnants sans réponse ou non livrables.
En prenant part à la Promotion, chaque Participant accepte (i) d’être lié par le présent Règlement officiel, y compris les conditions d’inscription; (ii) de renoncer à tout droit de revendiquer l’ambiguïté en ce qui concerne le présent règlement officiel; (iii) de renoncer à tous ses droits de faire une réclamation, d’intenter une action ou une procédure à l’encontre de l’une des Parties exonérées dans le cadre de la Promotion; et (iii) de s’engager à couvrir, de manière permanente et irrévocable, chacune des Parties exonérées et à les dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, poursuite, jugement, motif d’action, procédure, demande, amende, sanction, dette, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) pouvant survenir dans le cadre de : (a) la Promotion, notamment toute activité liée à la Promotion ou tout élément de celle-ci, ainsi que les inscriptions du Participant, à sa participation ou à son incapacité à participer à la Promotion; (b) la violation du droit à la protection de la vie privée, droit personnel, droit à l’image ou droit de propriété d’une tierce partie; (c) l’obtention d’un prix (ou de tout élément de celui-ci) et notamment l’acceptation, l’acte de présence, un déplacement, une participation, la remise, la prise de possession, la détention, un vice, l’utilisation, la non-utilisation, la mauvaise utilisation, l’incapacité d’utiliser, une perte, un dommage, une destruction, la négligence ou une inconduite délibérée; (d) d’une erreur humaine; (e) de tout acte fautif, négligent ou non autorisé ou de toute omission de la part d’une Partie exonérée; (f) de prix perdus, reçus en retard, volés, mal acheminés, endommagés ou détruits (ou tout élément de ceux-ci); ou (g) de la négligence ou de l’inconduite délibérée du Participant.
Sauf interdiction par les autorités compétentes en matière de licences ou dans le cadre des réglementations applicables, si, pour quelque raison que ce soit, la Promotion ne peut se dérouler comme prévu, le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion (sous réserve de préavis), d’annuler, arrêter, modifier ou suspendre la Promotion ou de poursuivre la Promotion, y compris le choix d’un gagnant d’une manière jugée juste et raisonnable, y compris le choix d’un gagnant parmi les participations admissibles reçues avant l’annulation, l’arrêt, la modification ou la suspension. En aucun cas, plus de prix ne pourront être attribués que ce qui est stipulé dans le présent règlement officiel. Dans l’éventualité où, en raison de problèmes techniques, typographiques, mécaniques, administratifs, liés à l’impression, la production, un ordinateur ou autres, il y aurait plus de gagnants que ce qui est indiqué dans le présent règlement officiel, un tirage au sort serait effectué parmi les demandeurs en vue de déterminer le gagnant.
SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TOUT CE QUI CONCERNE LA PROMOTION, Y COMPRIS LES PRIX, EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, COMME LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.
9. DROIT APPLICABLE : dans la mesure où les lois applicables le permettent, le présent Règlement officiel et tout litige découlant
de la Promotion ou s’y rapportant seront régis comme suit :
COMMANDITAIRE RÉGIONAL | DROIT APPLICABLE |
Sony Interactive Entertainment Europe Limited | Pour les Participants qui résident dans la région SIEE et qui se trouvent en dehors de l’Espace économique européen, le présent Règlement officiel doit être interprété et régi conformément aux lois de l’Angleterre, et les Parties (chaque Participant et le Commanditaire) doivent se soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du pays de Galles. Pour les Participants qui résident dans la région SIEE et qui sont à l’intérieur de l’Espace économique européen, le présent Règlement officiel sera interprété et régi conformément aux lois des Pays-Bas, mais vous bénéficierez de la protection supplémentaire des lois obligatoires du pays dans lequel vous vivez. Les lois obligatoires du pays dans lequel vous vivez ont priorité sur les lois des Pays-Bas. |
Sony Interactive Entertainment LLC | Pour les participants résidant dans un pays de la région SIEA, le présent Règlement officiel est régi par les lois de l’État de Californie et doit être interprété conformément à celles-ci, sans égard aux règles de conflits de lois. Tout différend qui n’est pas soumis à l’arbitrage et qui n’est pas présenté dans une cour de petites créances peut être présenté par l’une ou l’autre des parties devant une cour compétente de l’État de la Californie, dans le comté de San Mateo ou devant la Cour de district nord de Californie aux États-Unis. |
Sony Interactive Entertainment Inc. | Pour les Participants résidant dans la région SIEI, le présent Règlement officiel doit être interprété conformément aux lois du Japon, et les Parties (chaque Participant et le Commanditaire) doivent se soumettre à la compétence exclusive de la Cour du district de Tokyo. |
Dans tout litige visant à faire appliquer une partie du présent Règlement officiel, tous les coûts et frais, y compris les honoraires d’avocat, sont payés par la partie qui n’a pas gain de cause.
En cas de conflit entre la version anglaise du présent Règlement officiel et toute traduction en langue locale, la version anglaise prévaudra.
10. CONFIDENTIALITÉ : les informations recueillies dans le cadre de la Promotion seront recueillies conformément à
la politique de confidentialité du Commanditaire, disponible à l’adresse : https://www.playstation.com/fr-ca/legal/privacy-policy/. En participant à la Promotion, chaque Participant accepte les conditions de la politique de confidentialité du Commanditaire.
Pour l’Argentine : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : les Participants peuvent accéder sans frais aux données fournies, à des intervalles d’au moins six (6) mois, à moins de pouvoir prouver l’intérêt légitime à cet effet conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 3 de la loi no 25 326. DIRECTION NATIONALE DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, organe de contrôle de la loi no 25 326.
11. DROIT À L’IMAGE : en participant à la Promotion, chaque Participant accepte de permettre au Commanditaire et aux
entités responsables d’utiliser son ID en ligne et avatar PSN dans le cadre d’une publicité raisonnable de la Promotion sur les canaux PlayStation.
Le Commanditaire et les entités responsables doivent publier ou mettre à la disposition des Participants des renseignements indiquant qu’un prix a été remis et que les prix ont été attribués aux gagnants confirmés. Pour se conformer à cette obligation, le Commanditaire et les entités responsables sont susceptibles de publier le nom de famille et le pays/l’État des gagnants. Si un gagnant refuse que son nom soit publié ou mis à disposition, il doit communiquer avec le Commanditaire à l’adresse de courriel indiquée dans la Charte de confidentialité. Veuillez noter que le Commanditaire et les entités responsables peuvent être tenus de fournir une liste complète des gagnants à un organisme de réglementation ou à d’autres tierces parties, conformément aux exigences de la loi locale applicable.
Pour l’Argentine, le Mexique et le Brésil : la participation comprend l’autorisation expresse de diffusion, transmission, retransmission, reproduction ou publication de tout film, photographie ou image, d’enregistrements de voix ou des données personnelles des Participants d’une manière générale et du ou des gagnants en particulier, par tout moyen de communication (visuel, audio ou autre, y compris les présentations par télévision hertzienne, antenne, câble, satellite, par radio, par Internet, etc.) à quelque fin que ce soit pendant la durée de la compétition et jusqu’à trois (3) ans après son achèvement, sans que le Participant ait le droit de réclamer une contrepartie. Les participants garantissent qu’aucun tiers n’a de droits exclusifs afférents à la présentation, la publication, la diffusion ou la reproduction de la voix ou de données personnelles. Autrement, ils s’engagent à couvrir le commanditaire en cas de réclamation formulée par des tiers à cet égard. Les participants reconnaissent que leur participation ne leur cause aucun dommage financier; par conséquent, ils renoncent à toute réclamation qu’ils pourraient faire en raison de la diminution de leur revenu.
12. GÉNÉRALITÉS : toute tentative de participation à la Promotion autre que ce qui est décrit dans les présentes est nulle.
Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exclure tout participant découvert en train de nuire au bon fonctionnement de la promotion ou soupçonné de l’avoir fait; d’enfreindre le présent règlement officiel; ou d’agir de manière antisportive ou dans le but de perturber le fonctionnement normal de la promotion. Toute tentative de participation à la promotion autre que ce qui est décrit dans le présent règlement officiel est nulle. S’il est découvert qu’une personne s’est inscrite ou a tenté de s’inscrire plus d’une fois en utilisant plusieurs numéros de téléphone, adresses électroniques, adresses résidentielles, multiples ou adresses IP, ou en utilisant des serveurs proxy ou des méthodes similaires, tous les bulletins de participation de la personne concernée seront déclarés nuls et elle ne recevra aucun prix auquel elle aurait pu prétendre. Toute utilisation de méthodes robotisées, automatiques, programmées, tierces, macro ou similaires pour participer à la promotion rendra nulle toute tentative de participation effectuée par ces méthodes et entraînera l’exclusion de la personne qui en fait l’usage. Les participants ou les gagnants potentiels peuvent être tenus de fournir une preuve d’identité et d’admissibilité, à la demande du commanditaire. En cas de différend quant à l’identité d’un gagnant, le bulletin de participation gagnant sera déclaré comme appartenant au titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique soumise sur le formulaire d’inscription associé à la participation. Le terme « titulaire autorisé du compte » désigne la personne physique à qui une adresse électronique est attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation (p. ex., une entreprise ou un établissement d’enseignement) qui est chargée d’attribuer des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique soumise. Chaque participant peut être tenu de présenter une preuve qu’il est titulaire d’un compte autorisé. MISE EN GARDE : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE D’ENDOMMAGER UN SITE WEB OU DE NUIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA PROMOTION CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES. ADVENANT UNE TELLE TENTATIVE, LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU DE PRÉSENTER TOUT AUTRE RECOURS À L’ENCONTRE DE LA OU DES PERSONNES RESPONSABLES DE LA TENTATIVE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Si une disposition du présent règlement officiel ou un mot, une expression, une clause, une phrase ou toute autre portion de celui-ci étaient jugés inexécutoires ou non valides, pour quelque raison que ce soit, la disposition ou la partie de celui-ci seraient modifiées ou supprimées de manière à rendre les autres dispositions du présent règlement officiel valides et exécutoires. Le caractère invalide ou inexécutoire d’une quelconque disposition du présent règlement officiel ou des documents relatifs au prix n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Aucun participant ne peut modifier le présent règlement officiel. Le défaut du commanditaire de faire appliquer une disposition du présent règlement officiel ne constitue pas une renonciation à la disposition et la disposition demeure pleinement en vigueur et exécutoire. Tous les bulletins de participation et le matériel soumis deviennent la propriété du commanditaire et ne seront pas retournés. En cas d’incompatibilité entre les détails de la Promotion contenus dans le présent Règlement officiel et les détails de la Promotion contenus dans tout matériel promotionnel (notamment la publicité au point de vente, à la télévision et dans les médias imprimés, les emballages promotionnels et tout autre support promotionnel), les détails de la Promotion énoncés dans le présent Règlement officiel prévaudront.
13. LISTE DES GAGNANTS : pour obtenir la liste des gagnants, les personnes intéressées doivent envoyer une enveloppe-réponse
affranchie à l’adresse indiquée dans le tableau suivant pour votre région :
| Adresse |
Région SIEA | Winners List, PlayStation Plus 30th Anniversary Sweepstakes, 2207 Bridgepointe Parkway, San Mateo, CA 94404, United States |
Région SIEE | Winners List, PlayStationPlus 30th Anniversary Sweepstakes, 10 Great Marlborough Street, London W1F 7LP United Kingdom |
Les demandes de liste des gagnants doivent être reçues au plus tard trente (30) jours après la fin de la Période de promotion.
Si un gagnant refuse que son nom soit divulgué au public, il doit prendre contact avec le Commanditaire à lʼadresse de courriel indiquée dans la politique de confidentialité du Commanditaire.
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