Toute personne participant ou souhaitant participer au Concours de design Gran Turismo 7 (ci-après le «Concours») est désignée dans le présent Règlement officiel comme un «Participant». La participation au Concours constitue le consentement complet et inconditionnel du Participant d'accepter, de se soumettre et de respecter le présent Règlement officiel.

1.            Durée du Concours. Du 11 mars 2022 à 00 h 01 (heure du Pacifique) / 8 h 01 du matin (GMT) / 3 h 01 du matin (HNE) au 2 mars 2022 à 23 h 59 (heure du pacifique) / 6 h 59 du matin (GMT) / 1 h 59 du matin (HNE). Le système informatique du Commanditaire fera office de référence temporelle officielle pour toutes les questions relatives au Concours. Toutes les participations doivent être reçues par le Commanditaire avant la fin de la période définie par le présent article.  Toutes les participations reçues après la période définie par le présent article seront automatiquement disqualifiées.

2.            Commanditaire et pays participants. L'entité responsable de l'organisation du Concours dans les pays participants est le commanditaire régional (ci-après le « Commanditaire ») tel que défini dans le tableau ci-dessous. Les décisions du Commanditaire concernant le Concours et le présent Règlement officiel sont définitives et sans appel à tous les égards. Les Participants ayant besoin d'aide ou ayant des questions au sujet du Concours ou du Règlement officiel sont invités à contacter le Commanditaire correspondant au pays participant ou à leur région de résidence au moment de l'envoi de leur participation.

RÉGION DE RÉSIDENCE : AMÉRIQUES
PAYS PARTICIPANTS : Argentine, Canada, Chili, Colombie, États-Unis et Mexique
Le Concours n'est pas valide dans les territoires, possessions et installations militaires à l'étranger des États-Unis ni dans tout endroit où la loi le restreint ou l'interdit.
COMMANDITAIRE RÉGIONAL : Sony Interactive Entertainment LLC, 2207 Bridgepointe Parkway, San Mateo, CA 94404, USA

RÉGION DE RÉSIDENCE : EMEA
PAYS PARTICIPANTS : Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni 
COMMANDITAIRE RÉGIONAL : Sony Interactive Entertainment Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London W1F 7LP, Royaume-Uni

Le Concours n'est pas valide dans les territoires, possessions et installations militaires à l'étranger des États-Unis ni dans tout endroit où la loi le restreint ou l'interdit.

3.            Éligibilité. Le Concours est exclusivement ouvert aux Participants résidant dans les Pays participants susmentionnés durant la période définie par l'article Durée du concours. En participant au Concours, vous confirmez y être éligible et être éligible aux prix que vous êtes susceptible de remporter. Si vous être désigné comme Gagnant potentiel du Concours, le Commanditaire pourra vous demander une preuve d'éligibilité comme condition de confirmation de votre désignation ou avant de vous remettre un prix. La participation au Concours est gratuite et ne nécessite aucun achat. Pour être considérés comme éligibles, les Participants doivent remplir les conditions suivantes au début de la période définie par l'article 1, Durée du concours.

a.            Avoir au moins 18 ans et avoir atteint la majorité légale dans votre pays de résidence ;

b.            Posséder une PlayStation 4 (ci-après «PS4») ou une PlayStation 5 (ci-après «PS5») ou y avoir accès, et posséder un exemplaire compatible de Gran Turismo 7 ;

c.            Avoir accès à une connexion Internet et posséder un compte pour PlayStation Network (ci-après «PSN») ;

d.            Posséder un compte publiquement accessible sur Twitter ou Instagram ;

e.            Les personnes suivantes ne sont pas éligibles au Concours, même si elles remplissent les conditions définies aux alinéas a-d ci-dessus : (i) les employés du Commanditaire ou de Ear to the Ground (UK) Ltd. (ci-après l'«Administrateur») ou de leurs sociétés mères, affiliées, filiales, ou sociétés et agences liées ; ou (ii) les membres de la famille immédiate (définie comme leurs conjoints, parents, enfants, frères et sœurs, ainsi que leurs conjoints respectifs, et ce, quel que soit leur lieu de résidence) ou vivant en compagnie de toute personne de la catégorie (i), qu'il existe ou non un lien de parenté. 

f.            Le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui enfreint le présent Règlement officiel.

4.            Inscription.

a.            Utilisez l'Éditeur de livrée de Gran Turismo 7 pour créer des livrées originales pour un ou plusieurs véhicules ou pilotes du jeu exprimant au mieux le style de l'un des juges du Concours listés à article 6 (ci-après une «Création»).

b.            Prenez une photo de votre(vos) Création(s) en utilisant le mode photo du jeu.

c.            Publiez une copie de votre(vos) Création(s) sur votre fil Twitter ou votre compte Instagram (mais pas sous la forme d'une Story Instagram) avec le hashtag #GT7DESIGNCOMPETITION et taguez le nom d'utilisateur du juge concerné dans le corps du message ou la légende de l'image. Ne taguez pas plus d'un juge du Concours dans votre publication. Dans le cas où plusieurs juges seraient tagués, votre participation sera évaluée par le premier de la liste et les autres tags seront ignorés.

*IMPORTANT :  Des frais de message et de données peuvent s'appliquer si un Participant utilise son appareil mobile pour partager une Création sur Twitter ou Instagram. Les Participants sont invités à consulter la grille tarifaire de leur opérateur pour de plus amples informations. Il n'est pas nécessaire d'utiliser un appareil mobile pour participer au Concours ou remporter l'un des prix. Les images peuvent être partagées sur Twitter directement depuis votre console PS4 ou PS5 (nécessite de lier le compte correspondant). Twitter et Instagram permettent également l'envoi d'images depuis un ordinateur personnel. Le Commanditaire ne peut être tenu responsable des frais de données Internet ou mobiles, ou de toute autre dépense engagée par le Participant.

d.            Toutes les participations doivent respecter le Guide de participation défini à l'article 5.

e.            Chaque Participant est autorisé à envoyer 1 participation (1 Création). Le détenteur officiel de l'adresse de courriel associée au compte PSN utilisé pour concevoir la Création est considéré comme étant le «Participant». Le «détenteur de l'adresse de courriel» est la personne physique détentrice d'une adresse de courriel assignée par un fournisseur d'accès à Internet, un fournisseur de services en ligne, ou toute autre organisation responsable de l'assignation d'adresses de courriel. Un Gagnant potentiel peut être invité à confirmer son éligibilité au Concours avant de pouvoir recevoir le prix correspondant en prouvant qu'il est bien le détenteur du compte PSN utilisé pour participer.

i.             Dans le cas où plusieurs Créations seraient envoyées depuis un même compte Twitter ou Instagram, seule la première sera acceptée comme participation et toutes les suivantes seront disqualifiées.

ii.            Si le Commanditaire ou l'Administrateur établit qu'un Participant a utilisé plusieurs comptes pour contourner la limite de 1 participation par personne stipulée ci-dessus, ce Participant et toutes ses Créations seront disqualifiés.

f.            Le Commanditaire ne peut modifier ou amender les participations au Concours après leur envoi. Il est de la responsabilité du Participant de s'assurer d'avoir correctement envoyé sa Création et de sa conformité au présent Règlement officiel. Le Commanditaire ne peut être tenu responsable du non-respect de ces conditions par un Participant qui s'expose dans ce cas à voir remise en question son éligibilité au Concours ou son droit à gagner ou recevoir un prix.

5.            Guide de participation

a.            Les participations doivent être publiées sur les réseaux sociaux définis dans l'article 4, alinéa c, du présent règlement.

b.            Les Créations doivent être réalisées avec l'éditeur de livrées de Gran Turismo 7 et son mode photo.

c.            Chaque Création doit être une œuvre originale du Participant et ne pas contenir d'images, marques de commerce ou logos appartenant à une tierce partie, ou tout autre contenu portant atteinte aux droits d'un tiers ou d'une personne donnée.

d.            Les Créations (et les participations contenant ces Créations) ne doivent contenir aucun des éléments suivants :

i.             des images de nature pornographique ou sexuellement explicite, ou toute autre forme de nudité ;

ii.            des images ou un langage choquants ou à caractère haineux ;

iii.           un contenu diffamatoire ou relevant du harcèlement ;

iv.           un contenu susceptible de compromettre la protection des données ou le droit à la vie privée du Participant ou d'un tiers ;

v.            un contenu dénigrant un genre, une orientation sexuelle, un handicap, une religion, une ethnicité ou une nationalité ; 

vi.           un contenu illustrant un comportement violent ou dangereux ;

vii.          des pourriels, de la publicité ou tout autre contenu faisant la promotion d'une activité commerciale ; ou

viii.         tout contenu enfreignant le Code de conduite du PlayStation Network.

6.            Juges et critères d'évaluation.

a.            Les individus suivants ont été désignés comme juges indépendants du Concours : T-Pain (Instagram - @tpain / Twitter - @TPAIN ), Unspeakable (Instagram - @unspeakable / Twitter - @UnspeakableGame), Bring Me The Horizon (Instagram - @bringmethehorizon / Twitter - @bmthofficial), Davido (Instagram - @davido / Twitter - @davido), Grefg (Instagram - @grefg_official / Twitter - @TheGrefg) (chacun d'eux désigné ci-après comme un « Juge »). La liste des Juges peut être consultée sur ce site [LINK TO BLOG POST] pendant toute la durée du Concours, puis pendant une période de 30 jours après sa date de clôture.

b.            Chaque participation éligible sera examinée par le Juge tagué dans la publication, puis évaluée selon les critères suivants : [50% créativité ; 25% originalité ; 25% style].

c.            Chaque Juge désignera un unique gagnant.

7.            Gagnants.

a.            Les Gagnants potentiels seront désignés par les Juges au plus tard le 27 mars 2022.

b.            Après leur désignation, les Gagnants potentiels seront personnellement contactés par un représentant du Commanditaire via un message direct sur le réseau social utilisé pour publier leur participation. Les Gagnants potentiels devront répondre au message de notification du Commanditaire dans les deux (2) jours de son envoi et fournir leur nom complet, leur numéro de téléphone, leur ID PSN, et leur adresse de courriel. Le Gagnant potentiel recevra ensuite un formulaire de décharge et de déclaration relatif à son éligibilité et son respect du Règlement officiel, devant être rempli et renvoyé dans un délai de [1 jour]. Tout Gagnant potentiel ne fournissant pas l'intégralité des documents et informations demandés dans le délai indiqué dans le présent Règlement officiel ou dans la notification est susceptible d'être disqualifié.

RÉSIDENTS CANADIENS UNIQUEMENT : Les Gagnants potentiels qui résident au Canada devront aussi répondre correctement, sans aide et dans un délai limité, à une question d'habileté posée par le Commanditaire dans le cadre du processus de vérification.

c.            Les Gagnants potentiels doivent également passer une évaluation de leurs comptes sur les réseaux sociaux pour s'assurer que leur contenu n'est pas de nature à porter atteinte à l'image de marque du Commanditaire. Le Commanditaire se réserve le droit irrévocable de disqualifier et de remplacer le Gagnant concerné en cas de découverte d'un contenu qu'il juge raisonnablement susceptible de l'exposer à toute forme de discrédit, mépris, scandale ou ridicule.

d.            Une fois les documents requis par le Commanditaire et les vérifications susmentionnées effectuées, ce dernier informera le Gagnant potentiel de la réussite du processus de vérification ou lui notifiera le refus de lui accorder son prix pour non-respect du présent Règlement officiel. Les prix ne seront remis qu'aux Gagnants confirmés. 

e.            Les décisions des Juges et du Commanditaire sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'aucun appel, correspondance ou discussion.

f.            Liste des Gagnants. Le Commanditaire doit publier ou rendre disponible toute information indiquant la désignation d'un Gagnant. Pour se conformer à cette obligation, le Commanditaire peut être amené à inclure le nom, ainsi que la ville ou le pays de résidence des Gagnants, et le cas échéant, leurs participations.  Toute personne souhaitant obtenir la liste des Gagnants confirmés est invitée à contacter le Commanditaire régional correspondant. Les demandes de liste des Gagnants doivent être reçues dans un délai de 60 jours à compter de la date de clôture du Concours.

Tout Participant qui ne souhaite pas voir son nom, sa ville, son pays ou sa participation publiés ou communiqués est invité à contacter son Commanditaire régional. Remarque : Nonobstant un tel refus, le Commanditaire peut malgré tout être légalement tenu de fournir ces informations et les participations afférentes aux instances de régulation, agences ou autorités locales.

8.            Prix.

DESCRIPTION DES PRIX : les Créations gagnantes seront intégrées au jeu sous la forme de livrées personnalisées pour Gran Turismo 7 pendant une période de deux semaines calendaires allant du 4 avril 2022 au 18 avril 2022. Chaque Gagnant sera invité à participer à une course retransmise en streaming contre le juge tagué dans la publication de sa Création.*
QUANTITÉ : 5
VALEUR COMMERCIALE APPROXIMATIVE :  n/a

*Le Commanditaire prendra dès que possible après la fin du Concours les dispositions nécessaires pour organiser la course du Gagnant contre le Juge correspondant.  Les Gagnants doivent se rendre disponibles pour participer à la course entre le 31 mars et le 1er avril 2022 (en fonction de la disponibilité du Juge) et accepter de coopérer avec le Commanditaire dans le cadre de la programmation et de la confirmation de cet événement.

a.            Aucune substitution. Les prix ne sont pas transférables, et aucune demande de substitution, d'échange ou d'équivalent monétaire ne sera accordée. Si la situation l'exige, le Commanditaire peut décider de remplacer un prix par un autre de valeur équivalente ou supérieure (par exemple, si un prix devient indisponible). 

b.            Taxes et frais. Compte tenu de sa valeur, le Gagnant d'un prix peut avoir à payer des taxes dans son pays. Sauf si la loi locale l'interdit, les Gagnants sont exclusivement responsables de tous les coûts, taxes, dépenses ou frais applicables associés à leur gain ou aux prix reçus. Les Participants sont priés de consulter un conseiller fiscal local pour toute question relative à l'imposition des prix. Les Gagnants d'un prix d'une valeur de 600 $ ou plus qui sont résidents des États-Unis d’Amérique recevront un formulaire Federal Tax Form 1099.

c.            Obtention d'un prix.  Les Gagnants confirmés disposeront de deux (2) jours après avoir été notifiés de leur gain pour demander leurs prix respectifs en répondant conformément à la procédure communiquée dans la notification. L'absence de réponse dans le délai spécifié entraînera la disqualification du Gagnant, l'invalidation de son droit à demander un prix et la perte du prix concerné.   

d.            Prix non attribués.  Si un prix est non attribué pour quelque raison que ce soit, le Commanditaire peut décider de l'attribuer à un autre Gagnant qui sera alors sélectionné par le Juge correspondant parmi toutes les participations éligibles restantes (sous réserve de toute instruction écrite, donnée conformément à la loi ou la réglementation applicable). Si, après une tentative de bonne foi, le Commanditaire s'avère incapable de remettre un prix à un autre Gagnant, le prix pourra ne pas être attribué.

9.            Droits de propriété intellectuelle.

a.            Sous réserve qu'ils ne lui appartiennent pas déjà, les Créations et éléments afférents envoyés dans le cadre de la participation au Concours deviendront dès leur réception la propriété du Commanditaire. Chaque Participant certifie que l'intégralité du contenu de sa participation est une œuvre originale, et qu'elle n'est copiée ni totalement ni substantiellement sur une œuvre existante ou une quelconque autre source. Il certifie également qu'à sa connaissance, l'exploitation des droits conférés au Commanditaire par le présent accord n'enfreindra pas les droits d'une tierce partie et ne contient aucun contenu que le Participant n'aurait pas été expressément autorisé à inclure. 

b.            En envoyant une participation au Concours, le Participant accepte de céder au Commanditaire tous les droits de propriété intellectuelle afférents avec la garantie expresse de renoncer à tous les droits moraux ou économiques actuels et futurs auxquels il pourrait prétendre par sa participation ou résultants de celle-ci, conformément aux lois applicables sur la propriété intellectuelle.   

c.            Chaque Gagnant accepte de renoncer à toute demande de rétribution à l'égard du Commanditaire et des sociétés, détenteurs de licence et cessionnaires associés concernant l'utilisation de sa participation, et de fournir tous les documents nécessaires à la confirmation ou l'application de la cession de ses droits au Commanditaire comme condition de la réception de son prix. 

10.         Droit de licence publicitaire.

a.            Chaque Gagnant accepte de participer à toute activité publicitaire raisonnable requise par le Commanditaire, y compris à la course en jeu de la première place, retransmise en streaming ou enregistrée, contre le Juge correspondant.

b.            Dans toute la mesure permise par la loi, chaque Participant à ce Concours accorde au Commanditaire le droit d'utiliser librement et de façon irrévocable, non-exclusive, perpétuelle et mondiale, son nom, image, apparence, ID PSN, avatar, ainsi que toute autre information biographique ou autre et contenus fournis au Commanditaire dans le cadre du Concours, pour tout support médiatique dans le but de promouvoir le Concours ou la marque du Commanditaire. Le Commanditaire ne versera aucune compensation supplémentaire au Participant et l'utilisation de ces autorisations se fera sans autre avis, contrôle ou approbation du Participant.

c.            Toutes les autorisations accordées au Commanditaire par le présent Règlement officiel continueront à s'appliquer après la fin du Concours à moins que le Participant ne les dénonce formellement par écrit auprès de «SIE Legal Department, Legal Notices» à l'adresse fournie à l'article 1 du présent Règlement officiel. 

d.            Résidents d'Argentine, Chili, Colombie et Mexique uniquement : Toute participation implique/s'accompagne d'une autorisation expresse de diffusion, transmission, retransmission, reproduction ou publication publique des tournages, photographies, images ou enregistrements d'images et/ou de voix et/ou de données personnelles des Participants en général, et des Gagnants en particulier, par le biais de tout moyen de communication (visuel, audio ou autre, y compris les présentations par télévision hertzienne, antenne, câble, satellite, radio, Internet, etc.), et pendant toute la durée du Concours et jusqu'à trois (3) ans après sa conclusion, sans que le Participant ait le droit de réclamer une indemnité ou une compensation. Les Participants garantissent qu'aucun tiers n'a de droits exclusifs sur la présentation, la publication, la diffusion et/ou la reproduction de leur voix et/ou de leurs données personnelles. À défaut, ils s'engagent à dégager le Commanditaire de toute responsabilité en cas de réclamation formulée par des tiers à ce titre. Les Participants reconnaissent que leur participation ne leur cause aucun préjudice financier. Par conséquent, ils renoncent à toute réclamation qu'ils pourraient faire au titre de la diminution de leurs revenus.

e.            Pour les résidents d'Argentine : Les autorisations accordées au Commanditaire par le présent Règlement officiel par un Participant résidant en Argentine s'appliqueront sur une période de trois (3) ans après la clôture ou l'expiration de ce Concours, sans que le Participant ait le droit de réclamer une indemnité. Les Participants reconnaissent que leur participation au Concours ne leur cause aucun préjudice financier et renoncent expressément à toute réclamation qu'ils pourraient faire au titre de prétendus préjudices ou de la diminution de leurs revenus.

11.         Collecte et traitement des données. Les informations récupérées dans le cadre du Concours sont uniquement collectées et traitées conformément à la Charte de confidentialité du Commanditaire, qui est disponible sur la page https://www.playstation.com/legal/privacy-policy/. En participant au Concours, chaque Participant accepte les dispositions de la Charte de confidentialité du Commanditaire.

12.         Limitation et exonération de responsabilité.  Dans toute la limite permise par la loi applicable, en participant au Concours, chaque Participant accepte d'exonérer et de dégager de toute responsabilité le Commanditaire et l'Administrateur, ainsi que tous leurs employés, agents, sociétés mères, partenaires, filiales et sociétés affiliées respectifs, Twitter et Instagram (ci-après les « Parties exonérées »), en cas de blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant du Concours, y compris les dommages matériels, les blessures corporelles et le décès () pouvant survenir en relation avec la préparation, le voyage ou la participation au Concours, avec la possession, l'acceptation ou l'utilisation des prix, ou avec la participation à toute activité liée au Concours. Chaque Participant accepte aussi de renoncer à toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la violation de droits d'auteur ou de marque, la diffamation ou l'atteinte à la vie privée, la protection des données et la livraison de marchandises, visant le Commanditaire et les Parties exonérées.

Sans limiter la portée du paragraphe précédent, et sauf si les lois locales applicables l'exigent, les Parties exonérées ne seront pas tenues responsables ou contraintes d'accepter une participation en cas : d'information de participation incorrecte ou inexacte ; d'erreur humaine ; de dysfonctionnement technique ; de participation perdue, volée, altérée, mal livrée, mal affranchie, illisible, incomplète ou tardive pouvant limiter la capacité du Participant à participer au Concours, et ce, même si le problème est dû à la négligence du Commanditaire ; de défaillance, omission, interruption, suppression ou défaut de tout réseau de télécommunication, système informatique en ligne, équipement informatique, serveurs, fournisseurs ou logiciels, y compris en cas de dégâts subis par l'ordinateur du Participant ou de toute autre personne lié à la participation, ou à l'incapacité de participer au Concours ; d'impossibilité d'accéder au Site ou de soumettre des informations ou des données ; de vol, falsification ou destruction des données, y compris l'accès non autorisé à ces dernières ou leur modification ; de données traitées tardivement ou incorrectement, ou incomplètes ou perdues en raison d'un dysfonctionnement téléphonique, cellulaire, informatique ou électronique, ou d'une congestion des lignes téléphoniques ou Internet, ou de tout site Web (y compris le Site), ou pour toute autre raison ; d'erreur d'impression ou autres ; ou de toute combinaison de ces facteurs.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Parties exonérées ne seront en aucun cas responsables de tout dommage accessoire, consécutif ou punitif découlant du Concours, ou en relation avec ce dernier. Les droits statutaires des Participants au sein de leur juridiction ne sont pas affectés.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AUX PARTICIPANTS QUI RÉSIDENT DANS CES JURIDICTIONS.

13.         Conditions générales.

a.            Droit de modification, de suspension ou d'annulation. Le Commanditaire a le droit exclusif d'annuler, suspendre ou modifier temporairement ou définitivement tout ou partie du Concours qu'il juge approprié, y compris ses conditions et les caractéristiques des prix, sans que les Participants puissent formuler de réclamation, si le Commanditaire conclut que :

i.             le Concours ne peut pas être mené à bien comme le Commanditaire l'envisageait ; ou

ii.            une erreur, une omission, une fraude, une défaillance technique, une falsification, un virus informatique, une guerre, une urgence de santé publique ou un autre facteur, technique ou autre, échappant au contrôle raisonnable du Commanditaire compromet ou risque de compromettre la capacité du Commanditaire à mener correctement le Concours à bien, sous réserve de toute loi applicable ou réglementation.

iii.           Dans le cas d'une telle annulation, résiliation ou suspension, le Commanditaire peut décider d'autoriser les Juges à désigner les Gagnants parmi toutes les participations admissibles et non suspectes reçues avant la date d'annulation, résiliation ou suspension.

b.            Bogues, erreurs et dysfonctionnements. Le Commanditaire n'est pas responsable des problèmes, bogues ou dysfonctionnements auxquels les Participants pourraient être confrontés dans le cadre du Concours. 

c.            Participations tardives, illisibles ou frauduleuses. Les participations doivent être reçues avant la fin du Concours. Toutes les participations reçues après la période définie dans le présent Règlement officiel seront automatiquement disqualifiées. Toute preuve d'envoi d'informations ou de données, ou de saisie d'informations, sur le Site n'est pas considérée comme une preuve d'envoi ou de réception. Les participations illisibles, reconstituées, contrefaites, dupliquées, incomplètes ou falsifiées (et celles générées automatiquement par un ordinateur, complétées par des tiers ou produites en série) seront disqualifiées. Les participations ou actes faux, frauduleux ou trompeurs, comme déterminés par le Commanditaire, rendent les Participants inéligibles, et toutes les participations associées seront annulées.

d.            Falsification, fraude ou comportement répréhensible eu égard au Concours. Le Commanditaire peut disqualifier tout Participant (et toutes ses participations) de ce Concours, ou de toute autre promotion menée maintenant ou à l'avenir par le Commanditaire ou l'une de ses sociétés affiliées, en cas de tentative de falsification du processus de participation ; ou fraude ou comportement répréhensible affectant l'intégrité de ce Concours.

e.            Prépondérance du Règlement officiel. En cas d'incohérence ou de conflit entre ce Règlement officiel et tout autre support produit pour le Concours, le présent Règlement prévaudra.

f.            Indépendance des dispositions. Si un tribunal d'une juridiction appropriée conclut qu'une partie de ce Règlement officiel est illégal, invalide ou autrement inapplicable, cette partie du Règlement sera considérée comme supprimée, et le reste du présent Règlement officiel continuera de s'appliquer.

g.            Traductions Le Commanditaire peut fournir des traductions officielles de ce Règlement officiel dans d'autres langues que l'anglais.  Dans toute la mesure permise par la loi, la version anglaise de ce Règlement officiel prévaudra en cas de conflit entre celle-ci et toute traduction disponible.

14.         Lois applicables et tribunaux compétents.  Dans toute la mesure permise par les lois applicables, le présent Règlement officiel et tout litige éventuel seront traités comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

COMMANDITAIRE RÉGIONAL : Sony Interactive Entertainment Europe Limited

LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS :

Pour les Participants de la région EMEA, ce Règlement officiel et tout différend ou prétention découlant de ce dernier ou de son champ d'application sont régis et interprétés conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles.

Les Participants acceptent que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles soient les seuls compétents pour juger tout différend ou prétention (y compris de nature non contractuelle) découlant du Contrat, de son champ d'application, de sa formulation, ou en relation avec ces derniers. En cas de litige, les parties se soumettront à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

COMMANDITAIRE RÉGIONAL : Sony Interactive Entertainment LLC                        

LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS : 

Pour les Participants qui résident dans un pays de la région « Amérique », ce Règlement est régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie des États-Unis d'Amérique, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout différend ne faisant pas l'objet d'un arbitrage et n'ayant pas été porté devant un tribunal des petites créances peut être porté par l'une ou l'autre des parties devant un tribunal compétent, soit devant les cours supérieures de l'État de Californie, dans et pour le comté de San Mateo, soit devant le Tribunal de District des États-Unis pour le District Nord de la Californie, et les deux parties acceptent chacune de se soumettre à la juridiction exclusive de ces tribunaux et de renoncer à toutes les objections juridictionnelles de lieu et de «Forum non conveniens». 

Dans tout différend ou arbitrage visant à faire appliquer une partie quelconque du présent accord, tous les frais et honoraires, y compris les honoraires d'avocat, seront payés par la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause.

CE CONCOURS N'EST EN AUCUN CAS COMMANDITÉ, SOUTENU OU ADMINISTRÉ PAR, OU ASSOCIÉ AVEC, TWITTER OU INSTAGRAM.