Mentions juridiques

Contrat de licence de produit logiciel HORS PLATEFORME (ver. 2.1)

En achetant, téléchargeant ou utilisant le produit logiciel (« Logiciel »), vous acceptez les termes du présent Contrat de licence de produit logiciel (« Contrat »). Cet Accord est conclu entre PlayStation Mobile Inc. et vous pour les jeux mobiles, et PlayStation Publishing LLC (anciennement PlayStation PC LLC) et vous pour les jeux PC (PlayStation Mobile Inc. ou PlayStation Publishing LLC, « SIE »). Si vous n'acceptez pas les termes de cet accord, n'achetez pas, ne téléchargez pas et n'utilisez pas le logiciel. Veuillez lire l'intégralité de cet accord, qui régit votre utilisation du logiciel.

Votre utilisation du Logiciel est également assujettie à la Charte de confidentialité PlayStation.

SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D’UN PAYS D’AMÉRIQUE DU NORD, D’AMÉRIQUE DU SUD OU D’AMÉRIQUE CENTRALE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE PRÉSENT CONTRAT MENTIONNE DANS LA SECTION 9 UNE DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET VIS-À-VIS DE TOUT LITIGE (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 9) ENTRE VOUS ET UNE ENTITÉ SONY (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 9). VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LA DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF TELLE QUE DÉCRITE À LA SECTION 9.

1. OCTROI DE LA LICENCE

Le Logiciel vous est cédé sous licence et non vendu.  SIE vous accorde une Licence limitée et non exclusive pour l’utilisation du Logiciel à des fins personnelles sur le système ou le périphérique pour lequel le Logiciel a été acheté. L’octroi de la licence dans la présente section n'entre en vigueur qu'après la date de sortie autorisée du Logiciel par SEI; Le Logiciel bêta (qui peut ne pas fonctionner correctement ou pas du tout) est sous licence uniquement pour la période bêta et nous pouvons mettre fin à la version bêta ou vous en empêcher d'accéder à tout moment. Tout droit sur le Logiciel qui ne vous est pas explicitement accordé par la présente Licence est réservé par SIE, y compris tout droit de propriété implicitement contenu dans le Logiciel. La présente Licence ne vous autorise pas à ce qui suit, et comme condition du présent Contrat, vous convenez de ne pas (a) louer, louer à bail ou concéder le Logiciel en sous-licence ou encore mettre le Logiciel à la disposition d’autres utilisateurs dans un réseau sans le consentement écrit préalable explicite de SIE; (b) modifier, adapter, traduire, analyser par rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Logiciel; (c) créer des produits dérivés du Logiciel; (d) créer ou rendre disponibles des modifications non autorisées; ou (e) copier, présenter en public ou diffuser le Logiciel sans le consentement écrit préalable explicite de SIE.

2. MISES À JOUR, DISPONIBILITÉ DES SERVEURS EN LIGNE ET DISPONIBILITÉ DU LOGICIEL

Le présent Contrat s’applique à toutes les mises à jour du Logiciel, y compris à tout le contenu téléchargeable pour ledit Logiciel. SIE pourra, par une mise à jour automatique ou autre, modifier le Logiciel à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si le Logiciel utilise des serveurs en ligne, SIE ne prend aucun engagement quant à la continuité de la disponibilité de ces serveurs et pourrait mettre fin aux fonctionnalités en ligne à tout moment.

3. CONNEXION INTERNET

Certaines fonctions du Logiciel peuvent exiger une connexion Internet, dont vous devez assumer la responsabilité. En ce qui a trait au téléchargement et à l’utilisation du Logiciel par le biais de ladite connexion Internet, vous demeurez redevable et responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur de services Internet (FAI) en la matière.

4. CODE DE CONDUITE

Lorsque vous utilisez le Logiciel, vous acceptez que vous (et votre enfant, le cas échéant) respecterez le code de conduite énoncé ci-dessous.

  • N'organisez pas de groupes haineux et n'utilisez pas ou n'encouragez pas les discours haineux.
  • Ne menacez pas, ne blessez pas, n'intimidez pas, ne harcelez pas, ne traquez pas et n'encouragez personne à le faire.
  • Ne créez pas, ne téléchargez pas en amont, ne diffusez pas en continu ou ne partagez pas des images, des fichiers audio ou d'autres contenus ou communications qui sont racistes ou offensants pour toute ethnie, identité sexuelle, orientation sexuelle, nationalité ou religion, ou qui dénigrent toute personne sur la base de sa capacité mentale ou physique, de son apparence ou de tout autre trait personnel.
  • Ne créez pas, ne téléchargez pas en amont, ne diffusez pas en continu ou ne partagez pas des messages, des images, des fichiers audio ou d'autres contenus ou communications qui sont obscènes ou qui contiennent du contenu sexuel graphique ou du matériel violent odieux.
  • Ne vous livrez pas à des activités illégales, au terrorisme, à des actes de violence ou d'automutilation, et ne menacez pas de vous livrer à de telles activités ou d’en faire la promotion.
  • Ne diffamez pas et ne répandez pas des mensonges sur quiconque, et ne créez pas, ne modifiez pas, ne téléchargez pas en amont, ne diffusez pas en continu ou ne partagez pas des images ou des fichiers audio d'une autre personne sans son consentement.
  • Ne révélez pas d'informations personnelles (notamment des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des adresses IP ou MAC, ou des adresses réelles) vous concernant ou concernant une autre personne.
  • Ne manipulez pas et ne gonflez pas l’usage du Logiciel, et ne perturbez pas le déroulement normal du clavardage ou du jeu.
  • Ne partagez pas, n'achetez pas, ne vendez pas, ne louez pas, n’accordez pas de sous-licence, n’échangez pas, ne transférez pas, ne faites pas d’hameçonnage et ne récoltez pas des comptes, des détails sur des comptes ou toute autre information sur des comptes.
  • Ne trichez pas et n’utilisez pas tout bogue, toute défaillance, toute vulnérabilité ou tout mécanisme involontaire dans le Logiciel pour obtenir un avantage ou pour obtenir un accès non autorisé au Logiciel.
  • Ne téléchargez pas en amont, ne publiez pas, ne diffusez pas en continu et ne transmettez pas de quelque manière que ce soit un contenu contenant des virus, des vers, des logiciels espions, des bombes à retardement ou tout autre programme informatique susceptible d'endommager ou de perturber le Logiciel ou d'interférer avec celui-ci.
  • N’utilisez pas, ne créez pas et ne distribuez pas des logiciels ou du matériel non autorisés, y compris des périphériques hors licence, des logiciels de codes de triche ou des appareils pour tricher, qui permettent de contourner toute fonction ou restriction de sécurité intégrée au Logiciel ou d'utiliser des données du Logiciel pour concevoir, développer ou mettre à jour des logiciels ou du matériel non autorisés.
  • N'essayez pas de pirater ou de faire la rétro-ingénierie de tout code ou équipement utilisé sur le Logiciel ou en relation avec celui-ci, et ne tentez pas de modifier le client en ligne, le disque, le fichier de sauvegarde, le serveur, la communication client-serveur ou tout autre élément du Logiciel ou de son contenu.
  • Ne perturbez pas, ne modifiez pas et n’endommagez pas tout compte, système, matériel, logiciel ou réseau connecté au Logiciel ou fourni par celui-ci, pour quelque raison que ce soit, notamment afin de profiter d’un avantage déloyal dans le Logiciel.
  • N’envoyez pas des pourriels, ne téléchargez pas en amont et ne partagez pas du contenu à teneur commerciale, comme des publicités, des sollicitations, des promotions ainsi que des liens vers d'autres sites Web.
  • Ne téléchargez pas en amont et ne partagez pas du contenu qui pourrait s'avérer préjudiciable à SIE ou à ses filiales, à ses concédants de licence ou à ses joueurs, tel que du code ou un virus qui pourrait endommager, altérer ou changer un bien ou interférer dans l'utilisation du Logiciel.
  • Ne participez pas à des activités qui enfreignent les droits d'un tiers, ou qui violent une loi ou un règlement, ou des obligations contractuelles ou fiduciaires, et n’en faites pas la promotion et ne facilitez pas la participation à de telles activités.
  • Ne volez pas l'identité de personne, n'usurpez pas l'identité de personne et ne vous engagez pas dans des pratiques frauduleuses, trompeuses ou mensongères.
  • Ne créez pas un profil de compte ou un ID en ligne pour le Logiciel qui enfreint ce Code de conduite.
  • Ne soumettez pas de faux signalements d’abus et n’abusez pas du système de signalement d'abus.
  • Ne soyez pas impoli envers nos employés, agents et représentants, n’abusez pas de ceux-ci et ne les menacez pas.

Les violations de notre code de conduite peuvent entraîner des mesures de modération à l'encontre de votre compte. Nous pouvons également avertir les forces de l'ordre (ou toute autre agence gouvernementale appropriée) si la violation implique une menace pour votre vie ou votre sécurité ou celle d'autrui, ou toute autre activité que nous pensons être illégale. 

Nous ne sommes pas responsables de la surveillance ou de l’enregistrement de toute activité ou communication sur le Logiciel, mais nous pouvons le faire afin d'enquêter sur des violations ou de faire appliquer ce Contrat, ou de protéger les droits et la propriété de SIE, de ses partenaires et de ses clients. Si vous êtes témoin ou victime d'une violation de ce code par un autre joueur, veuillez le signaler immédiatement, en utilisant nos outils de signalement d'abus ou notre assistance clientèle. Nous ne serions être tenus responsables des violations de ce contrat par vous ou par tout autre utilisateur du Logiciel.

5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR

Nous pouvons fournir des fonctionnalités qui vous autorisent à créer, à publier ou à transmettre du contenu, comme du texte, des messages, des commentaires, des captures d'écran, des images, des photographies, de la voix, de la musique, des vidéos, des diffusions en continu, du jeu et des informations relatives au jeu, ainsi que d'autres matériels créés par vous ou par d'autres, ou partagés par vous ou par d'autres, par le biais du Logiciel ou de certains services tiers (« CGU »). En utilisant ces fonctionnalités, vous accordez à SIE un droit perpétuel, irrévocable, global et libre de redevances d’utiliser, de distribuer, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, d’afficher et de publier votre CGU, pour toute raison que ce soit, sans autre avis ou paiement à votre égard ou à celui d’autres tiers. Vous autorisez également SIE à accorder une sous-licence de ces droits à toute tierce partie, y compris à ses filiales. Par la présente, vous renoncez, dans la mesure permise par la loi applicable, à toute réclamation, notamment pour les droits moraux ou patrimoniaux, contre SIE et ses filiales en lien avec l’utilisation du CGU par SIE, ses filiales ou toute tierce partie. En créant, en publiant, en diffusant en continu ou en transmettant du CGU, vous déclarez et garantissez que vous détenez les droits nécessaires pour utiliser, créer, publier, distribuer et transmettre le CGU et pour concéder la licence susmentionnée, et que cela ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers ou ne viole aucune loi. Nous nous réservons le droit de supprimer, de bloquer, de cacher, de retirer ou de supprimer toute information d'utilisateur ou CGU à notre discrétion, et de signaler tout CGU illégal et toute information d'utilisateur liée aux autorités compétentes. Vous vous engagez à coopérer pour régler tout litige découlant de l’utilisation de vos informations d’utilisateur ou de votre CGU. 

6. OBJETS VIRTUELS

Le Logiciel est conçu comme un univers virtuel fermé. Vous ne pouvez pas utiliser des devises, des biens ou des actifs virtuels, tels que des pièces de monnaie, des points, des jetons, de l’or, des pierres précieuses, des armes, des véhicules, des améliorations, des avantages, des trophées, des récompenses ou des badges (« Objets virtuels ») séparément ou en dehors du Logiciel. Vous ne pouvez pas vendre ni échanger des Objets virtuels contre de l’argent véritable ou tout ce qui a une valeur réelle. Vous ne pouvez pas rendre disponible toute tricherie, mesure technologique ou autre méthode conçue pour permettre ou encourager toute collection, toute vente ou tout échange d’Objets virtuels. Vous ne pouvez pas créer une exploitation de différence de prix d'Objets virtuels ni y participer de quelque façon que ce soit (par exemple, entre des prix en argent réel).

7. LIMITATIONS EN MATIÈRE DE GARANTIE, D’AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE RESPONSABILITÉ

SAUF PAR LES PRÉSENTES, LE LOGICIEL ET TOUS LES SERVICES ASSOCIÉS AU LOGICIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, SIE EXCLUT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE ET DE NON-CONTREFAÇON. SANS LIMITER AUCUNEMENT CE QUI PRÉCÈDE, SIE NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, QUE LE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC UN AUTRE PRODUIT, QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT SUR TOUS LES PÉRIPHÉRIQUES, OU QUE LA PLATEFORME TIERCE À PARTIR DE LAQUELLE VOUS ACHETEZ, EXPLOITEZ OU METTEZ À JOUR LE LOGICIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT. À SA SEULE DISCRÉTION ET À TOUT MOMENT, SIE SE RÉSERVE LE DROIT D’ABANDONNER LE SOUTIEN TECHNIQUE DU LOGICIEL, ET SIE NE SAURAIT ENDOSSER AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CONSÉQUENCE DUDIT ABANDON. SIE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUTE BLESSURE PERSONNELLE, TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, TOUT COÛT DES PRODUITS DE REMPLACEMENT, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS OU INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LOGICIEL OU LIÉS À CEUX-CI, QU’ILS SURVIENNENT PAR DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), PAR CONTRAT, PAR RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, ET QUE SIE AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ POUR LE LOGICIEL. SI LE LOGICIEL EST ACHETÉ SUR UN SUPPORT PHYSIQUE (PAR EXEMPLE, UN DISQUE BLU-RAY), SIE GARANTIT À L'ACHETEUR ORIGINAL DE CE SUPPORT PHYSIQUE QUE LE LOGICIEL NE PRÉSENTERA AUCUN VICE MATÉRIEL OU DE FABRICATION PENDANT UNE PÉRIODE DE 90 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT ORIGINALE. PENDANT CETTE PÉRIODE DE 90 JOURS, SIE ACCEPTE DE RÉPARER OU DE REMPLACER, À SA SEULE DISCRÉTION, LE LOGICIEL. POUR RECEVOIR LES INSTRUCTIONS NÉCESSAIRES À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU LOGICIEL, COMMUNIQUEZ AVEC L’ASSISTANCE CLIENTÈLE SIE. CETTE GARANTIE NE SAURAIT S’APPLIQUER ET SERA ANNULÉE SI LE DÉFAUT CONSTATÉ DANS LE LOGICIEL A ÉTÉ CAUSÉ PAR UN ABUS, UNE UTILISATION DÉRAISONNABLE, UN MAUVAIS TRAITEMENT OU DE LA NÉGLIGENCE. TOUTEFOIS, ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU DE GARANTIE, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS PRÉCÉDENTES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

8. DIVERS

Le présent Contrat doit être interprété conformément aux lois de l’État de la Californie, aux États-Unis, applicables aux ententes conclues entièrement dans l’État de la Californie, aux États-Unis. Si les modalités de l’arbitrage obligatoire de la Section 9 ne s’appliquent pas ou ne sont pas applicables en cas de Litige, les deux parties devront se soumettre à la compétence personnelle de la Californie, aux États-Unis, et convenir en outre que ce Litige sera porté devant un tribunal du comté de San Mateo, en Californie, aux États-Unis. Si une quelconque disposition du présent Contrat est tenue comme étant non valide ou inapplicable, en totalité ou en partie, ladite disposition devra être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire, et la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions du présent Contrat ne sauraient en être affectées. Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat établi entre les parties relativement à l’objet de la présente, et ce Contrat remplace tout accord, toute déclaration, toute garantie ou toute entente antérieurs entre vous et SIE (qu'ils aient été conclus par négligence ou de bonne foi), ainsi que toutes les négociations et tous les engagements antérieurs ou actuels des parties, lesquels sont tous fusionnés aux présentes. Les Sections 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 sont réputées rester en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

9. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, les conditions de la présente Section 9 s'appliquent à vous seulement si vous êtes résident des États-Unis ou d’un pays d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale ou d'Amérique du Sud.

Le terme « Litige » désigne toute contestation, réclamation ou controverse entre vous et SIE ou l'une de ses filiales actuelles ou anciennes, y compris ses sociétés mères et ses sociétés affiliées, ou toute entité précédant ou succédant à l’une ou l’autre des sociétés susmentionnées, y compris Sony Interactive Entertainment America LLC ou l'un de ses dirigeants, directeurs, employés ou agents (collectivement « Entité Sony ») concernant le Logiciel, ou la publicité, le marketing, la licence ou l’utilisation du Logiciel, que le Litige soit fondé sur un contrat, un statut, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris une fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence) ou toute autre théorie juridique ou équitable, et il inclut la validité, l’applicabilité ou la portée de la présente Section 9 (à l’exception de l’applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif figurant ci-après). Le terme « Litige » a le sens le plus large possible pouvant être appliqué.

Si vous avez un Litige (autre que ceux décrits ci-après comme exclus de l’arbitrage) avec toute Entité Sony qui ne peut pas être réglé par la négociation telle que requise ci-après, vous et l’Entité Sony devez chercher à régler ce Litige uniquement par voie d’un arbitrage tel que décrit dans les conditions de la Section 9 et non porter ce Litige en justice. Le terme « Arbitrage » signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre et non par un juge ou par un jury de tribunal.

VOUS ET L’ENTITÉ SONY CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR L’ENTITÉ SONY À LA COUR DES PETITES CRÉANCES NE SAURAIT ÊTRE SOUMISE AUX CONDITIONS D’ARBITRAGE SPÉCIFIÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF PRÉCISÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9, VOUS DEVEZ AVISER SIE PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS ACHETEZ OU TÉLÉCHARGEZ LE LOGICIEL (SELON LA PREMIÈRE ÉVENTUALITÉ). VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR LA POSTE À : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – WAIVER, ET ELLE DOIT INCLURE LES INFORMATIONS SUIVANTES : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID DE CONNEXION PLAYSTATION NETWORK, LE CAS ÉCHÉANT, ET (4) UNE NOTIFICATION DÉCLARANT CLAIREMENT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC L’ENTITÉ SONY AU MOYEN D’UN ARBITRAGE.

EN CAS DE LITIGE AVEC L’ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ FAIRE PARVENIR UN AVIS ÉCRIT EN CE SENS À : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION, DE MANIÈRE À DONNER À L’ENTITÉ SONY LA POSSIBILITÉ DE RÉSOUDRE CE LITIGE DE FAÇON INFORMELLE ET PAR LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi pendant une période non inférieure à 60 jours après l’avis dudit Litige. Si l’Entité Sony n’a pas réglé le Litige dans les 60 jours à compter de la réception de votre avis, vous ou l’Entité Sony pourrez soumettre votre plainte à un arbitrage conformément aux conditions de la présente Section 9.

TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU DANS UN TRIBUNAL, DEVRA ÊTRE MENÉE EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION PAR REPRÉSENTANT OU EN QUALITÉ DE MEMBRE NOMMÉ OU NON NOMMÉ D’UNE ACTION EN RECOURS COLLECTIF OU EN CONSOLIDATION, OU PAR ACTION D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL OU UN REPRÉSENTANT DANS UNE POURSUITE AU PRIVÉ, À MOINS QUE VOUS ET L’ENTITÉ SONY CONVENIEZ SPÉCIFIQUEMENT ET PAR ÉCRIT DE PROCÉDER AINSI APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE.

Si vous ou l’Entité Sony décidez de résoudre votre Litige par voie d’arbitrage, la partie entreprenant cette procédure peut l’entamer auprès de services d’arbitrage tels que l’American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, ou les services d’arbitrage JAMS www.jamsadr.com. Si les conditions de la présente Section 9 sont en conflit avec les règles de l’entité d’arbitrage sélectionnée par les parties, lesdites conditions prévaudront.

Aux États-Unis, la loi américaine Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les litiges impliquant des échanges commerciaux entre plusieurs États. Toutefois, certaines lois fédérales ou d’État peuvent également s’appliquer au fond du Litige. En ce qui concerne les réclamations inférieures à 75 000 $, les « Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes/Procédures complémentaires applicables aux différends entre consommateurs » édictées par l’AAA s’appliqueront, y compris en ce qui concerne le barème des honoraires d’arbitrage énoncé dans la Section C-8 desdites Procédures complémentaires. En ce qui concerne les réclamations supérieures à 75 000 $, les « Commercial Arbitration Rules/Règles d’arbitrage commercial » édictées par l’AAA et les barèmes d’honoraires applicables aux procédures ne faisant pas intervenir un recours collectif prévaudront.

Les règles de l’AAA sont disponibles au www.adr.org ou en composant le 1-800-778-7879.

L’arbitre rendra son jugement par écrit, mais sans avoir à fournir un exposé de ses motifs, à moins que l’une des parties lui en fasse la demande. Ce jugement de l’arbitre sera réputé exécutoire et définitif, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA, et il pourra être inscrit dans tout tribunal ayant compétence sur les parties en matière d’application de ce jugement.

Vous ou l’Entité Sony pourrez engager l’arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, aux États-Unis, ou dans votre comté de résidence si vous résidez aux États-Unis. Si vous sélectionnez votre comté de résidence, l’Entité Sony sera autorisée à transférer l’arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, aux États-Unis, à condition qu’elle accepte de payer les taxes ou les frais supplémentaires que vous subiriez en raison de ce changement dans l’emplacement fixé par l’arbitre.

Si une clause quelconque de la présente Section 9 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif citée ci-dessus) est réputée illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de cette Section 9, les clauses restantes de la Section 9 restant exécutoires. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l’intégralité de la Section 9 deviendra inapplicable et le Litige devra être jugé par un tribunal.

10. QUESTIONS, PLAINTES OU RÉCLAMATIONS

Vous pouvez soumettre toute réclamation concernant ce Logiciel à l’adresse suivante : Sony Interactive Entertainment LLC, 2207 Bridgepointe Pkwy, San Mateo, CA 94404. ATTN: Legal Department. Vous pouvez soumettre toute question concernant ce Logiciel à l'assistance clientèle SIE.

11. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent aux logiciels disponibles pour une utilisation sur les appareils Apple iOS (« Logiciel iOS »).

Vous reconnaissez que les présentes conditions d’utilisation sont convenues entre vous et SIE uniquement, et non avec la société Apple, Inc. (« Apple »). SIE, et non Apple, est la seule responsable du Logiciel iOS ainsi que des services et des contenus associés à ce Logiciel.

Vous convenez que votre utilisation du Logiciel iOS est soumise aux conditions du présent Contrat et aux Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store (App Store Terms of Service) imposées par Apple au moment considéré.

Les parties conviennent qu’Apple ne sera tenue à aucune obligation d’assurer des services de maintenance et de soutien technique pour le Logiciel iOS.

Si le Logiciel iOS n’est pas conforme à une ou plusieurs des garanties applicables, vous pouvez le signaler à Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de ce Logiciel iOS. Dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, Apple ne sera tenue à aucune autre obligation de garantie que ce soit vis-à-vis du Logiciel iOS, et toutes autres conséquences (plaintes, réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou frais) résultant d’une incapacité quelconque du Logiciel iOS à se conformer à une ou plusieurs des garanties applicables seront de la seule responsabilité de SIE. Dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, Apple n’aura aucune obligation de garantie que ce soit vis-à-vis du Logiciel iOS.

Vous convenez que SIE, et non Apple, est responsable du traitement des plaintes formulées par vous ou par tout tiers vis-à-vis du Logiciel iOS ou de votre possession et utilisation du Logiciel iOS, incluant ce qui suit, sans toutefois s’y limiter : (i) Plaintes en matière de responsabilité vis-à-vis des produits; (ii) Toute plainte relative au fait que le Logiciel iOS n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables; (iii) Plaintes s’appuyant sur la législation de protection des consommateurs ou sur des législations similaires.

Vous convenez que SIE, et non Apple, sera responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’abandon de toute plainte en violation de la propriété intellectuelle d’un tiers constatée dans le Logiciel iOS ou découlant de votre possession et de votre utilisation du Logiciel iOS.

Pendant l’utilisation du Logiciel iOS, vous acceptez de respecter l’intégralité des conditions d’utilisation des tiers concernés (par exemple, vous ne devez pas être en infraction avec les conditions d’utilisation concernant la transmission de données de votre service sans fil pendant que vous utilisez le Logiciel iOS).

Les parties conviennent que Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Dès votre acceptation du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) d’exercer le présent Contrat contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.