Mentions juridiques

En participant à la Célébration PlayStation Plus (la « Promotion »), vous acceptez le présent règlement officiel et les décisions du commanditaire qui sont définitives et exécutoires à tous les égards et qui ne sont pas susceptibles d’appel.

AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER, GAGNER OU RÉCLAMER UN PRIX.UN ACHAT OU UN PAIEMENT N’AUGMENTE PAS LES CHANCES DE GAGNER D’UN PARTICIPANT.

1.     COMMANDITAIRE : le commanditaire de la promotion est indiqué dans le tableau ci-dessous pour les pays/régions participants.

Pour l’Asie :

La promotion est gérée par les filiales de la SIEI (« Entités responsables ») au nom de la SIEI, conformément au tableau suivant. Chacune des filiales de la SIEI assume toute responsabilité relativement à ladite opération, y compris la responsabilité de l’exécution de ses obligations en vertu du présent règlement officiel, et la SIEI n’assume aucune responsabilité quant à l’acte ou au défaut d’agir de ces filiales.

2.     Période de la promotion : la promotion débute le 20 juin 2023 à 05 h 30, heure du Pacifique des États-Unis et se termine le 30 juin 2023 à 13 h 00 min 00 s, heure du Pacifique des États-Unis (« Période de promotionglobale »). Les Participants à la promotion en dehors de l’heure du Pacifique des États-Unis doivent vérifier l’heure locale correspondante de leur région. L’ordinateur du Commanditaire fait office d’horloge officielle pour la promotion.

3.     Admissibilité : cette promotion n’est offerte qu’à une personne qui : (i) est résidente officielle d’un Pays/Région participant, (ii) est âgée d’au moins dix-huit (18) ans et atteint l’âge légal de la majorité dans l’État/le territoire/la province de résidence de la personne au moment de l’inscription, et qui (iii) possède un compte PlayStation^TM Network (« Compte PSN »). Chacune de ces personnes est une « Participante ».

Les employés de toute société du groupe Sony (telle que Sony Interactive Entertainment ou Sony Electronics) ainsi que ses sociétés mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses agences de publicité et de promotion (collectivement, les « Entités de la promotion ») respectives, et chacun des membres de leur famille immédiate (p. ex., conjoint, parent, enfants, frères et sœurs, ainsi que leurs conjoints respectifs et les membres de la famille « par alliance » de chacun, peu importe où ils résident) et les personnes vivant sous le même toit, ainsi que les personnes domiciliées chez eux, qu’elles aient ou non un lien de parenté, ne sont pas admissibles à participer ou à gagner. Nulle où interdite ou restreinte par la loi.

La participation à la Promotion constitue l’accord total et inconditionnel du participant concernant le présent Règlement officiel et les décisions et interprétations du Commanditaire, qui sont exécutoires et sans appel pour toutes les questions liées à la promotion. Aux fins de la Promotion, le Commanditaire peut communiquer avec les Participants par courriel. Le Commanditaire utilisera l’adresse électronique associée au compte PSN qu’il a soumis au moment de sa participation. Les Participants ne sont pas autorisés à modifier leur adresse électronique.

Pour l’Argentine, le Mexique et le Brésil, le Commanditaire se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de modifier la Promotion, en tout ou en partie, à condition d’en avertir les participants au préalable. 

4.     COMMENT PARTICIPER

Pendant la période de la promotion globale, chaque Participant d’un Pays ou d’une Région participante aura la chance de gagner un Prix en répondant à cinq questions qui s’afficheront sur https://www.playstation.com/ps-plus/playstation-plus-celebration-competition, en soumettant ses renseignements eten acceptant le Règlement officiel.

Les Participants doivent se connecter à leur Compte PSN en utilisant leur ID PSN (si ce n’est pas déjà fait).

Une fois connectés, les participants doivent suivre les liens et les instructions pour répondre aux questions qui leur ont été attribuées.

Pour les résidents des États-Unis seulement.  Autre méthode de participation : Pour participer par courriel, vous devez envoyer un courriel à SIE-PlayStation-Plus@sony.com en indiquant « Concours PlayStation Plus Festival of Play » comme objet de votre message et inclure votre nom complet, votre adresse, votre ville, votre État, votre code postal, adresse électronique et numéro de téléphone à dix chiffres dans le courriel.

Limite de participation : il y a une limite d’une (1) participation par personne pendant la Période de promotion globale. Si plus d’un (1) bulletin de participation est reçu de la même personne, tous les bulletins de participation impliqués peuvent être exclus, à la seule discrétion du commanditaire. Il est interdit aux participants d’utiliser plus d’une (1) adresse électronique et plus d’un compte ou des identités multiples. S’il est établi ou soupçonné qu’un participant utilise plus d’une adresse électronique ou plusieurs identités pour participer à la promotion, alors ce participant peut être exclu et ne pas être admissible à gagner un prix, et ce, à l’entière discrétion du commanditaire.

IMPORTANT : des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer lorsqu’un participant participe à la PROMOTION sur SON appareil mobile. Les participants doivent se renseigner sur le forfait de leur fournisseur de services MOBILES. Il n’est pas nécessaire de participer au concours avec un appareil mobile pour courir la chance de gagner un prix dans le cadre de la PROMOTION.

5.     DÉTERMINATION DES GAGNANTS POUR LES PRIX

Région SIEE

Les Participants de la région SIEE recevront cinq questions. Quatre questions n’auront qu’une seule bonne réponse (« Question à réponse fermée ») et l’autre demandera au Participant de deviner la réponse la plus proche de la bonne réponse.(« Question à réponse ouverte »).

Le Participant qui répond correctement aux quatre Questions à réponse fermée et qui répond le plus près de la bonne réponse à la Question à réponse ouverte recevra un prix.

Région SIEA et région SIEI 

Les Participants de la Région SIEA et de la Région SIEI recevront cinq questions avec une seule bonne réponse. Les Participants qui répondent correctement aux cinq questions seront regroupés selon leur région (SIEA ou SIEI).

Chaque Région dispose d’un choix de Prix (chaque choix étant désigné comme un « Prix »), qui sera attribué au hasard aux gagnants potentiels.

La probabilité de gagner un Prix est déterminée par le nombre de participants qui répondent correctement aux cinq questions.

Tous les gagnants potentiels seront confirmés par le Commanditaire au plus tard le 7 juillet 2023 à 23 h 59 59 s, heure du Pacifique des États-Unis.

Chaque gagnant potentiel recevra une communication du Commanditaire qui sera envoyée à l’adresse électronique associée au Compte PSN du gagnant pour l’informer de son gain.

Tous les gagnants seront annoncés sur le site Web de la Compétition le 9 juillet 2023 : https://www.playstation.com/ps-plus/playstation-plus-celebration-competition (page de la compétition) et annoncés dans les journaux locaux de Hong Kong (Sing Tao Daily et The Standard).

Afin de faciliter la livraison des Prix, les Entités responsables ou le Commanditaire concerné (ou un partenaire chargé de l’attribution des prix) demanderont aux gagnants les renseignements suivants : nom complet, adresse résidentielle, numéro de téléphone et numéro d’identification TVA/numéro d’identification fiscale (le cas échéant) (« Renseignements de livraison »).

La valeur au détail approximative (VDA) de chacun des ensembles de Prix PlayStation est de 1 048,00 USD.

À l’exception du Japon, les prix seront remis par des Entités responsables ou des Commanditaires (ou un partenaire chargé de l’attribution des prix) à l’adresse résidentielle de chaque gagnant dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des Renseignements de livraison du gagnant et la vérification de son admissibilité. Les livraisons aux cases postales sont interdites.

Sauf là où la loi l’interdit, toutes les taxes fédérales, provinciales et locales applicables sont la seule responsabilité des gagnants individuels.

Pour les résidents du Canada : avant d’être déclaré gagnant d’un prix, un gagnant potentiel devra répondre correctement à une question d’habileté mathématique sans aide mécanique ou d’autres ressources pour réclamer un prix.

6.     Limitation de responsabilité : RIEN DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL N’EXCLUT NI NE LIMITE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LA RESPONSABILITÉ DU COMMANDITAIRE EN CAS DE FRAUDE, D’INCONDUITE DÉLIBÉRÉE, DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CAUSÉES PAR SA NÉGLIGENCE, OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE OÙ LADITE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI. En participant à la Promotion, les participants acceptent que les Entités de la Promotion et chacune ou chacun de leurs sociétés affiliées, filiales, représentants, conseillers, entrepreneurs, conseillers juridiques, agences de publicité, de relations publiques, de promotion, de gestion de coupon et de marketing, et fournisseurs de site Web respectifs, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, représentants, délégués et mandataires respectifs (les « Parties exonérées ») ne sont pas responsables (i) d’un courrier postal ou d’un avis par courriel ou message texte perdu, acheminé en retard, incomplet, volé, mal acheminé, insuffisamment affranchi ou non livrable; (ii) de toute défaillance, panne, connexion ou disponibilité de matériel ou de logiciel d’un dispositif électronique, Internet, informatique, téléphonique, satellite, câble ou réseau; (iii) de transmissions brouillées ou corrompues, de l’accessibilité du fournisseur de services ou du réseau, de la disponibilité ou de l’encombrement; (iv) de toute erreur technique, mécanique, typographique, liée à l’impression ou autre; (v) de la saisie incorrecte ou inexacte des renseignements d’enregistrement, du défaut de saisie ou de la perte de ces renseignements; (vi) de toute erreur, omission, interruption, suppression ou tout défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, défaillance des lignes de communication, erreur technique, vol ou destruction ou accès non autorisé à la promotion; (vii) de toute blessure ou tout dommage à l’ordinateur d’une personne découlant de la participation à la promotion ou de l’acceptation d’un prix, ou s’y rapportant; et (viii) de bulletins de participation reçus en retard, contrefaits, perdus, égarés, mal acheminés, trafiqués, incomplets, supprimés, endommagés, brouillés ou non conformes au règlement officiel. De plus, les entités de la promotion ne sont pas responsables des notifications aux gagnants sans réponse ou non livrables.     

En prenant part à la Promotion, chaque Participant accepte (i) d’être lié par le présent Règlement officiel, y compris les conditions d’inscription; (ii) de renoncer à tout droit de revendiquer l’ambiguïté en ce qui concerne le présent règlement officiel; (iii) de renoncer à tous ses droits de faire une réclamation, une action ou une procédure à l’encontre de l’une des Parties exonérées dans le cadre de la Promotion; et (iii) de s’engager à couvrir, de manière permanente et irrévocable, chacune des Parties exonérées et à les dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, poursuite, jugement, motif d’action, procédure, demande, amende, sanction, dette, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) pouvant survenir dans le cadre de : (a) la Promotion, notamment toute activité liée à la Promotion ou tout élément de celle-ci, ainsi que les inscriptions du Participant, à sa participation ou à son incapacité à participer à la Promotion; (b) la violation du droit à la protection de la vie privée, droit personnel, droit à l’image ou droit de propriété d’une tierce partie; (c) l’obtention d’un prix (ou de tout élément de celui-ci) et notamment l’acceptation, l’acte de présence, un déplacement, une participation, la remise, la prise de possession, la détention, un vice, l’utilisation, la non-utilisation, la mauvaise utilisation, l’incapacité d’utiliser, une perte, un dommage, une destruction, la négligence ou une inconduite délibérée; (d) tout changement apporté aux prix (ou à tout élément de ceux-ci); (e) erreur humaine; (f) tout acte fautif, négligent ou non autorisé ou d’une omission de la part d’une partie libérée; (g) prix perdus, reçus en retard, volés, mal acheminés, endommagés ou détruits (ou tout élément de ceux-ci); ou (h) la négligence ou l’inconduite délibérée du Participant.

Si, pour quelque raison que ce soit, la Promotion ne peut se dérouler comme prévu, le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion (avec préavis), d’annuler, arrêter, modifier ou suspendre la Promotion ou de poursuivre la Promotion, y compris le choix d’un gagnant d’une manière jugée juste et raisonnable, y compris le choix d’un gagnant parmi les participations admissibles reçues avant l’annulation, l’arrêt, la modification ou la suspension. En aucun cas plus de Prix ne pourront être attribués que ce qui est stipulé dans le présent Règlement officiel. Dans l’éventualité où, en raison de problèmes techniques, typographiques, mécaniques, administratifs, liés à l’impression, la production, un ordinateur ou autres, il y aurait plus de gagnants que ce qui est indiqué dans le présent Règlement officiel, un tirage au sort serait effectué parmi les demandeurs en vue de déterminer le gagnant.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TOUT CE QUI CONCERNE LA PROMOTION, Y COMPRIS LES PRIX, EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, COMME LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.

7.     DROIT APPLICABLE : dans la mesure où les lois applicables le permettent, le présent Règlement et tout litige découlant de la Promotion ou s’y rapportant seront régis comme suit :

Le Participant et le Commanditaire régional se soumettent chacun à la compétence exclusive et aux cours respectives mentionnées ci-dessus, et renoncent à toutes les objections relatives au ressort ou à la cour ou selon laquelle un lieu n’est pas propice à la procédure. Dans tout litige visant à faire appliquer une partie de la présente entente, tous les coûts et frais, y compris les honoraires d’avocat, sont payés par la partie qui n’a pas gain de cause.

8.     CONFIDENTIALITÉ : la politique de confidentialité du commanditaire est disponible à l’adresse suivante : https://www.playstation.com/fr-ca/legal/privacy-policy/.

Pour l’Argentine, le Mexique et le Brésil, la participation comprend l’autorisation expresse de diffusion, transmission, retransmission, reproduction ou publication de tout film, photographie ou image, d’enregistrements de voix ou des données personnelles des participants d’une manière générale et du ou des gagnants en particulier, par tout moyen de communication (visuel, audio ou autre, y compris les présentations par télévision hertzienne, antenne, câble, satellite, par radio, par Internet, etc.) à quelque fin que ce soit pendant la durée de la compétition et jusqu’à trois (3) ans après son achèvement, sans que le participant ait le droit de réclamer une contrepartie. Les Participants garantissent qu’aucun tiers n’a de droits exclusifs afférents à la présentation, la publication, la diffusion ou la reproduction de la voix ou de données personnelles. Autrement, ils s’engagent à couvrir le Commanditaire en cas de réclamation formulée par des tiers à cet égard. Les Participants reconnaissent que leur participation ne leur cause aucun dommage financier; par conséquent, ils renoncent à toute réclamation qu’ils pourraient faire en raison de la diminution de leur revenu.

Pour l’Argentine : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : les Participants peuvent accéder sans frais aux données fournies, à des intervalles d’au moins six (6) mois, à moins de pouvoir prouver l’intérêt légitime à cet effet conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 3 de la loi no 25 326. DIRECTION NATIONALE DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, organe de contrôle de la loi no 25 326.

9.     Droit à l’image : en participant à la promotion, chaque participant accepte de permettre au commanditaire d’utiliser son identifiant PSN et son avatar dans le cadre d’une publicité raisonnable de la promotion sur les chaînes PlayStation.

Le commanditaire doit publier ou mettre à la disposition des participants des renseignements indiquant qu’un prix a été remis et que les prix ont été attribués aux gagnants confirmés. Pour se conformer à cette obligation, le commanditaire peut publier le nom de famille et le pays ou l’état des gagnants. Si un gagnant refuse que son nom soit publié ou mis à disposition, il doit communiquer avec le Commanditaire à l’adresse de courriel indiquée dans la Charte de confidentialité. Veuillez noter que le Commanditaire peut être tenu de fournir une liste complète des gagnants à un organisme de réglementation ou à d’autres tierces parties, comme l’exige la loi locale applicable.

10.  Généralités : toute tentative de participation à la promotion autre que ce qui est décrit dans les présentes est nulle.Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exclure tout participant découvert en train de nuire au bon fonctionnement de la promotion ou soupçonné de l’avoir fait; d’enfreindre le présent règlement officiel; ou d’agir de manière antisportive ou dans le but de perturber le fonctionnement normal de la promotion. Toute tentative de participation à la promotion autre que ce qui est décrit dans le présent règlement officiel est nulle. S’il est découvert qu’une personne s’est inscrite ou a tenté de s’inscrire plus d’une fois en utilisant plusieurs numéros de téléphone, adresses électroniques, adresses résidentielles, multiples ou adresses IP, ou en utilisant des serveurs mandataires ou des méthodes similaires, tous les bulletins de participation de la personne concernée seront déclarés nuls et elle ne recevra aucun prix auquel elle aurait pu prétendre. Toute utilisation de méthodes robotisées, automatiques, programmées, tierces, macro ou similaires pour participer à la promotion rendra nulle toute tentative de participation effectuée par ces méthodes et entraînera l’exclusion de la personne qui en fait l’usage. Les participants ou les gagnants potentiels peuvent être tenus de fournir une preuve d’identité et d’admissibilité, à la demande du commanditaire. En cas de différend quant à l’identité d’un gagnant, le bulletin de participation gagnant sera déclaré comme appartenant au titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique soumise sur le formulaire d’inscription associé à la participation. Le terme « titulaire autorisé du compte » désigne la personne physique à qui une adresse électronique est attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation (p. ex., une entreprise ou un établissement d’enseignement) qui est chargée d’attribuer des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique soumise. Chaque participant peut être tenu de présenter une preuve qu’il est titulaire d’un compte autorisé. MISE EN GARDE : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE D’ENDOMMAGER UN SITE WEB OU DE NUIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA PROMOTION CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES. ADVENANT UNE TELLE TENTATIVE, LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU DE PRÉSENTER TOUT AUTRE RECOURS À L’ENCONTRE DE LA OU DES PERSONNES RESPONSABLES DE LA TENTATIVE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Si une disposition du présent règlement officiel ou un mot, une expression, une clause, une phrase ou toute autre portion de celui-ci étaient jugés inexécutoires ou non valides, pour quelque raison que ce soit, la disposition ou la partie de celui-ci seraient modifiées ou supprimées de manière à rendre les autres dispositions du présent règlement officiel valides et exécutoires. Le caractère invalide ou inexécutoire d’une quelconque disposition du présent règlement officiel ou des documents relatifs au prix n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Aucun participant ne peut modifier le présent règlement officiel. Le défaut du commanditaire de faire appliquer une disposition du présent règlement officiel ne constitue pas une renonciation à la disposition et la disposition demeure pleinement en vigueur et exécutoire. Tous les bulletins de participation et le matériel soumis deviennent la propriété du commanditaire et ne seront pas retournés. En cas d’incompatibilité entre les détails de la promotion contenus dans le présent règlement officiel et les détails de la promotion contenus dans tout matériel promotionnel (notamment la publicité au point de vente, à la télévision et dans les médias imprimés, les emballages promotionnels et tout autre support promotionnel), les détails de la promotion énoncés dans le présent règlement officiel prévaudront.

11.  Liste des gagnants : pour obtenir la liste des gagnants, les personnes intéressées doivent envoyer une enveloppe-réponse affranchie à l’adresse indiquée dans le tableau suivant pour votre région :

Les demandes de liste des gagnants doivent être reçues au plus tard 30 jours après la fin de la Période de promotion globale.

Si un gagnant refuse que son nom soit mis à disposition du grand public, il doit communiquer avec le Commanditaire à l’adresse de courriel indiquée dans la Charte de confidentialité : https://www.playstation.com/fr-ca/legal/privacy-policy/.

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