AUCUN ACHAT OU PAIEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N'EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER, OU GAGNER ET OBTENIR UN PRIX. AUCUN ACHAT OU PAIEMENT NE PERMET D'AUGMENTER LES CHANCES DE VICTOIRE. 

1.            PÉRIODE DE PROMOTION.  Treat Codes 2022 (ci-après la «Promotion») commence le 15 février 2022 à 13 h, heure normale de l'Est, et se termine le 7 mars 2022 à 13 h, heure normale de l'Est (ci-après la «Période de promotion»). L'ordinateur du Commanditaire fera office d'horloge officielle pour tout ce qui concerne la Promotion (le «Commanditaire » étant défini ci-dessous dans la section 10).

 

2.            ÉLIGIBILITÉ. Seuls les individus qui satisfont à tous les critères décrits dans cette section sont considérés comme éligibles pour la Promotion.

 

Ces personnes doivent :

 

a.            résider légalement dans l'un des pays ou régions suivants (ceux-ci formant collégialement et ci-après les «Territoires participants») : Argentine, Canada, Chili, Mexique, États-Unis*, Hong Kong, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Corée du Sud, Taïwan, Thaïlande, Australie, Autriche, Belgique, Croatie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Russie, Arabie saoudite, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse, Nouvelle-Zélande, Pologne, Royaume-Uni.

*Seuls sont éligibles les 50 états officiels des États-Unis et le District de Columbia. La Promotion n'est pas valide dans les territoires, possessions et installations militaires à l'étranger des États-Unis ni dans tout endroit où la loi la restreint ou l'interdit.

 

b.            être âgées de dix-huit (18) ans et avoir atteint la majorité légale dans leur Territoire participant de résidence au moment de leur Participation ;

 

c.            disposer d'une connexion à Internet ;

 

d.            posséder un compte pour PlayStation™Network (ci-après le «Compte PSN») ; et

 

e.            être connectées à leur Compte PSN au moment d'envoyer leur Participation.

 

Tout individuel qui remplit l'ensemble des critères d'éligibilité est considéré comme un «Participant».

 

Argentine, Chili et Mexique : le Commanditaire se réserve le droit d'annuler, suspendre et/ou modifier tout ou partie de la Promotion.

 

Exclusions : Un Participant ne peut pas être (a) un employé du Commanditaire ou de RealTime Media, Inc. (ci-après «l'Agence de remise des prix»), ou de leurs sociétés mère, affiliées, filiales, ou sociétés et agences liées ; ou (b) un membre de la famille immédiate (définie comme leurs conjoints, parents, enfants, frères et sœurs, ainsi que leurs conjoints respectifs, et ce, quel que soit leur lieu de résidence) ou vivant en compagnie de toute personne de la catégorie (a), qu'il existe ou non un lien de parenté.

 

3.            INSCRIPTION. Pour prendre part à la Promotion, les Participants doivent :

 

a.            Repérer un Code

b.            Aller sur www.playstation.com et se connecter à leur Compte PSN

c.            Cliquer sur le widget de Treat Codes et suivre les instructions pour saisir leur Code

d.            Si le Code est validé, les Participants ont alors la possibilité de répondre à une question. Une fois leur réponse envoyée, les Participants sont considérés comme ayant finalisé leur «Participation». Remarque : (i) les réponses multiples ne sont pas acceptées, et (ii) aucune réponse ne peut être modifiée après avoir été envoyée.

               

14 «Codes» seront dévoilés du 15 février au 7 mars 2022. Chaque Code se compose d'une série de 10 symboles, qui incluent les touches d'action (triangle, cercle, croix, carré), les touches L1/R1, les touches L2/R2 et les touches haut/bas/gauche/droite des manettes de jeu PlayStation. Les Codes seront dévoilés dans les Territoires participants à l'occasion d'événements culturels d'importance dans les domaines, entre autres, mais sans limitation, du sport, du jeu vidéo, du cinéma, de la musique et de la mode. Les Codes pourront aussi être découverts en ligne via des réseaux sociaux comme YouTube et Twitter. Pour obtenir des indices lors de la Période de promotion, consultez régulièrement le blogue PlayStation (blog.playstation.com) et/ou suivez le compte Twitter @playstation (www.twitter.com/playstation).

 

Limite de Participation : Les Participants sont soumis à une limite d'une (1) Participation par Code. En conséquence, sur l'ensemble de la Période de participation, chaque Participant ne peut finaliser qu'un maximum de 14 Participations (avec une Participation par Code). À la seule discrétion du Commanditaire, toute personne cherchant à finaliser plus d'une Participation par Code pourra être disqualifiée. Les Participants ont l'interdiction d'utiliser plusieurs adresses de courriel, comptes ou identités. À la seule discrétion du Commanditaire, toute personne suspectée ou découverte en train d'utiliser plus d'une adresse de courriel ou identité pour participer à la Promotion peut être disqualifiée et considérée comme inéligible pour gagner un prix.

 

En participant à cette Promotion, tout Participant accepte les modalités du présent Règlement officiel.

 

DES FRAIS DE MESSAGE ET DE DONNÉES PEUVENT S'APPLIQUER SI UN PARTICIPANT UTILISE SON APPAREIL CELLULAIRE POUR PARTICIPER À LA PROMOTION.  LES PARTICIPANTS DEVRAIENT SE RÉFÉRER AU TARIF DE LEUR FORFAIT CELLULAIRE.  IL N'EST PAS NÉCESSAIRE D'UTILISER UN APPAREIL CELLULAIRE POUR PARTICIPER À LA PROMOTION OU REMPORTER L'UN DES PRIX.

 

4.            PRIX.

 

a.            Prix. Avec chaque Code, les Participants de l'un des trois (3) Groupes participants ont une chance de remporter l'une des 126 consoles PlayStation 5 dotées d'un lecteur de disque disponibles.

 

Les Groupes participants sont définis comme suit :

 

Territoires participants

Groupe A               Argentine, Canada, Chili, Mexique et États-Unis*

*Seuls sont éligibles les 50 états officiels des États-Unis et le District de Columbia. La Promotion n'est pas valide dans les territoires, possessions et installations militaires à l'étranger des États-Unis ni dans tout endroit où la loi la restreint ou l'interdit.

 

Groupe B               Hong Kong, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Corée du Sud, Taïwan, Thaïlande

 

Groupe C               Australie, Autriche, Belgique, Croatie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Russie, Arabie saoudite, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse, Nouvelle-Zélande, Pologne, Royaume-Uni.

 

Chaque prix (une console PlayStation 5) vaut 499,99 USD / 449,99 GBP / 49 980 JPY. La valeur totale de l'ensemble des prix, soit les 126 consoles PlayStation 5, est de 62 998,74 USD / 56 698,74 GBP / 6 297 480 JPY.

 

b.            Aucune substitution. Les prix ne sont pas transférables, et aucune demande de substitution, d'échange ou d'équivalent en espèces ne sera accordée. Si la situation l'exige, le Commanditaire peut décider de remplacer un prix par un autre de valeur équivalente ou supérieure (par exemple, si un prix devient indisponible).

c.            Taxes et frais. Compte tenu de sa valeur, le Gagnant d'un prix peut avoir à payer des taxes dans son pays. Sauf si la loi locale l'interdit, les Gagnants sont exclusivement responsables de tous les coûts, taxes, dépenses ou frais applicables associés à leur gain ou aux prix reçus. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour toute autre question sur les taxes associées à un prix que vous recevez.

 

Pour les résidents des États-Unis uniquement : Les Gagnants d'un prix d'une valeur de 600 $ ou plus qui sont résidents des États-Unis d’Amérique recevront un formulaire Federal Tax Form 1099.

 

d.            Sélection des Gagnants. Pour chaque Code, et dans chaque Groupe participant, les trois (3) Participants ayant fourni la réponse la plus proche de la solution exacte seront considérés comme des «Gagnants potentiels» jusqu'à la fin du processus de vérification qui examinera l'éligibilité de ces individus et leur respect du présent Règlement officiel.

 

Les Gagnants potentiels qui résident en Argentine, au Chili, au Mexique, aux États-Unis ou au Canada devront peut-être aussi répondre correctement, sans aide et dans un délai limité, à une question d'habileté posée par le Commanditaire de la manière de son choix afin d'être déclarés Gagnants et de se voir décerner le Prix applicable. À la seule discrétion du Commanditaire, cette question peut être posée en ligne, par courriel, par téléphone ou dans le cadre de la vérification d'éligibilité du Gagnant potentiel.

 

e.            Vérification et notification des Gagnants. Les Gagnants potentiels seront informés par l'Agence de remise des prix du Commanditaire via l'adresse de courriel associée à leur Compte PSN et pourront être tenus de remplir une déclaration confirmant leur éligibilité et leur respect du présent Règlement officiel.

 

Dès confirmation par l'Agence de remise des prix de l'éligibilité et du respect du Règlement officiel d'un Gagnant potentiel, cette personne deviendra un Gagnant confirmé. Les prix ne seront remis qu'aux Gagnants confirmés. 

 

Si le Commanditaire ne parvient pas à contacter un Gagnant potentiel via l'adresse de courriel associée à son Compte PSN dans les sept (7) jours ouvrés suivant la tentative de notification initiale, ou si une notification est renvoyée suite à l'échec de la communication, ce Gagnant potentiel ne se verra pas attribuer de prix. Tout Gagnant potentiel qui ne fournit pas tous les documents et informations demandés dans le délai indiqué (sept (7) jours ouvrés) dans la notification ne se verra pas attribuer de prix non plus.

 

f.             Prix non attribués.  Si un prix est non attribué pour quelque raison que ce soit, le Commanditaire peut décider de l'attribuer à un autre Gagnant qui sera alors sélectionné parmi toutes les Participations éligibles restantes (sous réserve de toute instruction écrite, donnée conformément à la loi ou la réglementation applicable). Si, après une tentative de bonne foi, le Commanditaire s'avère incapable de remettre un prix à un Gagnant vérifié, le prix peut être attribué au Participant de ce Groupe participant ayant fourni la réponse suivante la plus proche de la bonne solution.

 

g.            Disqualification. Si un Gagnant potentiel ou un Gagnant vérifié est disqualifié, est inéligible, n'a pas respecté le Règlement officiel, ou n'accepte pas un prix pour quelque raison que ce soit, son prix peut être annulé.

 

h.            Liste des Gagnants À sa seule discrétion, le Commanditaire peut publier le nom de chaque Gagnant vérifié sur le(s) site(s) Web du Commanditaire. Le nom de chaque Gagnant vérifié sera mis à la disposition des personnes qui en feront la demande raisonnable et enverront, à l'adresse du Commanditaire définie dans la section 10 ci-dessous, leur requête portant la mention «Treat Codes 2022» et assortie d'une enveloppe de retour à leur propre adresse, dans les 30 jours suivant la fin de la Période de promotion. Tout Gagnant vérifié qui ne souhaite pas voir son nom publié ou communiqué doit contacter le Commanditaire. Veuillez noter que le Commanditaire peut être amené à transmettre cette information à un organisme de réglementation.

 

5.            REMISE DES PRIX. Les prix seront livrés par l'Agence de remise des prix aux Gagnants vérifiés dans les soixante (60) jours suivant la fin du processus de vérification, à leur adresse de résidence, telle que communiquée par les Gagnants vérifiés au cours dudit processus. Tout prix retourné suite à l'échec de la livraison pourra être perdu.

 

6.            DROIT DE LICENCE PUBLICITAIRE. En participant à cette Promotion, tout Gagnant vérifié accepte de participer à toute activité publicitaire raisonnable requise par le Commanditaire. En particulier, tout Gagnant vérifié autorise le Commanditaire à utiliser son nom, son adresse (ville/état/pays), son identifiant PSN, son avatar et d'autres informations et contenus fournis dans le cadre de toute activité publicitaire organisée par le Commanditaire pour faire connaître la Promotion dans le monde entier (que ce soient sur des médias en ligne ou hors ligne) sans préavis, droit de révision ou d'approbation, et sans compensation supplémentaire, sauf si la loi l'interdit. Un Gagnant vérifié peut informer le Commanditaire de son refus de participer à ces activités publicitaires en écrivant à l'adresse du Commanditaire, telle que définie dans la section 10.

 

7.            COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES.

Les informations récupérées dans le cadre de la Promotion sont collectées conformément à la Charte de confidentialité du Commanditaire, qui est disponible sur la page https://www.playstation.com/legal/privacy-policy/. En participant à la Promotion, chaque Participant accepte les dispositions de la Charte de confidentialité du Commanditaire. Les informations récupérées par l'Agence de remise des prix dans le cadre de la Promotion sont collectées conformément à la Charte de confidentialité de cette société, qui est disponible sur la page https://privacy.rtm.com/PrivacyPolicy.pdf.

 

Argentine, Chili et Mexique : toute Participation s'accompagne d'une autorisation expresse de diffusion, transmission, retransmission, reproduction ou publication publique des tournages, photographies, images ou enregistrements d'images et/ou de voix et/ou de données personnelles des Participants en général, et des Gagnants en particulier, par le biais de tout moyen de communication (visuel, audio ou autre, y compris les présentations par télévision hertzienne, antenne, câble, satellite, radio, Internet, etc.), à quelque fin que ce soit, et pendant toute la durée de la Promotion et jusqu'à trois (3) ans après sa conclusion, sans que le Participant ait le droit de réclamer une indemnité ou une compensation. Les Participants garantissent qu'aucun tiers n'a de droits exclusifs sur la présentation, la publication, la diffusion et/ou la reproduction de leur voix et/ou de leurs données personnelles. À défaut, ils s'engagent à dégager le Commanditaire de toute responsabilité en cas de réclamation par des tiers à ce titre. Les Participants reconnaissent que leur Participation ne leur cause aucun préjudice financier. Par conséquent, ils renoncent à toute réclamation qu'ils pourraient faire au titre de la diminution de leurs revenus.

 

Argentine : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Les Participants peuvent accéder gratuitement à leurs données à intervalle minimum de six (6) mois, ainsi que s'ils sont en mesure de démontrer un intérêt légitime à cet effet tel que défini par l'article 14, paragraphe 3 de la loi N° 25 326. La DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES est l'organisme chargé de faire respecter la loi N° 25 326.

 

8.            LIMITATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. 

Dans toute la limite permise par la loi, en participant à la Promotion, chaque Participant accepte d'exonérer et de dégager de toute responsabilité le Commanditaire, ainsi que tous ses employés, agents, parents, partenaires, filiales et sociétés affiliées respectifs (ci-après les «Parties exonérées»), en cas de blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de la Promotion, y compris les dommages matériels, les blessures corporelles et le décès pouvant survenir en relation avec la préparation, le voyage ou la participation à la Promotion, avec la possession, l'acceptation ou l'utilisation des prix, ou avec la participation à toute activité liée à la promotion. Chaque Participant accepte aussi de renoncer à toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la violation de droits d'auteur ou de marque, la diffamation ou l'atteinte à la vie privée, la protection des données et la livraison de marchandises, visant le Commanditaire et les Parties exonérées.

 

Sans limiter la portée du paragraphe précédent, et sauf si les lois locales applicables l'exigent, les Parties exonérées ne seront pas tenues responsables en cas : d'information de Participation incorrecte ou inexacte ; d'erreur humaine ; de dysfonctionnement technique ; de Participation perdue, volée, altérée, mal livrée, mal affranchie, illisible, incomplète ou tardive pouvant limiter la capacité du Participant à participer à la Promotion, et ce, même si le problème est dû à la négligence du Commanditaire ; de défaillance, omission, interruption, suppression ou défaut de tout réseau de télécommunication, système informatique en ligne, équipement informatique, serveurs, fournisseurs ou logiciels, y compris en cas de dégâts subis par l'ordinateur du Participant ou de toute autre personne lié à la Participation, ou à l'incapacité de participer à la Promotion ; d'impossibilité d'accéder au Site ou de soumettre des informations ou des données ; de vol, falsification ou destruction des données, y compris l'accès non autorisé à ces dernières ou leur modification ; de données traitées tardivement ou incorrectement, ou incomplètes ou perdues en raison d'un dysfonctionnement téléphonique, informatique ou électronique, ou d'une congestion des lignes téléphoniques ou Internet, ou de tout site Web (y compris le Site), ou pour toute autre raison ; d'erreur d'impression ou autres ; ou de toute combinaison de ces facteurs. Toute preuve d'envoi d'informations ou de données, ou de saisie d'informations, sur le Site n'est pas considérée comme une preuve d'envoi ou de réception. Les Participations illisibles, dupliquées ou incomplètes seront disqualifiées. Les Participations ou actes faux, frauduleux ou trompeurs, comme déterminés par le Commanditaire, rendent les Participants inéligibles, et toutes les Participations associées seront annulées.

 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Parties exonérées ne seront en aucun cas responsables de tout dommage accessoire, consécutif ou punitif découlant de la Promotion ou en relation avec cette dernière.

 

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AUX PARTICIPANTS QUI RÉSIDENT DANS CES JURIDICTIONS.

 

9.            CONDITIONS GÉNÉRALES.

a.            Droit de modification, de suspension ou d'annulation. Le Commanditaire a le droit exclusif d'annuler, suspendre ou modifier tout ou partie de la Promotion, de quelque manière que ce soit, si le Commanditaire conclut que :

 

i.             la Promotion ne peut pas être menée à bien comme le Commanditaire l'envisageait ; ou

 

ii.            une erreur, une omission, une fraude, une défaillance technique, une falsification, un virus informatique, une guerre, une urgence de santé publique ou un autre facteur, technique ou autre, échappant au contrôle raisonnable du Commanditaire compromet ou risque de compromettre la capacité du Commanditaire à mener correctement la Promotion à bien, sous réserve de toute loi applicable ou réglementation.

 

Dans le cas d'une telle annulation, résiliation ou suspension, le Commanditaire peut décider d'organiser un tirage rassemblant toutes les Participations admissibles et non suspectes reçues avant cette date. L'annonce d'un tel tirage sera communiquée via le site Web du Commanditaire à l'adresse www.playstation.com.

 

b.            Bogues, erreurs et dysfonctionnements. Le Commanditaire n'est pas responsable des problèmes, bogues ou dysfonctionnements auxquels les Participants pourraient être confrontés dans le cadre de la Promotion.

 

c.            Falsification, fraude ou comportement répréhensible eu égard à la Promotion. Le Commanditaire peut disqualifier tout Participant (et toutes ses Participations) de cette Promotion, ou de toute autre promotion menée maintenant ou à l'avenir par le Commanditaire ou l'une de ses sociétés affiliées, en cas de :

 

i.             tentative de falsification du processus de Participation ; ou

 

ii.            fraude ou comportement répréhensible affectant l'intégrité de cette Promotion.

 

d.            Prépondérance du Règlement officiel. En cas d'incohérence entre ce Règlement officiel et tout autre support produit pour la Promotion, le présent Règlement prévaudra.

 

e.            Dissociabilité. Si un tribunal d'une juridiction appropriée conclut qu'une partie de ce Règlement officiel est illégal, invalide ou autrement inapplicable, cette partie du Règlement sera considérée comme supprimée, et le reste de ce présent Règlement continuera de s'appliquer.

 

f.             Traductions Le Commanditaire peut fournir des traductions officielles de ce Règlement officiel dans d'autres langues que l'anglais.  Dans toute la mesure permise par la loi, la version anglaise de ce Règlement officiel prévaudra en cas de conflit entre celle-ci et toute traduction disponible.

 

10.          COMMANDITAIRE. Le Commanditaire de la Promotion dans chaque Territoire participant est défini dans le tableau ci-dessous :

 

TERRITOIRES PARTICIPANTS                        COMMANDITAIRE RÉGIONAL

Argentine, Canada, Chili, Mexique et États-Unis*

Sony Interactive Entertainment LLC

2207 Bridgepointe Parkway

Foster City, CA 94404

 

Hong Kong, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Corée du Sud, Taïwan, Thaïlande

Sony Interactive Entertainment Inc.

1-6-27, Konan, Minato-ku, Tokyo

108-8270 Japan

 

Australie, Autriche, Belgique, Croatie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Russie, Arabie saoudite, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse, Nouvelle-Zélande, Pologne, Royaume-Uni.

Sony Interactive Entertainment Europe Limited

10 Great Marlborough Street,

London W1F 7LP

United Kingdom

 

Les décisions du Commanditaire concernant la Promotion et le présent Règlement officiel sont définitives et sans appel à tous les égards. Les Participants ayant des questions au sujet de la Promotion ou du Règlement officiel sont invités à contacter le Commanditaire correspondant à leur pays ou région de résidence. Aux fins du présent Règlement, la résidence d'une personne est déterminée par le pays dans lequel son Compte PSN est enregistré.

 

11.          LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, le présent Règlement et tout litige éventuel seront traités comme indiqué dans le tableau ci-dessous pour chaque Territoire participant. Dans tout différend visant à faire appliquer une partie quelconque du présent accord, tous les frais et honoraires, y compris les honoraires d’avocat, seront payés par la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause.

 

TERRITOIRES PARTICIPANTS                        LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Argentine, Canada, Chili, Mexique et États-Unis*

Pour les Participants qui résident dans ces Territoires participants, ce Règlement est régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie des États-Unis d'Amérique, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout différend ne faisant pas l'objet d'un arbitrage et n'ayant pas été porté devant un tribunal des petites créances peut être porté par l'une ou l'autre des parties devant un tribunal compétent, soit devant les cours supérieures de l'État de Californie, dans et pour le comté de San Mateo, soit devant le Tribunal de District des États-Unis pour le District Nord de la Californie, et les deux parties acceptent chacune de se soumettre à la juridiction exclusive de ces tribunaux et de renoncer à toutes les objections juridictionnelles de lieu et de «Forum non conveniens».

 

Hong Kong, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Corée du Sud, Taïwan, Thaïlande

Pour les Participants qui résident dans ces Territoires participants, ce Règlement est interprété conformément aux lois du Japon, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. En cas de litige, les parties se soumettront à la compétence exclusive du Tribunal du District de Tokyo.

 

Australie, Autriche, Belgique, Croatie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Russie, Arabie saoudite, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse, Nouvelle-Zélande, Pologne, Royaume-Uni.

Pour les Participants qui résident dans ces Territoires participants, ce Règlement est interprété conformément au droit anglais. En cas de litige, les parties se soumettront à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.